Après un recours en appel plus que deux mois de sursis pour un inculpé du contre-sommet de l'Otan

Publié le par la Rédaction


Ce n’est pas parce que la Cour d’appel de Colmar a infirmé le jugement rendu en première instance (4 mois de prison et 3 ans d’interdiction de territoire) qu’elle a pour autant disculpé F., le jeune étudiant berlinois, lors de ce deuxième procès. Il est donc reconnu «coupable de violences volontaires», la peine prononcée se «limitant» à 2 mois de prison avec sursis sans interdiction de territoire.
Ayant déjà passé 4 mois en prison, (le temps maximal imparti pour une demande d’examen en appel), F. a été indûment incarcéré.

Les grands moyens

Cet été, la Cour d’appel de Colmar avait décidé d’entendre le policier ayant rendu le rapport d’interpellation. Ce sont finalement les trois fonctionnaires de police en patrouille ce jour là, qui sont venus témoigner. Ils ont maintenu leurs déclarations et reconnu F. comme l’auteur de jets de pierres, mais n’ont pu toutefois apporter de réelles précisions quant au rôle de ce dernier, ni de preuves concrètes appuyant le rapport d’interpellation.

Le jeudi 2 avril 2009, les trois policiers patrouillaient lorsqu’un appel radio leur annonce que des petits groupes s’échappent de la forêt du Neuhof. En effet, cet après-midi-là, les forces de police viennent d’arrêter plus d’une centaine de personnes dans les conditions d’une véritable chasse à l’homme.

Essayant de fuir cette gigantesque rafle organisée, après avoir déjà essuyé les gaz lacrymogènes et évité les coups de tonfa, F., le manifestant, cherche à regagner le «village». Ne sachant trop où aller, il hésite sur le chemin à suivre et va être le seul à se faire arrêter.

Incohérences chez la police

L’avocate de la défense va faire tout son possible pour apporter un contrepoids aux déclarations des policiers. Ceux-ci admettent :
— Qu’ils n’ont pas été pris à parti, ni impressionnés par ce petit groupe.
— Qu’il n’y a eu ni contact physique ni injures.
— Qu’il n’y a eu aucune violence lors de l’interpellation.
— Qu’il n’y a pas eu d’incapacité de travail et qu’aucun certificat médical n’a été produit à la suite de ces supposés jets de projectiles distants d’une quinzaine de mètres. La voiture de police n’a pas subi de dégradation. Les policiers ne donnent par ailleurs aucune réelle description des projectiles.

Ne pas perdre la face : ménager la chèvre et le chou

Une relaxe aurait donné la possibilité à F. de demander des dommages et intérêts. F. doit donc rester coupable. Dernier petit poisson pris dans l’immense nasse policière de ce jeudi 2 avril, il continue à payer le prix fort d’une justice qui cherche à justifier coûte que coûte le déploiement des forces de police pour ce contre-sommet de l’Otan en général et le déplacement des trois fonctionnaires de police pour ce procès en appel en particulier.

Et maintenant ?

Pour F., au delà d’une crainte réelle à être pris lors d’une future manifestation, il dit rester mobilisé et ne pas avoir perdu sa détermination quant au fait de dénoncer les mécanismes d’oppression sécuritaires qui se mettent en place et leurs compléments médiatico-judiciaires.

F. nous fait part de ses interrogations et impressions :
— Pourquoi quatre mois en prison à attendre son jugement en appel ?
— Pas de possibilité de demande de dommages et intérêts alors qu’il a passé plus de temps en prison que la condamnation ne l’exige ?
— Pourquoi cette condamnation n’est-elle pas motivée par une explication ?
— F. réfléchit à un pourvoi en cassation.

Legal Team de Strasbourg, 21 octobre 2009.

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