Lundi 31 mars 2008
CR rapide du procès de X. des Amandiers accusé d’outrage et rébellion, 29e chambre, TGI à Paris, 27.3.08 ( par M.-F. et J.)

Ambiance difficile à la 29e chambre, un seul juge, la présidente, la cinquantaine affirmée, qui déroule régulièrement un ensemble de préjugés de classe devant les deux jeunes qui précèdent le copain pour lequel nous sommes venus et rappelle presque joyeusement les possibilités offertes par la loi sur la récidive et les peines planchers.

X, jeune du 20e est convoqué pour outrages et rébellion envers un policier ; celui-ci présent à l’audience, accompagné d
une avocate spécialisée dans la défense des policiers, bien connue.

X a été arrêté dans son quartier alors qu
il était au café avec des copains et après quils eurent assisté à des contrôles didentité quils voyaient se dérouler à distance sur le trottoir longeant le café.

Au cours de l
audience, le policier a rappelé et maintenu quil la entendu, le traiter «denculé» de lintérieur du café et à plusieurs reprises. Après lavoir contrôlé en sortant du café, il la conduit dans le car de police et toujours daprès lui, X sest rebellé, lui a envoyé des coups de têtes et des coups de pied…

Version de X : Je ne l
ai pas injurié et ce que jai pu dire à mes copains pour rigoler, il na pas pu ni me voir ni mentendre depuis le trottoir où il se trouvait. Quant aux violences, cest le policier qui ma brutalisé pour me faire monter de force dans le car afin de quitter les lieux le plus vite possible alors que des consommateurs du café et des passants sattroupaient et constataient comment jétais traité. Résultat : lèvre fendue et deux jours dITT pour X.

La procureure écarte les versions contradictoires concernant l
insulte proférée, faute de preuves, elle admet au bout des lèvres qu’il est difficile dentendre à l’extérieur, dans la rue, des injures qui seraient prononcées dans un café à porte fermée et dit que sil ny avait pas eu de résistance violente de sa part, elle aurait laissé tomber l’accusation. Puis se reprend, monte tout un film : lors d’un contrôle tout le monde regarde dehors dans un café, tout le monde se tait, donc les flics auraient pu entendre les injures dans la rue, malgré les vitres fermées. Elle demande daccorder lamende de 860 euros requise par lavocate du policier.

Plaidoirie magistrale de l
avocat de X qui démonte complètement la version policière en rappelant lITT de deux jours plutôt rare, laudition différée à trois heures du matin alors que linterpellation avait eu lieu à 18h50, labsence de convocation des témoins volontaires relevée par lavocate de permanence, produit des photos du café prises par J. qui prouvent que vu les rideaux fermés et la configuration des lieux, les flics étaient dans l’incapacité d’identifier l’auteur des soi-disant insultes, enfin il souligne lexistance des versions contradictoires des policiers (4 versions), dont deux (!) différentes versions produites par le flic qui se dit victime de X. Il expose quil est obligé lui-même dapporter au tribunal les témoignages écrits, les photos et de relire à haute voix les conclusions du médecin prescrivant une ITT. Il demande la relaxe au bénéfice du doute ou le report pour upplément dinformation et une commission rogatoire.

Après délibération (avec elle-même) la présidente annonce la relaxe de X (à suivre).

Résistons ensemble, 28 mars 2008
Lundi 3 mars 2008
Nos amis grenoblois du journal Le Torchon dauphinois ont pondu, dans leur numéro de mars-avril 2008, un sacré papier sur Bernard Ripert, avocat connu pour avoir défendu Joëlle Aubron, ex membre d’Action directe, morte en mars 2006. C’est au tour de Maître Ripert d’être convoqué par la justice, accusé d’avoir tenu des propos outrageants à l’égard de magistrats : «On rapporte que j’ai dit aux juges “vous êtes des fascistes”.»

undefined Le 3 décembre dernier, Bernard Ripert, avocat à Grenoble, organisait une réunion publique pour exposer sa situation. Il lui est reproché d’avoir tenu des propos outrageants à l’égard des magistrats siégeant à l’audience civile de la cour d’assises. Lors de cette réunion, peu de ses confrères sont présents. Pourtant, l’enjeu est important puisqu’il est question des droits de la défense.

De notre côté, on découvre le bonhomme et sa verve d’avocat, ses opinions tranchées, ses critiques acerbes et ses formules choc qui font mouche. Son sens de la provocation, aussi (…)

Le personnage a accepté de nous rencontrer. Son bureau est très loin de l’image feutrée de des cabinets d’avocats. Les murs de la petite salle d’attente affichent des slogans pour la libération des membres d’Action directe, dont il fut l’avocat, ou contre la politique de la France à l’égard des sans-papiers. (…) Il s’assied, s’empare de mystérieux élastiques et commence à nous parler de son métier, de la restriction des libertés, de la justice et de l’affaire qui doit le conduire devant un juge pénal.

«Je suis poursuivi par le procureur de la République de Chambéry pour des propos que j’ai tenus à l’audience d’une cour d’assises de la Savoie. La justice n’accepte pas, d’ailleurs elle n’a jamais accepté, qu’on lui dise quelques vérités. Je pense que les juges, les jurés, ont des droits, ils ont le droit de condamner, mais je considère qu’ils n’ont pas le droit de dire n’importe quoi. Pour ma part, je n’accepte plus que la justice se comporte de manière inhumaine, destructrice, et je suis prêt à le dire pour empêcher que ça continue», nous explique l’avocat, connu à Grenoble pour avoir défendu plusieurs manifestants, sans-papiers ou squatteurs.

Inique justice

La procédure elle-même est ubuesque, puisque selon l’article 41 de la loi de 1881 (sur la liberté d’expression), un avocat ne peut être poursuivi en justice sur le fondement des propos qu’il aurait pu tenir lors de sa plaidoirie : «Ce qui est en cause dans les poursuites qui me concernent, c’est l’immunité de la défense. (…) L’avocat a une immunité lorsqu’il s’adresse devant une juridiction.»

Mais l’application d’une telle immunité est fluctuante au cours de notre histoire. Et à l’aune de la liberté de la presse (elle-même concernée par cette même loi de 1881), on peut apprécier la vigueur d’une démocratie à l’étendue de la liberté d’expression dans le cadre d’une plaidoirie.

«Je n’avais tellement rien dit de reprochable lors de cette audience que le président de la juridiction n’a rien trouvé à me reprocher et n’a rien fait consigner sur le procès verbal des débats» (…)

Une enquête de police a été effectuée afin d’établir ce qui a été dit. Ni l’avocat, ni son client, ni même l’ensemble du public présent à l’audience n’ont été entendus par les enquêteurs. Ont donc été entendus les policiers d’escorte ou du service d’ordre, et sans doute les magistrats présents.

Incitation à la bêtise

Bernard Ripert conteste également la citation à comparaître : «Ce qui m’est reproché est rapporté de manière erronée, inexacte et fallacieuse.»

«On me reproche d’avoir dit “à Chambéry, vous êtes des malades”. Je n’ai pas dit ça. J’ai dit “à Chambéry, vous êtes des malades de la répression” (…)»

«On rapporte que j’ai dit aux juges “vous êtes des fascistes”. J’ai dit qu’un pays dans lequel il n’y a plus de justice est un pays fasciste. (…) Je ne vois pas au nom de quoi on m’interdirait de critiquer une décision de justice.»

À la suite de cette enquête, Me Ripert est poursuivi pour outrage et assigné devant le tribunal de Chambéry le 7 décembre 2007. Quelques confrères sont venus le soutenir, arborant la robe de la profession. Ces derniers se voient refuser l’accès à l’audience. Pour l’avocat poursuivi, il s’agit là d’une illustration du changement d’attitude de la justice face aux avocats. La Cour décide de dépayser l’affaire, qui sera jugée à Dijon.

Justice sans queue ni tête

Au-delà du personnage lui-même, il s’agit de la remise en cause d’un droit fondamental de la défense et d’une entrave majeure à l’exercice de la profession d’avocat. De la Révolution à nos jours, l’avocat a pour vocation de permettre l’exercice des droits de la défense tout en restant indépendant des pouvoirs successifs, parfois en prenant des risques.

(…) Les avocats d’affaires supplantent maintenant les pénalistes et les libertés publiques sont mises de côté. Il est d’ailleurs possible de le constater au sommet de l’État. Le ministre [Robert] Badinter et la parlementaire [Gisèle] Halimi, grands défenseurs des libertés publiques, ont laissé la place aux avocats d’affaires Sarkozy, Lagarde, Borloo et à une controversée magistrate, Rachida Dati (…)

Ni vieux ni traître

À l’approche du procès, maître Ripert est plus que jamais remonté : «J’y vais de manière offensive, déterminée, et je ne serai pas seul. À Dijon, j’aurai une défense collective et massive. Il n’est pas possible dans le respect de la loi qu’on me condamne, mais je sais que certaines juridictions françaises ne respectent pas la loi.»

Il ne s’inquiète pas trop du verdict, ni des autres plaintes ou poursuites disciplinaires lancées à son encontre : «Dans leur esprit, cela peut m’inquiéter, cela peut altérer mon ardeur. Vous savez, maintenant, j’ai l’habitude devant les cours d’assises, je leur ai appris ce qu’il fallait faire pour ma poursuivre. Dès que je leur dis quelque chose, on le fait consigner sur le procès verbal ! Ils utilisent tous les moyens qu’ils peuvent pour me faire taire. Ils ne me feront jamais taire.»

Le Torchon est un journal d’informations locales et d’enquêtes sociales sur l’agglomération grenobloise et l’Isère en général.

Bakchich, 2 mars 2008
Vendredi 22 février 2008
Les économistes appliquent leurs outils de modélisation et d’évaluation empirique à tous les champs des sciences sociales et humaines. Aucun sujet n’est tabou : le clonage humain, l’anorexie ou la peine de mort. Sur ce dernier thème, aux États-Unis, les apôtres de la peine capitale sont mobilisés depuis le début de la campagne présidentielle, qui a coïncidé avec un moratoire généralisé des exécutions dans l’attente d’une décision, en juin, de la Cour suprême sur l’injection létale. Leurs principaux atouts sont désormais les conclusions d’économistes.

Des travaux publiés dans des revues reconnues étudient statistiquement le «deterrent effect» («effet dissuasif») de la peine de mort. Leur principe est d’apprécier si le nombre de crimes violents varie avec l’existence et l’application de la sentence capitale. Pour cela, ils utilisent les différences spatiale (entre États américains) et temporelle. Portant principalement sur la période postérieure à 1970, ces études assez sophistiquées concluent qu’une exécution éviterait de trois à vingt meurtres. À l’inverse, commuer une peine capitale en emprisonnement à vie impliquerait autant de meurtres supplémentaires. Un article récent s’attache même à distinguer les performances des différents modes d’exécution, la chaise électrique se révélant la plus dissuasive… Et Gary Becker, Prix Nobel d’économie interrogé par le New York Times, de conclure que même si ces travaux sont fragiles, il est convaincu que la peine de mort est dissuasive et utile dans les cas des crimes les plus graves. L’approche économétrique s’oppose donc à une accumulation de travaux issus d’autres disciplines — droit, psychologie, criminologie, histoire — qui soulignent la non-exemplarité de la peine de mort, et ce dans de nombreux pays. Les économistes ont-ils seuls raison contre presque tous les autres scientifiques ?

Leurs résultats sont en fait discutables. Notamment, un long article d'un juriste, John Donohue, et d’un économiste «dissident», Justin Wolfers, dans la Stanford Law Review, apporte des éléments qui jettent un doute sur les travaux économétriques. Comment expliquer que le Canada, où la peine de mort n’est plus appliquée depuis 1963, connaisse depuis des évolutions de la criminalité similaires à celles des États-Unis ? Que la corrélation entre exécutions et réduction de la criminalité ne soit exhibée que sur des données récentes alors qu’il y avait bien plus d’exécutions avant 1970 ? Donohue et Wolfers testent également un des maux bien connus de la science économique : le biais de publication. On ne publierait que les résultats statistiquement significatifs. Cela a été démontré, par exemple, pour les premiers articles concernant l’effet du salaire minimum sur l’emploi. De fait, les travaux publiés sur la peine capitale présenteraient des caractéristiques statistiques qui traduiraient que des résultats non conclusifs n’ont pas été, eux, publiés. Dans tous les cas, il faudrait disposer d’exécutions plus nombreuses et «aléatoires» pour prétendre trouver un résultat robuste.

Cependant, malgré ces arguments, les résultats des économistes demeurent troublants. Ils participent d’une pensée unique. Un des candidats à la Maison Blanche s’en démarque. Barack Obama a osé affirmer que «the death penalty does little to deter crime» («la peine de mort ne parvient pas à dissuader les criminels»). S’il gagne l’investiture démocrate puis la présidence, les recommandations politiques des économistes pourraient rester lettre morte. En revanche, Hillary Clinton est une avocate zélée de la peine de mort. Durant les mandats de son mari, elle a milité pour une extension de la liste des crimes fédéraux passibles d’exécution. Devenue sénatrice, elle a appuyé une loi subtile obligeant à un test ADN systématique avant la peine capitale fédérale. C’est un progrès. Mais cette loi vise aussi à affaiblir un argument de poids des abolitionnistes auquel est sensible l’opinion : le risque qu’une erreur judiciaire ne conduise à l’exécution d’un innocent.

La France n’est pas non plus à l’abri des préconisations des économistes en matière de criminalité. S’il n’y a plus d’exécutions, on meurt dans les prisons françaises, par suicide, violence des codétenus, défaut de soins… Or le travail «de référence», effectué notamment par Lawrence Katz, professeur d’économie à Harvard, montrerait que plus les détenus ont une probabilité élevée de mourir dans une prison américaine, moins les actes criminels sont nombreux : trente à cent crimes violents seraient évités à chaque décès en prison. Pour les auteurs de cet article, de mauvaises conditions de détention sont probablement bien plus efficientes que la peine capitale.

À les suivre, on pourrait légitimer
«scientifiquement» l'honteux. Quitte à tomber dans labsurde. Conclusion imaginaire : «Conjugué au non-recours à la peine capitale, le traitement inhumain et dégradant de détenus français souligné par des organisations internationales est une politique efficace de prévention de la criminalité. Autant exécuter un détenu est coûteux, autant ne pas assurer son intégrité est économe. Cette situation mérite cependant dêtre aggravée. Compte tenu de lélasticité obtenue dans la littérature économique internationale, il suffirait de tripler le nombre de suicides dans les prisons françaises pour éliminer les crimes passibles des assises.»

La démarche économique peut-elle coloniser tous les domaines de l’humain en s’affranchissant d’une réflexion éthique ?

Philippe Askenazy est directeur de recherche
au CNRS, École d’économie de Paris.

Le Monde, 12 février 2008
Jeudi 14 février 2008
Nul n’est censé ignorer la loi ? Les agents de justice le savent-ils ?

Neuf heures : ouverture du Palais de Justice au public qui grouille depuis un certain temps devant l’entrée. Portique de sécurité, fonctionnant correctement une fois sur deux.

Pour exemple, j’entre le matin avec une barrette métallique dans les cheveux, aucun souci, le portique ne remarque rien. Je repasse exactement dans les mêmes conditions l’après-midi : alarme, mains en l’air, fouille par les gendarmes, bref suspicion d’infraction, humiliation publique. Ca rassure, on est bien protégé !

Une fois entré dans le palais, il faut se repérer. Labyrinthe, explications alambiquées du personnel accueillant qui use d’un vocabulaire juridique dont l’opacité en déconcerte plus d’un.

Certains tribunaux nous intéressent davantage. La correctionnelle qui se charge de traiter les délits, la cour d’assises, compétente pour les crimes, le «35 bis», tribunal un peu bâtard qui décide du placement en rétention des étrangers sans titre de séjour.

Nous nous sommes d’abord intéressés aux chambres correctionnelles. Le choix s’est effectué en fonction des audiences libres d’accès au public : les 10e, 17e, 23e, 24e et 31e chambres. Ces chambres traitent, la plupart sans instruction, des délits de droit commun, dont la peine maximale n’excède pas 10 ans d’emprisonnement.

Ici, une première remarque s’impose. Si on s’attarde quelques instants sur la sociologie des justiciables, apparaît fortement une grande homogénéité qu’on peut qualifier de classe.

Sur environ 410.000 affaires correctionnelles pour majeurs, en 2004, plus de 80% des personnes jugées sont issues des catégories populaires ou «moyennes basses» ; résumons cela en terme de pouvoir d’achat (c’est la mode !) et nous nous apercevons que les revenus sont très bas, lorsqu’ils ne sont pas inexistants.

Seconde remarque, elle aussi importante, sur les peines prononcées. On note sur cette journée simplement, que les personnes originaires d’Afrique subsaharienne ou d’Afrique du Nord sont deux fois plus condamnées que celles dites «européennes». De plus, les peines prononcées sont, elles aussi, supérieures à celles prononcées à l’encontre des Européens. Ces statistiques empiriques, observées sur une journée, reflètent celles établies au niveau national sur une année [
Fabien Jobard et Sophie Nvanen, La couleur du jugement. Discriminations dans les décisions judiciaires en matière d’infractions à agents de la force publique (1965-2005), in Revue française de sociologie, vol. 48, 2007].

Un exemple probant à la 23e !

Un jeune homme de 19 ans, d’origine française, dont les parents sont présents à l’audience, pris en flagrant délit de «tag» sur le mur d’un bâtiment de la RATP, première infraction, condamné à une peine de 2 mois avec sursis. Durée du procès : 15 mn 50.

Une heure plus tard, toujours à la 23e. Un jeune homme de 18 ans, d’origine tunisienne, comparaissant seul, pris en flagrant délit de «tag» sur un wagon de RER de la RATP, première infraction, condamné à 6 mois, dont 3 avec sursis !! Durée du procès : 9 mn 45.

Autre regard intéressant concernant à présent la disparité de traitement des affaires en fonction de l’auteur de l’infraction.

Pour ce faire, il est nécessaire de comparer la 31e chambre avec la 10e.

Pour rappel, la 31e chambre correspond à des affaires délictueuses «plus importantes» où une instruction est en général menée par le juge d’instruction, alors que la 10e traite de délits moindres, sur procès verbal de comparution [L
a personne a en principe obtenu une convocation pour se présenter en audience de jugement, soit après une garde à vue, soit après une vérification d’identité] ou citation à comparaître [La personne reçoit une convocation pour une audience de jugement], sans autre enquête que celle de la police.

À la 31e chambre il s’agit d’une affaire d’employeur dans le BTP (grosse société), dont l’un des employés est dans le coma après une chute d’un toit. La question porte sur les normes de sécurité, apparemment non respectées par le patron.

À la 10e, nous avons affaire à un jeune homme de 20 ans, issu d’un quartier populaire, déjà condamné durant sa minorité à des TIG [Travaux d’intérêt général], accusé de vol aggravé par violence ayant entraîné un jour d’ITT [
Interruption temporaire de travail] et dont la culpabilité reste encore à prouver, car ni la police, ni la victime, ne sont sûrs que le prévenu soit le coupable, chacun alléguant des présomptions.

Délibérés des audiences :

À la 31e : relaxe de l’employeur car il n’a pas pu être démontré qu’il avait commis une infraction à la législation sur la sécurité de ses employés. Durée : 2 jours.

À la 10e : condamnation du jeune homme à 2 mois fermes, alors même que les doutes persistent sur sa culpabilité. Durée : 12 minutes.

Passons à présent dans l’antichambre de l’expulsion des étrangers : le 35 bis.

Cette après-midi là, 9 personnes vont défiler devant le JLD [
Juge de la détention et des libertés, dont les compétences sont restreintes, puisqu’il n’a à se prononcer presque exclusivement sur les maintiens en détention provisoire ou la rétention administrative des étrangers]. Aucune mise en liberté ne sera prononcée. Sur les 9 retenus, 6 vivent en France depuis plus de 10 ans. 5 ont été précédemment déboutés de l’asile, dont un Irakien, 2 Tchétchènes et un Russe, trois pays dont les vertus démocratiques et la paix qui y règne sont bien connues des autorités nationales !

En moyenne, montre en main, chaque audience a duré 4 minutes. Un système très bien rôdé, carré, rentable, où le juge laisse, de toute évidence, la part belle au représentant de la préfecture de police.

Un rapport de la Cour des comptes précise que sur l’année 2005, 29.257 personnes ont été placées en CRA [Centre de rétention administrative]. La Cimade [
Rapport sur les centres et locaux de rétention administrative, 2006] de son côté constate l’industrialisation croissante du dispositif d’éloignement des étrangers.

On notera, dans le même rapport de la Cimade, qu’au cours de l’année 2006, après avoir été tancés par la Cour d’Appel qui leur reprochait d’être laxistes sur les ordonnances de libération, la majorité des JLD officiant au Tribunal de Bobigny a changé de fonction.

Apparemment, dans les tribunaux aussi l’air est à la rentabilité et au rendement, le JLD devenant le partenaire incontournable et efficace de la grande machine à expulser. Il semblerait que Paris soit meilleur partenaire que Bobigny !

La justice, telle que pratiquée en France, s’est toujours arrogée le titre prétentieux de «garante des libertés». Elle garantit la publicité des débats, certes, mais qui va oser s’opposer à la machine judiciaire ? A-t-on déjà vraiment entendu une contestation dans un tribunal qui s’est finie autrement que par une expulsion de la salle, au mieux, quand ce n’est pas par une condamnation pour outrage ?

Elle affirme les droits de la défense. Il est vrai que l’État propose une aide juridictionnelle, cependant, une défense efficace peut-elle se préparer en quelques minutes, juste avant l’audience, comme c’est le cas pour les comparutions immédiates ou le 35 bis ?

Elle croit dur comme fer aux débats contradictoires et à la présomption d’innocence. Personne ne nie que chaque partie a droit à la parole durant les audiences, mais quel est l’intérêt de cette procédure si la parole du prévenu n’a aucun poids ? Quel est le sens d’un procès si la personne est condamnée d’avance, sur des présomptions ou des témoignages de police ?

Elle protège de l’arbitraire et garantit l’égalité et l’équité. C’est aussi vrai, chaque justiciable peut requérir en justice. Pourtant, comment ne pas remarquer, chiffres à l’appui, la différence entre les peines prononcées par les magistrats selon les appartenances sociales des personnes jugées ? Et, peut-on parler de procès équitable dès lors que certaines audiences durent entre 4 et 10 minutes, engageant potentiellement la vie d’une personne sur 10 ans ?

Une journée au Palais de justice de Paris corrobore la plupart des chiffres produits par les associations et autorités publiques. Par contre, ce que les enquêtes et autres rapports ne nous disent pas, c’est le déroulé même des audiences, leur crudité, l’indignité et la grossièreté dont savent faire preuve les magistrats, le mépris des avocats pour leur client, la maltraitance psychologique que subissent les prévenus, la morale qui sous-tend ce simulacre de justice.

La dernière loi sur la récidive n’a pas encore fait son chemin, elle ne s’applique pas encore de façon systématique, mais cela n’empêche pas les juges d’y avoir recours, très régulièrement, en guise de menace.

Le droit pénal sert davantage à masquer les incompétences de l’État à gérer la déviance que lui-même contribue largement à produire, par son organisation hiérarchique et capitaliste.

Cette déviance naît de la transgression des comportements admis et légitimés, construits socialement et considérés comme la norme. Ainsi, on peut constamment créer de la déviance, il suffit de fabriquer des normes juridiques et comportementales. Au pénal, c’est la sanction qui détermine le crime ou le délit et non l’inverse.

La justice pénale, en tant qu’attribut régalien de l’État, n’a pas vocation à être juste, mais à évaluer ce qui est «normal» et ce qui ne l’est pas dans une société donnée.

Des illustrations ? Il y en a pléthore. La mendicité, qui tour à tour sera punissable ou non. L’avortement qui, en son temps, fut punit. L’homosexualité. De nos jours, le fait de se réunir à plus de deux dans un hall d’immeuble !…

La Griffe du Social no 11, janvier-février 2008
Bulletin mensuel des travailleurs sociaux du Syndicat CNT
Santé, Social & Collectivités territoriales région parisienne

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