Quand on "muscle" la loi

Publié le par la Rédaction

Le culte de la sécurité (suite et pas fin)

La loi sur la sécurité intérieure dite «Loppsi 2» version «durcie» sera discutée par les députés à partir du 9 février. Ils vont rajouter une couche à l’édifice sécuritaire.

Brièvement : les préfets pourront ordonner un couvre-feu pour les mineurs entre 23 heures et 6 heures, prestations suspendues aux parents «irresponsables», les droits des polices municipales approchent ceux des flics nationaux, détenus interrogés avec visioconférence, sans-papiers jugés à l’intérieur même des centres de rétention également en visioconférence, les flics autorisés à «croiser» les fichiers (sécu, banque, impôts, Stic…).

En même temps, nouveau coup de pression sur les directeurs d’école pour généraliser le fichage des enfants sur Base élève (notamment sur l’académie de Créteil où le refus actif ou passif de ficher est très élevé). Les orgas (syndicats enseignants ou Fcpe) lancent une nouvelle campagne de dépôts de plaintes ce qui du coup déplace le débat devant les tribunaux et l’éloigne de là où il serait vraiment nécessaire : dans les écoles, entre tous les parents et enseignants, militants ou pas. Car la nouvelle version de Base élève, épurée depuis 2004 de ses renseignements les plus clairement tendancieux (nationalité, signalements disciplinaires ou psy…), pose la question du fichage pour ce qu’elle est (comme en son temps l’institution du Pass Navigo) : acceptons-nous d’être contrôlés par l’État au nom de la soi-disant sécurité ? Il est vrai que le débat à la base est difficile à mener tant il y a de monde pour penser n’avoir «rien à se reprocher», mais, avec le choix des orgas pour le combat judiciaire (qui donne à l’État un moyen de plus pour contrôler les récalcitrants), on n’est vraiment pas à la hauteur de l’enjeu : ce n’est pas encore la dictature policière, mais faute de résistance populaire, on y va pas à pas.

Résistons ensemble, 6 février 2010
Contre les violences policières et sécuritaires.


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Le fichier Base élèves soupçonné dans l’arrestation d’une personne sans-papiers

Un père de famille de Vezin-le-Coquet près de Rennes a été interpellé à proximité de son domicile, par la Police aux frontières (PAF), le 26 janvier. Cette arrestation a eu lieu cinq jours après l’admission de ses enfants dans Base élèves et alors qu’il n’était dans aucun autre fichier.

La défense, lors de l’audience du 1er février au Tribunal administratif de Rennes, s’est inquiétée que le fichier Base élèves ait pu servir de source de renseignements pour cette arrestation. Le représentant de la Préfecture, devant une salle comble, composée de parents d’élèves, d’enseignants, de membres d’associations et collectifs, ainsi que d’élus, répondait qu’il s’agissait d’une arrestation «fortuite». Mais nul n’aura jamais la réponse. Là est bien le problème concernant l’utilisation des traitements automatiques de données. Les transmissions de renseignements échappent aux directeurs qui ont renseigné Base élèves. Elles peuvent se faire au niveau académique ou au niveau national.

Le Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE) rappelle qu’il demande à ce qu’aucun renseignement nominatif ne sorte des écoles pour éviter toute utilisation abusive de données ou toute suspicion portant sur des inscriptions d’enfants et de leurs proches dans les écoles.

Le CNRBE rappelle aussi que le Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies, dans son rapport du 12 juin 2009 à l’Etat français, se disait préoccupé par «l’utilisation de Base-élèves 1er degré  à des fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, ainsi que par l’insuffisance de dispositions légales  propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres  administrations». Le comité «recommande en outre à l’État partie de ne saisir dans les bases de données que des renseignements  personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations.»

Tous les enfants, sans aucune discrimination, ont droit à l’éducation. Ils doivent donc pouvoir être inscrits à l’école en toute sérénité.
L’école doit  défendre le principe de laïcité qui garantit le respect à la vie privée pour chaque enfant afin de respecter son droit à l’éducation.
Pour éviter que des parents n’inscrivent pas leurs enfants à l’école de peur d’être repérés, aucune donnée nominative ne doit sortir des écoles : on ne fiche pas les enfants et leurs proches !
Le CNRBE appelle toutes les associations amies de l’école à le rejoindre dans cette demande conforme au respect des droits des enfants.

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