Fin de la garantie d'emploi des fonctionnaires
Contre la fin de la garantie d’emploi des fonctionnaires
Pour la titularisation sans condition de tous les précaires
En effet, l’article 7 de ce projet de loi ouvre la possibilité de mettre au chômage technique (disponibilité forcée) et sans indemnités tous fonctionnaires d’État qui dans le cadre d’un redéploiement n’aurait pas trouvé de nouvelle affectation. L’agent sera dans un premier temps intégré dans un système de formation professionnelle pendant une durée de deux ans maximum durant laquelle il touchera au moins son traitement de base.
«Au terme de cette période […], celui-ci peut-être placé d’office en disponibilité».
Ceci veut dire que le fonctionnaire dans cette situation (qui sera la conséquence logique des suppressions massives de postes liées au démantèlement programmé du service public) cessera de percevoir un traitement et devra donc, s’il veut être payé, trouver par lui-même un emploi dans le public ou le privé.
Ce licenciement qui ne dit pas son nom est la porte ouverte à la liquidation définitive du statut de la fonction publique et du service public. La FTE-CNT dénonce par ailleurs l’article 9 qui permet aussi d’avoir recours à l’intérim sous prétexte de «continuité du service public».
Il s’agit une nouvelle fois, d’un moyen supplémentaire, après le recours à l’emploi précaire (vacations, contrats, CAE…), de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la fonction publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de l’intérêt du service public. Plus encore, cet article ouvre la voie à la sous-traitance et donc accentue l’entrée du privé dans le secteur public.
Pour la titularisation sans condition de tous les précaires
La Fédération des travailleurs de l’Éducation de la CNT dénonce le «projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique», qui organise la remise en cause de la garantie d’emploi des fonctionnaires.
En effet, l’article 7 de ce projet de loi ouvre la possibilité de mettre au chômage technique (disponibilité forcée) et sans indemnités tous fonctionnaires d’État qui dans le cadre d’un redéploiement n’aurait pas trouvé de nouvelle affectation. L’agent sera dans un premier temps intégré dans un système de formation professionnelle pendant une durée de deux ans maximum durant laquelle il touchera au moins son traitement de base.
«Au terme de cette période […], celui-ci peut-être placé d’office en disponibilité».
Ceci veut dire que le fonctionnaire dans cette situation (qui sera la conséquence logique des suppressions massives de postes liées au démantèlement programmé du service public) cessera de percevoir un traitement et devra donc, s’il veut être payé, trouver par lui-même un emploi dans le public ou le privé.
Ce licenciement qui ne dit pas son nom est la porte ouverte à la liquidation définitive du statut de la fonction publique et du service public. La FTE-CNT dénonce par ailleurs l’article 9 qui permet aussi d’avoir recours à l’intérim sous prétexte de «continuité du service public».
Il s’agit une nouvelle fois, d’un moyen supplémentaire, après le recours à l’emploi précaire (vacations, contrats, CAE…), de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la fonction publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de l’intérêt du service public. Plus encore, cet article ouvre la voie à la sous-traitance et donc accentue l’entrée du privé dans le secteur public.
Nous refusons cette loi et appelons les travailleuses et travailleurs à la combattre, en organisant le rapport de force sur le terrain de façon à faire plier le gouvernement : la grève inter-catégorielle, jusqu’à retrait du projet de loi, s’impose.
Nous revendiquons la titularisation sans condition de tous les précaires, assortie à l’ouverture massive de postes statutaires, seule à même de faire barrage aux tentatives de liquider le statut de la fonction publique, et d’assurer réellement la continuité du service public.
Confédération nationale du Travail