Prud'hommes : péril en la demeure chez "nos" défenseurs
La casse du droit du travail, la perte de nos acquis durement conquis, la précarisation tous azimuts du travail, les dégraissages des effectifs, le productivisme et une flexibilisation accrus, passent irrémédiablement par l’affaissement des droits de défense et de protection pourtant officiellement reconnus par tout un chacun dans l’ensemble de la société.
Dans les Prud’hommes, rien ne va plus…
Petit rappel
Le premier conseil des Prud’hommes est créé à Lyon en 1806 par Napoléon Bonaparte. Il sera l’élément fondateur du droit du travail… Le «petit caporal» avait-il à cœur de rabattre l’appétit vorace des patrons d’alors ? Aspirait-il à une justice sociale par le travail quelles que soient les catégories sociales entre les travailleurs et ceux qui les embauchent ? Certes non, l’histoire n’a jamais fait mention qu’un caporal qui se sacre empereur ait combattu la bourgeoisie parce que celle-ci aspirait à l’hégémonie.
Les luttes ouvrières étaient alors de plus en plus nombreuses, germe d’une conscience de classe naissante, notamment dans l’industrie de la construction où les travailleurs furent à la pointe de la contestation et des revendications. Pour le pouvoir et pour l’empereur, il fallait surtout ramener la paix sociale : un semblant de justice contre des patrons trop inhumains ; développer et enraciner une bourgeoisie en tant que classe sociale dominante (seulement 17 ans après la prise de la Bastille) ; tirer un trait sur les velléités révolutionnaires de «quelques» enragés ; et surtout être à la tête des profits dans la course à la colonisation et à la «modernisation» de l’Europe qui commençait à s’industrialiser.
De tout temps, la mission du conseil — ou tribunal — des prud’hommes est de statuer suite à une plainte déposée par un ou des salarié-e-s — voire un patron — qui réclame(nt) réparation (dommages-intérêts). Travailleurs et travailleuses, tout comme leur patron ou patronne sont dans notre pays «sujets de droit». La notion républicaine prétend que sont égaux devant la loi aussi bien le nanti (l’employeur qui assujettit le travailleur pour produire une plus-value) sous couvert du droit du travail, que son subordonné, le salarié qui trime. Affirmer qu’il y a égalité entre tous est le premier mensonge, la nécessaire manipulation et finalement l’ultime arnaque. Plusieurs aspects révèlent en effet la justice inégalitaire, y compris dans le parcours prud’homal.
Pour le travailleur, la défense légale est un sport de combat
La loi donne le droit à chacun-e de se défendre soit même. Dans la pratique vu le parcours procédural, il est difficile pour le travailleur lambda d’assumer seul son dossier, de pratiquer le jargon s’il ne s’y est pas formé correctement et de synthétiser afin de réagir avec pertinence aux arguments de la partie adverse (ce ne sont pas les conseillers et juges présents qui le feront pour lui ou elle). Quant à la plaidoirie finale, elle doit relever du culot et non de la crainte.Aussi la plupart des salarié-e-s décidé-e-s iront se faire entendre, soit par un syndicaliste, soit par un avocat. Ce qui ne garantira pas forcément leur succès…
Il est indispensable que le demandeur apporte des preuves — opération difficile — de son droit à ester en justice alors que pourtant seule une infime partie des excès patronaux est dénoncée devant les conseils — et pour celles et ceux qui osent ester, une majorité abandonne en cours de procédure.
Par ailleurs, le statut contractuel de subordonné amène bien souvent le demandeur à culpabiliser, inconsciemment, une fois la procédure engagée. Le demandeur doit également se coltiner les pièces au dossier, les systématiques renvois, les auditions ou les pièces des témoins, voire l’arbitrage… Que dire si, en plus, il taffe de journée, a des enfants en bas âge, des soucis de santé, doit faire des kilomètres pour son travail issu d’une «offre raisonnable», aller aux Prud’hommes, au rendez-vous de l’avocat ou au syndicat, ou les deux, monter un dossier d’aide juridictionnelle et surtout s’il ne pratique pas suffisamment le français. Et ne parlons même pas du cas des sans-papiers !!! Sans oublier, quelquefois, une leçon de morale de tel ou tel conseiller prud’homal — pas nécessairement représentant patronal — ou directement de son avocat pour qui le dossier n’est qu’un numéro parmi d’autres… De plus, le laps de temps de la saisine à la notification est exagérément long, de 6 à 18 mois et de 12 à 18 en plus si le dossier passe en appel.
Enfin, lorsque le demandeur est licencié, il lui faut patienter autant pour enfin recevoir son dû (selon la notification). Lorsque le demandeur a toujours son emploi, l’employeur — et toute la hiérarchie — vont d’une manière ou d’une autre lui faire «payer» son gain de cause, avec en prime un risque de désolidarisation de la part des collègues, de plus en plus fréquente en période de précarisation.
Pour une entreprise, c’est en général plus simple : il lui suffit presque toujours de s’armer d’un avocat ou autre agence juridique bien payé… avec le pognon spolié aux salarié-e-s !
Prud’hommes ou le proche horizon
Le premier conseil à Lyon en 1806 était formé de cinq patrons et quatre chefs d’ateliers, chargé de régler les conflits entre les maîtres de la soie et les canuts. Leurs sentiments de justice et humanistes face à des patrons peu scrupuleux pouvaient être louables, mais le sentiment largement partagé de rendre une justice du travail digne restera trop souvent un leurre. Encore aujourd’hui. L’institution est encadrée par la loi, celle d’un État de droit, où durant ces deux siècles passés la loi du plus fort a prédominé. La logique, classe contre classe, s’impose donc désormais plus que jamais !
Comment prêter foi, en effet, à un tribunal — composé à part égale de conseillers syndicaux et patronaux (non professionnels il est vrai) — pour juger de l’injustice que subit une multitude de salarié-es décidé-e-s à exiger réparation ? Est-il besoin de faire des études de droit, ou d’être un syndicaliste chevronné pour s’apercevoir que l’ensemble des chefs d’entreprise (sous le haut patronage du Medef) étudie comment manœuvrer ses salariés en toute impunité ?
Il y a quelques mois un patron a, en toute illégalité rompu une période d’essai pour raison de congé maladie (légalement déclarée) ; le (ex) salarié a déposé plainte aux Prud’hommes, ces derniers lui ont donné tort ! Pourtant ce «licenciement» est bien illicite !
Cette affaire montre les limites des capacités de nos défenseurs à faire respecter le droit des salariés. Et risque de faire jurisprudence. En fait, aujourd’hui, plus de 70% des dossiers prud’homaux sont envoyés en appel. Ce n’était pas le cas dans la malheureuse affaire citée plus haut. Dans la plupart des cas, le demandeur ne va pas en appel lorsque les dommages-intérêts sont considérés modestes (moins de mille cinq cents euros, grosso modo au seuil d’un salaire mensuel brut), ou selon les conseils de son défenseur.
Par ailleurs, lorsque le demandeur ne réclame que le respect de son dû, il a plus de chance d’être entendu par la cour prud’homale que s’il met en avant l’infraction de son employeur, en réclamant une condamnation prévue par la loi. Là, aux dommages s’ajouteraient de fortes amendes et une possible peine de prison. Les conseillers prud’homaux n’aiment pas les scandales et les chantages, qui en feraient les responsables de la mauvaise santé financière qu’ils auraient «lourdement» condamnée. On peut même ne pas exclure une entente officieuse entre la «vénérable» institution et la plupart des avocats. Ces derniers ont d’ailleurs pour fâcheuse habitude de mettre d’accord les parties sur le dos du salarié.
Admettons toutefois que la justice du travail a donné — plutôt partiellement que dans sa totalité — gain de cause à une majorité des plaintes. Reste encore une minorité importante de malheureux-ses ! Un exemple récurent de victoire partielle : un licenciement jugé illicite (abusif) ne contraint pratiquement plus depuis plusieurs années la légitime réintroduction du plaignant au sein de l’entreprise condamnée, il devra se satisfaire des dommages-intérêts et l’obligera à pointer aux Assédic. Enfin, à devoir s’adapter à un nouvel emploi si la «chance» lui sourit, celui-ci sera précaire dans les neuf dixièmes des cas.
On notera encore que les conflits collectifs sont bien plus difficiles à vaincre que ceux qui sont d’ordre individuel. Pour des raisons «évidentes» de jurisprudence (qui) notifierait, le cas échéant, des acquis collectifs plus importants que ceux-là issus d’un accord paritaire ou d’une décision réglementaire ou législative, qui de fait seraient rendus caduques.
Réforme et toilettage des Prud’hommes : c’est Noël toute l’année au Medef
«Réformes» et «toilettages» sont les deux mamelles verbales de nos gouvernants, démolisseurs des structures sociales qui solidarisent les travailleurs depuis quelques lustres. Après le toilettage du droit du travail (réforme de la négociation collective et modernisation du droit du travail), on a eu droit au toilettage du Code du travail (recodification du Code du travail, représentativité). Voilà maintenant le toilettage nouveau (celui des Prud’hommes).
Au sein de l’institution, la co-gestion n’est pas facile pour les syndicalistes soucieux de légalisme. Le coup de «Kärscher» passé par ordonnance (mais votée car lié à la recodification) et fidèle au projet de M. de Virville (voir Le Réveil du bâtiment no 14 – novembre 2004) est sans complexe pour réduire les moyens matériels et humains, ainsi que les pouvoirs légaux : réduire le nombre de sections actuellement de cinq (agriculture, industrie, commerce et services, encadrement, activités diverses) ; réduire le nombre de sections par branche, ce qui va rallonger la période de procédure et faire disparaître des textes législatifs (dépôt des accords collectifs) ; restreindre les modalités d’inscription des électeurs/salariés ; s’attaquer aux frais de personnel et de fonctionnement ; supprimer des attributs quant au droit du travail. Exemple : temps de travail pour les salariés rémunérés au jour ; contestation par un patron des heures de délégations pour les syndicalistes — qui ne seront plus jugés par les Prud’hommes mais par un juge judiciaire. Ces derniers seront d’ailleurs dessaisis au profit de l’autorité administrative. C’est donc elle qui tranchera aussi lors de litige pour les élections de DP. À cela s’ajoute la suppression d’un quart des conseils prud’homaux (63 sur 271).
Pour les patrons c’est encore Noël, vu que les nouvelles règles — non exhaustives — vont les encourager à mettre la gomme en matière d’excès illégaux. Comme si nous faire travailler plus pour gagner moins, précariser, exploiter à outrance les sans papiers, être exonérés… ne les rassasiaient point. Ils n’auront plus d’obligations alors que les salarié-e-s si ! Ils ne seront plus délinquants, mais personnes condamnées ! Ils pourront tranquillement répéter les infractions puisque la récidive ne sera plus illicite. En cas de non-respect des règles de sécurité, la faute tombera sur les salariés. Etc. — c’est après l’application du décret que l’on en découvrira l’étendue et les dégats. Son entrée en vigueur se fera en deux temps : dès la publication du décret pour la préparation des opérations électorales (renouvellement des conseillers prud’homaux) ; à compter du 3 décembre 2008, sinon à la date des élections.
Quant aux procédures en cours devant les conseils supprimés, elles sont transférées en l’état aux conseils restants, sans qu’il soit besoin de renouveler les actes et les formalités intervenus antérieurement à la date des suppressions. Exception faite des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins pour qu’ils comparaissent.
Réformisme et co-gestion sont antagoniques de la lutte des classes
Si l’antagonisme entre conseillers patronaux et salariés est une constante depuis la création de l’institution, les premières attaques frontales sont postérieures à 1907, année de sa composition telle que nous la connaissons aujourd’hui, les dernières datent de 1970, avec le ministre Fontanet — celui-ci reculera ; 1978, le ministre Boulin rend légale l’ouverture des listes aux syndicats maisons (obédience patronale).
Au fil des ans et des gouvernements, les organisations syndicales — même lorsque certaines d’entre elles prétend(ai)ent encore se référer à la lutte des classes — ont à cœur de défendre et d’améliorer l’institution et d’y être présents… Entériner aujourd’hui le perpétuel antagonisme en toute cordialité et laisser à la partie patronale le soin d’être offensive comme dernièrement équivaut à se tirer une balle dans le pied (voir article en fin de page). Le droit à la défense, à la protection, à la liberté et à l’amélioration des conditions de travail, relève du juridique et de l’action syndicale, sauf qu’au plan prud’homal, on ne saurait être aux côtés d’un patron pour juger un-e salarié-e ! D’autre part, il est une condition primordiale lorsqu’on accepte d’être à la même table que l’exploiteur, celle d’avoir un rapport de force à la hauteur des enjeux, quels que soient le mode paritaire et la négociation, or nous ne sommes plus en 1970 et la classe ouvrière n’empêche plus les réformes quelles qu’elles soient ! Comme dans les autres domaines du travail, ces non-sens imposés ne s’appliquent malheureusement qu’avec l’accord de mandatés syndicaux (approuvés hélas par une partie de la classe ouvrière…) soucieux d’abord de faire bonne impression et d’être plus légalistes que ceux qui font les lois. Voilà la cogestion, intrinsèque au droit du travail dans une démocratie qui fait fi du salarié.
Il ne sert à rien de voter, il faut lutter !
La motivation de cet article n’est pas de dissuader les camarades travailleurs, ni de les rendre pessimistes s’ils ont l’impérative raison de réclamer justice sachant que se sera peut-être leur seul moyen de défense. Bien au contraire : pour avoir un maximum d’atouts de son côté, il est tout autant impératif d’avoir la hargne, la patience et de ne laisser aucun élément au hasard. Cela pour étoffer au maximum son dossier et d’être défendu, de préférence par un syndicat (notamment la CNT) de lutte qui ne se fourvoiera pas en considérations de boutiques, de politiques ou de préjugés discriminatoires.
En décembre 2008, comme tous les cinq ans, les travailleurs vont être appelés à élire les conseillers prud’homaux. Alors que patronat et gouvernement détruisent nos acquis conquis par la lutte et la solidarité, avec l’aval des syndicats co-signataires ; que leur but est de rejeter peu ou prou les travailleurs deux siècles en arrière, ces mêmes centrales syndicales vont appeler de nouveau les travailleurs à voter pour elles, en serinant encore que les Prud’hommes et leurs élus sont indispensables à la défense des salarié-e-s… Pure bouffonnerie bourgeoise.
Ainsi malgré les reculs des droits de défense des travailleurs face aux patrons sans scrupule, les représentants syndicaux continueront à juger les travailleurs tout en sachant pertinemment que la dignité de ces derniers sera un peu plus bafouée et que leurs droits finiront en peau de chagrin.
Si la CNT Construction défend les travailleurs aux Prud’hommes, elle dit non à la mascarade électorale ! Elle appelle les travailleurs à boycotter cette duperie et à se syndiquer en masse !
Nous n’aurons que ce que nous prendrons !
Secrétariat fédéral, le 29 juillet 2008
Grève aux Prud’hommes de Bobigny
Le 4 juillet dernier la tension est montée d’un cran au conseil de prud’hommes de Bobigny (Seine-Saint-Denis), deuxième conseil de prud’hommes de France. En effet 40 conseillers prud’hommes CGT auxquels s’ajoutent le soutien de nombreux conseillers CFDT, ont entamé une grève des audiences pour dénoncer les multiples dysfonctionnements du tribunal. Ils en ont assez que la sérénité nécessaire à leurs prises de décisions judiciaires soit entravée par le manque criant de moyens matériels et humains (il manque trois greffiers, trois agents administratifs, des salles de travail, des salles d’audience, du papier, une documentation juridique… la nomination d’un juge départiteur supplémentaire est également réclamée). Conséquence : la durée de traitement des dossiers ne cesse de s’allonger : 12 à 18 mois pour obtenir une audience en départage au lieu d’un mois maximum requis par le Code du travail. Tout cela s’ajoute à des tensions existantes avec le président qui ne signe pas les feuilles de présence qui définissent les indemnités des conseillers salariés ce qui a déjà conduit à une grève en début d’année. Sans compter que depuis la nouvelle mandature de 2002, une dégradation de l’ambiance générale est générée par des conseillers du collège employeur. Au quotidien : incidents d’audience, insultes, et mêmes menaces se multiplient. Un conseiller employeur a accusé un conseiller CFDT de falsification de document, bien qu’étant présent lors de sa rédaction. De même un conseiller CGT a été traité de «clown» en audience par un conseiller patron… Un autre n’a pas hésité à traiter une salariée plaignante de «salope» lors d’un délibéré, afin de provoquer un incident avec les conseillers salariés. Plusieurs audiences ont également été annulées à cause du départ des conseillers employeurs en pleine séance. Lors des délibérés, ces derniers refusent de plus en plus de condamner les entreprises et poussent au départage. Il semble donc que même dans ce cadre cogestionnaire et réformiste qu’est l’enceinte des Prud’hommes, une tension de classes soit sensible…
Le Réveil du bâtiment no 21, septembre 2008
Lettre d’nformations de la Fédération Française des Travailleurs du bâtiment, des Travaux Publics, du Bois, de l’Ameublement et des Matériaux de construction affiliée à la Confédération Nationale du Travail (CNT).