Procès en appel pour refus de prélèvement ADN à Rennes

Publié le par la Rédaction

 

Il avait refusé le prélèvement ADN : peine réduite en appel pour le lycéen nazairien

 

Un Nazairien, qui avait refusé de se soumettre à un prélèvement ADN après une interpellation en marge d'une manifestation contre la réforme des lycées en 2008, a vu sa peine réduite à 30 jours de travail d'intérêt général (TIG) par la cour d'appel de Rennes, ce lundi.

 

Le jeune homme, lycéen de 19 ans à l'époque des faits, avait été condamné en première instance à 300 euros d'amende et 2 mois de prison avec sursis pour ce refus de prélèvement, par le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

 

Il avait été surpris dans la nuit du 10 au 11 décembre 2008 à Saint-Nazaire alors qu'il tentait de mettre le feu à une poubelle après une manifestation contre la réforme des lycées.

 

Initialement condamné à 105 jours de TIG pour ce délit, celui qui est désormais étudiant a vu cette peine ramenée à 30 jours de TIG, lundi en appel.

 

Lors de l'audience, le 3 janvier, les avocats du prévenu, Mes Erwann Le Moigne et Morgan Loret, avaient plaidé une double relaxe et jugé notamment l'obligation de prélèvement ADN «totalement disproportionnée» par rapport aux faits reprochés.

 

Leur presse (Maville.com), 7 février 2011.

 

 

Il avait refusé le prélèvement ADN

 

Condamné à Saint-Nazaire en 2009, le lycéen a été rejugé à Rennes hier. Il invoque un danger pour les libertés publiques.

 

«Les prélèvements d'ADN constituent une dérive inacceptable du tout sécuritaire.» Une trentaine de membres de son comité de soutien avaient fait le déplacement à Rennes, hier, pour appuyer — dans le plus grand calme — la démarche de Mikaël B…, 21 ans. Le 11 décembre 2008, alors élève à Saint-Nazaire, il manifestait contre la réforme des lycées. Ivre, il avait mis le feu à des papiers, ensuite jetés dans une poubelle.

 

En garde à vue, le lycéen avait refusé le prélèvement de son empreinte génétique. Ce refus, en cas d'incendie ou de bien d'autres délits, est sanctionné par la loi de sécurité intérieure de 2003. Mikaël B… avait donc été condamné par le tribunal de Saint-Nazaire, le 20 janvier 2009. À deux mois de prison avec sursis et 300 € d'amende. Et à 105 heures de travail d'intérêt général (Tig) pour le début d'incendie. Il avait fait appel.

 

Hier, l'avocat général a demandé à la cour de requalifier les faits de destruction par incendie en tentative. «Les 105 heures sont disproportionnées, mais j'accepte le principe du Tig», a répondu le lycéen. Mais sur le sujet de fond, il maintient que les prélèvements ADN «restreignent les libertés individuelles. Je ne suis pas un criminel dangereux.»

 

Ses avocats ont renchéri. «Le prélèvement ADN est une possibilité exorbitante offerte aux policiers, a plaidé Me Erwan Le Moigne. Les excès qu'on a connus sur la recherche d'aveux, on les retrouvera un jour sur la recherche d'ADN.» Pour Me Morgan Loret, «on procède au fichage des jeunes manifestants, mais pas des délinquants en col blanc, entendus pour délit d'initié ou prise illégale d'intérêts». Décision de la cour le 7 février.

 

Leur presse (Michel Tanneau,
Ouest-France), 4 janvier.

 

Publié dans Fichages et flicages

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