Fonction publique : Sois mobile ou dégage... !!!
La CNT Équipement dénonce le «projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique» devant être examiné à l’Assemblée nationale les 2, 3 et 6 juillet et qui organise la casse du cadre statutaire des fonctionnaires.
Il est inacceptable qu’une loi de cette importance dont le contenu a été vivement contesté par l’ensemble des organisations syndicales passe à l’Assemblée nationale pendant les congés d’été…
Ce projet de loi est une remise en cause profonde des services publics.
En effet, l’article 7 de ce projet de loi ouvre la possibilité de mettre au chômage d’office («disponibilité forcée») et sans traitement, tout fonctionnaire qui dans le cadre d’une restructuration/suppression de service n’aurait pas trouvé une nouvelle affectation. En effet si après trois propositions de poste par l’administration (quels que soient le lieu géographique, le ministère, la collectivité ou le métier proposés), vous n’en acceptez aucun, vous pouvez être licencié. En résumé vous ne pourrez pas refuser le troisième poste proposé… sinon la porte !!!
Ces postes proposés pouvant se présenter sous la forme d’un cumul de plusieurs postes à temps partiels (dont au moins un mi-temps). Ce «bricolage» de poste pouvant se répartir sur des missions et/ou administrations et/ou lieux très différents… «flexibilité» oblige…
M. Santini, à l’époque secrétaire d’État à la Fonction publique, fut très clair : «Il s’agit d’une mesure dissuasive vis-à-vis d’agents qui refuseraient le principe même de la suppression de leurs emplois», inutile de préciser que derrière «dissuasive» il y aura selon les cas : peur, chantage, pression…
Évidemment le non remplacement d’un départ en retraite sur deux et les restructurations à venir vont permettre de donner toute sa pleine mesure à cette loi, il vous faudra être très mobile géographiquement et professionnellement… (Ayons ici une pensée pour les agents du Sétra, les déplacés des DDEA, des subdvisions supprimées…)
C’est également la création d’une nouvelle position statutaire : «fonctionnaire sans traitement en attente de poste ou avant licenciement», et rappelons-le sans indemnité chômage car la grande majorité des employeurs publics ne cotisent pas à l’assurance chômage…
Cela est également valable si de retour de congé maternité, parental, longue maladie ou détachement… votre poste a été transformé ou supprimé… vous aimez les surprises… !!!
Cela veut dire que le fonctionnaire dans cette situation (qui sera la conséquence logique des suppressions massives de postes liées au démantèlement programmé du service public) cessera de percevoir un traitement et devra donc, s’il veut être payé, trouver par lui-même un emploi dans le public ou le privé en attendant un poste, voire quitter définitivement la Fonction publique (indemnité de départ fixée au cas par cas !!!).
Nous constatons déjà avant que cette loi ne soit votée que le nombre de révocations particulièrement dans l’Éducation nationale a augmenté sous le prétexte d’«insuffisance professionnelle» et qui touche en réalité les syndicalistes les plus dérangeants… (Voir les nombreux cas en cours suite aux dernières luttes dans l’Éducation nationale…)
Il s’agit en outre d’un véritable plan social adapté au secteur public, rappelons qu’il y a 33.754 postes à supprimer en 2010 (30.600 en 2009).
La CNT Équipement dénonce par ailleurs l’article 10 qui permet d’avoir recours à l’intérim sous prétexte de «continuité du service public».
Il s’agit une nouvelle fois, d’un moyen supplémentaire, après le recours à l’emploi précaire (vacations, contrats CAE…), de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la Fonction publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de l’intérêt du service public.
Rappelons que contrairement à une idée reçue le taux de précaires est très élevé dans la Fonction publique, 25% des agents publics sont aujourd’hui contractuels ou précaires.
Plus encore, cet article ouvre la voie à la sous-traitance, et donc accentue l’entrée du privé en interne dans le secteur public.
Rappelons au passage que l’indemnité de précarité qui existe pour le privé n’est pas prévue pour les agents non titulaires de la Fonction publique.
Nous revendiquons la titularisation sans condition de tous les précaires, assortie de l’ouverture massive de postes statutaires, seule à même de faire barrage aux tentatives de liquider le statut de la Fonction publique, et d’assurer réellement la continuité des services publics.
Nous notons également la disparition dans le nouveau gouvernement du secrétariat à la Fonction publique, celle-ci sera dorénavant directement gérée par le ministre du Budget, c’est la confirmation que l’État ne voit dans le service public qu’un coût qu’il faut réduire, la suppression des emplois à venir étant une simple variable d’ajustement au déficit public, à aucun moment n’est prise en compte la richesse du service que nous apportons qui est pourtant garant d’égalité des droits, d’émancipation par l’éducation, d’accès de tous aux soins…
CNT Équipement, 1er juillet 2009.