Le fichage ADN de la gauche extra-parlementaire continue en Suisse
Après la dernière vague de fichage ADN (voir Indymedia 27.06.09) nous faisons part d’un nouveau cas.
Le 29 septembre 2009 une personne du mouvement squat biennois a été prise sans titre de transport valable (comme les transports publics devraient être gratuits pour tous) entre Bienne et Berne. Suite à cela le personel du train avertit la police, qui emmena la personne et lui préleva son ADN sans trop d’explications alors qu’elle refusait et demandait une ordonnance juridique. Puis elle fut relachée.
Selon la loi fédérale cette prise d’ADN est illégale. La police n’a pas forcément besoin d’une ordonnance juridique pour prendre l’ADN tant que la personne est d’accord, mais devient obligatoire dès qu’elle refuse. Après ça doit être traité comme un recours. La police n’est autorisée à prendre l’ADN d’une personne qu’avec son accord, un refus doit être traité comme un recours donc une ordonnance juridique doit être présentée. Donc une partie des prises d’ADN de mai-juin de cette année à Bienne se sont passée en dehors du cadre légal. De plus la police est théoriquement obligée d’informer la personne concernée de ces droits, ce qu’elle n’a jamais fait.
Annoncez s’il vous plaît les prises d’ADN soit à l’Antirep de Bienne ou à celui de Berne et faites toujours un texte de mémoire sur ce qui s’est passé.
Si vous avez d’autres informations sur les bases légales s’il vous plaît commentez.
Antirep Biel/Bienne - Indymedia Suisse romande, 8 octobre 2009.
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