Mesure d'activité de jour : quand l'activité n'est plus un choix
La mesure d’activité de jour est une nouvelle «mesure éducative» instaurée par la loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007. Le décret d’application est paru le 26 décembre 2007.
Une mesure de plus pour justifier l’enfermement
La mesure d’activité de jour est prononcée par un magistrat pour des enfants mineurs de tous âges, et pour les enfants de 13 à 18 ans dans le cadre de procédures pénales. Elle consiste à imposer une activité à dominante scolaire ou professionnelle aux jeunes pour une durée maximale de 12 mois.
Lorsque cette mesure est prononcée pour des enfants de moins de 13 ans ou dans le cadre de la composition pénale (pour éviter les poursuites) ou en attendant un jugement, on peut penser que sa non exécution n’aura pas de conséquences trop lourdes même si le magistrat en tient compte au moment du jugement. Par contre cette mesure peut aussi être prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Dans le cas de sa non exécution, la conséquence peut être la révocation, c’est-à-dire l’incarcération.
De la personnalisation à l’individualisation du projet
La mesure d’activité de jour est une mesure de plus répressive visant à contrôler et normaliser les jeunes plutôt qu’à les accompagner.
Pour une bonne partie, ces mesures seront confiées aux établissements d’insertion de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Jusqu’à la parution de ce décret, les services d’insertion étaient les seuls lieux de la PJJ où les jeunes pouvaient être en activité et construire un projet (pas nécessairement professionnel) sans la contrainte d’une mesure judiciaire et même pour certains sans être connu de la justice.
Il n’est pas inutile de rajouter que les rapports entre les adultes et les jeunes y sont par conséquent plus détendus et les phénomènes de violences beaucoup plus rares que dans des structures accueillant des jeunes (souvent les mêmes) sous contrainte judiciaire.
C’est donc la nature même de l’activité qui est bouleversée car un jeune accueilli dans un cadre contraignant ne pourra plus dire «Ce projet ne me convient pas, je ne suis pas prêt pour l’instant». Pour les adultes, c’est aussi une autre manière d’envisager l’activité. On ne part plus du désir du jeune mais de la commande d’un magistrat. Comme on le constate avec les différentes réformes de l’école, la construction d’un projet répond davantage à une commande sociale qu’à la prise en compte de la personne et de ses désirs.
Neuf mois après la parution du décret, environ une centaine de mesures ont été prononcées par les magistrats. Les premiers constats semblent être des échecs, ce qui confirme ce que certains magistrats avaient dénoncé sur l’inutilité d'un tel dispositif.
Du côté des professionnels de l’éducation, la résistance s’est fait attendre... et on attend toujours.
Mais peut-être que certains n’osent pas avouer qu’ils sont contents d’avoir enfin un moyen contraignant pour mettre les jeunes en activité ?
La Griffe du Social no 15, octobre 2008
Bulletin mensuel des travailleurs sociaux
du Syndicat CNT santé social & CT région parisienne.