Compte-rendu d'audience dimanche 5 décembre, juge des libertés et de la détention

Publié le par la Rédaction

Dimanche 5 décembre, audience du juge des libertés et de la détention, TGI de Paris.

 

M. Zhang, un Monsieur chinois du 19e arrondissement, a échappé de justesse à l'expulsion le jeudi 2 décembre alors qu'il avait, contre sa volonté, été monté à bord d'un avion pour la Chine. Par solidarité, quelques personnes sont donc venues aujourd'hui pour assister à son passage devant cette juridiction qui valide ou, plus rarement, invalide, l'enfermement  des étrangers et étrangères dans ces prisons qu'on appelle centres de rétention. 
Bien évidemment, au-delà de M. Zhang, nous sommes là aussi pour toutes les autres personnes dont le liberté tient au fil de la décision d'un être humain, d'un de nos semblables qui se trouve du bon côté du bureau, et nous assistons donc à toutes les audiences dont voici un compte-rendu.

 

10h09

Les audiences commencent.

 

Un Monsieur chinois, Monsieur Z. Q. est là assisté d'un traducteur pour un renouvellement de rétention, c'est-à-dire pour en reprendre pour 15 jours. Il n'a pas d'adresse précise, il sait seulement qu'il habite dans une tour du 13e arrondissement.

 

La juge le regarde en souriant, l'air rêveur «Ah oui, ces tours, elles sont nombreuses, grandes et hautes…»

 

La non signature du registre de rétention, soulevé comme moyen de nullité, est rejeté. Concernant ce moyen de nullité il existe des jurisprudences contradictoires. En cour d'appel des juges ont choisi de confirmer des libérations sur ce motif et d'autres d'en annuler. Choisir l'une ou l'autre des jurisprudences c'est un peu choisir son camp. Mme la juge aujourd'hui a visiblement choisi le sien. Le second moyen de nullité, est également rejeté : il s'agissait d'évoquer le manque de diligence de la préfecture qui systématiquement réserve des dates d'avion en fin de rétention et contraignent ainsi les gens à rester enfermés plus longtemps.

 

Monsieur Z. Q. est donc maintenu en rétention pour 15 jours de plus.

 

10h33

Mlle N. A.

 

Cette jeune femme roumaine est assistée d'un interprète et a une avocate commise d'office. C'est son premier passage devant le juge des libertés et de la détention.

 

La juge lui pose des questions sur sa vie et on apprend que Mlle N. A. a une fille de 9 ans qui est scolarisée en France, qu'elle survit en vendant des journaux. Le traducteur roumain dit qu'elle est SDF. L'avocate le reprend : Mlle N. A. vit dans une caravane au Moulin Galant à côté de Corbeil Essonne.

 

L'avocate indique qu'elle a un passeport en cours de validité mais la juge dit qu'elle n'en a pas fait état à la police. En fait nous apprenons par l'avocate que le passeport a été pris par la police lors de la fouille. Précisons que le fameux passeport, détenu par l'administration est un document qui peut servir non pas à ajourner l'expulsion mais à libérer Mlle N. A. en permettant qu'elle soit assignée à résidence. La représentante de la préfecture intervient alors pour préciser qu'il faut une remise spontanée du passeport à la police, que ce n'est pas ce qui s'est passé là, que «la personne aurait dû le spécifier pendant la fouille».

 

Mlle N. A. dit qu'elle veut rester ici pour s'occuper de sa fille qui en Roumanie ne peut pas aller à l'école, fille pour laquelle un acte de naissance est produit.

 

À 10h43 Mme la juge annonce avec son doux sourire que «en l'état je vais prolonger la rétention mais quand elle sera au CRA si son passeport est valide elle doit en faire état».

 

10h44

Mme O. de nationalité russe.

 

L'avocate de la défense est seule. Mme O. refuse de sortir du centre et de se présenter à l'audience. On entend marmonner que sa mère ne veut pas la reprendre et qu'elle ne veut pas aller dans une structure d'accueil pour femmes en détresse.

 

La juge délibère puis appelle un gendarme pour lui dire que comme la personne ne veut pas venir on va prendre l'interprète pour qu'elle aille lui donner le résultat de l'audience, à savoir maintien en rétention pour 15 jours.

 

Le gendarme en profite pour dire que quelqu'un qui est inscrit à l'audience n'est pas là. Ciel une évasion ? Mais non, la préfecture intervient pour dire que quelqu'un a pris un vol hier soir. C'est le Numéro 9 entend-on, un nom chinois est annoncé à côté du numéro. La juge, perspicace, toujours avec son doux sourire : «Donc il ne sera pas là.»

 

10h55

Monsieur C. A.

 

C'est un monsieur tunisien, il a son propre avocat. Une jeune femme entre, c'est l'interprète russe. La juge : «J'aimerais que vous alliez traduire à Mme O. qu'elle est prolongée de 15 jours. Ok ?» C'est OK, la juge revient tout sourire à Monsieur C. A. et lui pose les questions d'usage.

 

L'avocat commence ensuite une plaidoirie  dans laquelle il soulève plusieurs points de nullité concernant l'arrestation de son client.

 

M. C. A. a été interpellé dans la gare Saint-Lazare lors d'une opération de contrôle d'identité sur réquisition du procureur et plusieurs irrégularités ont été commises. Tout d'abord, alors que cette réquisition ne visait que le métro et le rer, Monsieur C. A. a été arrêté dans la gare. Ensuite, il est inscrit que Monsieur C. A. a été interpellé à 9h45. Or il est sorti de chez lui à 6h pour aller travailler sur le chantier où il est employé et surtout à 8h20 il a téléphoné à son cousin pour lui dire qu'il avait été arrêté par la police et qu'il était en procédure de contrôle d'identité dans la gare. Le cousin est là et il donne son téléphone à l'avocat, téléphone où il y a trace de l'appel à 8h20. C'est également le cousin qui a été appelé plus tard au commissariat. 9h45 ne correspond donc pas à l'heure d'interpellation mais à l'heure du transfert, ce qui fait qu'il y a plusieurs heures pendant lesquelles il y a eu privation de liberté mais qui n'apparaissent pas. Pour ne pas examiner le téléphone du cousin, la juge fait remarquer qu'elle n'est pas juge d'instruction.

 

L'avocat, toujours très combatif, soulève deux autres moyens de nullité :

— Monsieur C. A. parle mais ne lit pas le français. Et dans son PV de garde à vue a été coché et signé «Je n'ai pas d'avocat choisi et n'en connais aucun». Or Monsieur C. A. dit qu'il a demandé un avocat et, de plus, dans le PV de fouille est trouvée une lettre avec les coordonnées du cabinet d'avocat qui le suit depuis plusieurs années. 
— Monsieur C. A. est en attente du jugement d'une OQTF qu'il a reçue suite à une demande d'autorisation de séjour. La jurisprudence veut que dans ce cas les autorités saisissent le tribunal administratif pour qu'il statue dans les 72 heures sur cette OQTF, ce qui n'a pas été fait.

 

La représentante de la préfecture se borne à lire les procès verbaux policiers pour répondre aux arguments de maître Berdugo : Il y a un moment drôle quand elle dit que Monsieur C. A. a été arrêté face au guichet de la ligne 5 à Saint-Lazare, ce qui prouve qu'il était dans le périmètre géographique de la réquisition. Dans le public les gens s'esclaffent : la ligne 5 ne passe pas à Saint-Lazare. Quelqu'un sort un plan pour vérifier. Au bout d'un moment, après que chacune de ses tentatives de contrer les nullités de procédure soulevées soient démontées, la préfecture sort de ses gonds : «Mon confrère dit qu'il n'était pas sur les lieux mais on pourrait finir par croire qu'il y était !» La juge : «Il a l'habitude, c'est bien.»

 

Au bout d'un moment la juge réoriente les débats sur la question du passeport. L'avocat intervient alors en spécifiant que dans cette affaire ce n'est pas l'assignation à résidence qui est demandée mais l'annulation de la procédure.

 

Suspension.

 

Devant les interrogations de la juge concernant le non passage de la ligne de métro 5 à la gare Saint-Lazare, une personne dans la salle avant de sortir s'approche pour proposer un plan de métro. L'avocat de la défense a déjà dégainé son i-phone pour mettre le plan de métro sous le nez de la juge. Lorsque nous sommes invités à réentrer : la procédure est déclarée irrégulière par rapport au lieu de l'arrestation : «Il n'y a pas de métro ligne 5 à Saint-Lazare.»

 

Monsieur C. A. va dont être libéré.

 

11h43

Monsieur S. D., un Indien qui est là pour le renouvellement des 15 jours de rétention.

 

Assisté d'un interprète et d'une avocate commise d'office. Il n'a ni domicile ni passeport et vit en France depuis 4 ans.

 

La juge lui demande comment il est arrivé en France, il explique qu'il voulait en fait aller en Angleterre, qu'il est d'abord allé en Russie puis que par voie terrestre et maritime il a gagné l'Europe. Il fait des petits boulots qui lui permettent de gagner environ 500 Euros par mois et quand il n'est pas hébergé par des compatriotes il dort dehors.

 

La juge hoche la tête, l'air grave : «Bien, une vie rude donc.»

 

La Préfecture indique que Monsieur S. D. est en rétention depuis le 18 novembre, que le 2 décembre il avait rendez-vous au consulat mais qu'il a refusé d'y aller. La juge : «C'est difficile car vous ne voulez pas voir le consulat.» L'avocate : «Pas de passeport donc je m'en remets à vous.»

 

Monsieur S. D. demande la parole via l'interprète, il veut signaler un problème de santé, une infection dentaire qui le fait beaucoup souffrir et qu'il n'arrive pas à faire soigner au centre. Il n'arrive plus à dormir, cela a été signalé au médecin du centre de rétention qui ne fait rien.

 

La juge demande à tout le monde ce qu'il faut faire. La préfecture dit qu'il faut redemander au médecin du centre. La greffière dit qu'il faut demander à l'association présente au centre. La juge opine de la tête, soulagée qu'on lui offre cette solution : «Oui, demander à une association.»

 

Monsieur S. D. montre une lettre de l'ASSFAM qui a déjà été faite à ce sujet mais précise que le médecin du centre ne fera rien.

 

«La Croix Rouge» marmonne la préfecture.

 

«Il n'y a pas de Croix Rouge dans les centres !» s'exclame une personne dans la salle.

 

La juge : «Il n'y a qu'une association ? Et la Cimade alors ?»

 

Elle est très étonnée quand on lui dit que la Cimade n'est plus présente à Vincennes depuis bientôt un an et qu'en effet il n'y a qu'une association. Dépitée, la mine contrite, elle lâche : «Il faut que vous redemandiez.»

 

Une personne présente dans la salle intervient pour dire que la juge peut ordonner examens ou soins médicaux, qu'elle a déjà vu cela se faire dans cette salle d'audience.

 

Avec la greffière elles font des recherches sur l'ordinateur et trouvent un formulaire qui permet au JLD de demander un examen médical. La feuille est remplie. Problème résolu client suivant.

 

11h53

Mme N. B., numéro 13.

 

Elle est assistée d'une avocate commise d'office, la jeune représentante de la préfecture de Paris est remplacée par une autre jeune avocate représentant elle la préfecture des Hauts-de-Seine. Mme N. B. est camerounaise, cela fait déjà 15 jours qu'elle est enfermée au centre de rétention.

 

La juge indique : «La préfecture n'a pas pu organiser la reconduite, c'est pour ça que vous êtes représentée.»

 

L'avocate de Mme N. B. plaide le manque de diligence de la préfecture qui fait état de multiples interventions téléphoniques et épistolaires auprès du consulat du Cameroun, interventions dont on ne peut donc s'assurer l'effectivité et dont la seule trace est un courrier du 22 novembre informant le chef de centre qu'une escorte était envisagée pour conduire Mme N. B. au consulat le 25. Il n'y a aucune trace de ce rendez-vous mais la préfecture dit qu'il a eu lieu, ce que Mme N. B. nie.

 

Mme N. B. a en outre été conduite à l'aéroport de Roissy le 3 décembre et les policiers ont voulu lui faire signer un consentement pour l'expulser. Comme elle a refusé malgré le fait qu'ils insistent, elle a été reconduite au centre.

 

La préfecture dit qu'elle ne comprend pas, que de toute façon Mme N. B. n'a pas de document pour franchir la frontière et que c'est pour ça que la prolongation est demandée, qu'aucun élément ne démontre qu'elle ait été conduite à Roissy.

 

Face à l'insistance de l'avocate de la défense la juge lance : «Ce n'est pas le problème !»

 

L'avocate enchaîne alors sur le rendez-vous fantôme au consulat dont la seule trace est une télécopie demandant une escorte.

 

La juge : «Je ne vois pas quelle preuve supplémentaire il peut y avoir. Je prolonge la rétention.»

 

12h10

M. B. du Bangladesh, assisté d'un interprète et d'une avocate commise d'office.

 

Lorsque l'avocate soulève le problème de non signature des registres du centre de rétention, la juge, doucereuse, lui dit que les jurisprudences vont dans les deux sens et la remercie d'avoir présenté la chose avec plus de nuance qu'un précédent confrère. Toujours la possibilité de choisir son camp donc…

 

La préfecture, qui est à nouveau celle de Paris, précise que les autorités du Bangladesh ont donné un rendez-vous pour le 10 décembre au consulat et qu'ils n'ont aucune autorité sur les autorités consulaires.

 

L'avocate précise qu'ils auraient au moins pu les relancer.

 

Monsieur B. dit qu'il est en train de monter un dossier de recours contre  son refus de demande d'asile, mais la juge rétorque qu'elle n'est pas compétente pour cela.

 

La rétention de Monsieur B. est prolongée : «Sur le manque de diligence, j'estime que la préfecture a fait ce qu'il fallait, ce n'est pas de sa faute si le rendez-vous est le 10 décembre» dit la juge.

 

12h21

«On va prendre Monsieur M.»

 

Il est encore en bas.

 

 

12h22

«Monsieur R. alors.»

 

L'interprète en roumain n'est pas là.

 

Un gendarme ouvre la porte où attendent celles et ceux qui espèrent peut-être encore que leur passage devant la justice va leur permettre de retrouver la liberté : «Quelqu'un est prêt ?»

 

Un avocat : «M. R. est là.»

 

Le gendarme : «Il y a Mme X.» Effectivement depuis ce matin à chaque fois que la porte s'ouvre sur la pièce attenante à la salle d'audience où sont entassées les personnes sans-papiers qui doivent passer devant la cour on voit Mme X., une dame chinoise qui attend sur le banc.

 

La juge est excédée : «Non mais il faut avancer, allons-y !»

 

Plusieurs personnes sont là dans la salle d'audience et attendent. L'avocate de M. Zhang est là ainsi que sa famille. Mais on a appris que M. Zhang ne passerait que cet après-midi : il fait partie des gens du bas, il n'a pas encore été monté pour la première fournée…

 

La juge : «Ce sera le prix de la Cour : qui est prêt passera.»

 

Un autre avocat est prêt, la famille est là aussi mais pour lui aussi la personne qu'il doit défendre n'est pas montée.

 

La juge : «J'ai dit que je faisais passer en premier tous ceux qui sont montés. Quand on aura passé toutes les personnes du matin je ferai une pause.»

 

12h27

L'interprète arrive mais la greffière n'est plus là.

 

12h28

La juge part.

 

12h31

Tout le monde attend.

 

12h34

La cour rentre M. R., est un jeune Roumain arrivé depuis 10 jours en France.

 

L'avocate commise d'office soulève un retard dans la notification des droits pour le placement en garde à vue. Mais le délai d'1h25 entre le début de cette garde à vue et la notification des droits est considéré non excessif, jurisprudence à l'appui, vu la nécessité de faire appel à un interprète.

 

Il n'y a pas de passeport.

 

La prolongation de la garde à vue est prononcée.

 

M. S. K., un jeune Indien décrété sans domicile fixe verra également sa rétention prolongée en attendant une réponse du consulat. Pour lui comme pour deux personnes auparavant, la non actualisation du registre de rétention, sujette à des jurisprudences contradictoires, ne donnera pas lieu à une annulation de procédure.

 

13h13

M. A. est également là pour que sa rétention soit ou ne soit pas prolongée pour la seconde fois.

 

L'Algérie ne l'a pas reconnu et la préfecture est en attente de réponse des autorités marocaine et tunisienne.

 

«Je voudrais être libéré Madame», dit le prévenu.

 

Sans se départir de son ineffable sourire la juge tranche : «Vous êtes dans le cadre d'une procédure et serez libéré dans 15 jours si la préfecture n'a pu vous reconduire d'ici là»…

 

13h23

Suspension jusqu'à 14h15. Mme X., la dame chinoise qui attend depuis 10h sur son banc avec d'autres n'est toujours pas passée malgré les déclarations de la juge de «faire passer tous ceux dits du matin qui sont déjà montés».

 

On apprendra plus tard par des personnes du resf qui ont pris notre relais pour l'après-midi que M. Zhang a également été maintenu en rétention, les nullités soulevées par son avocate n'ayant pas été retenues. Ces moyens de nullité seront de nouveau soulevés devant la cour d'appel du 35 bis le mardi 7 décembre à partir de 9h. 

 

Listes RESF, 6 décembre 2010.

 


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