Fonction publique : Sois mobile ou dégage... !!!

Publié le par la Rédaction


La CNT Équipement dénonce le «projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique» devant être examiné à l’Assemblée nationale les 2, 3 et 6 juillet et qui organise la casse du cadre statutaire des fonctionnaires.

Il est inacceptable qu
une loi de cette importance dont le contenu a été vivement contesté par lensemble des organisations syndicales passe à lAssemblée nationale pendant les congés dété…

Ce projet de loi est une remise en cause profonde des services publics.

En effet, l
article 7 de ce projet de loi ouvre la possibilité de mettre au chômage doffice («disponibilité forcée») et sans traitement, tout fonctionnaire qui dans le cadre dune restructuration/suppression de service naurait pas trouvé une nouvelle affectation. En effet si après trois propositions de poste par ladministration (quels que soient le lieu géographique, le ministère, la collectivité ou le métier proposés), vous nen acceptez aucun, vous pouvez être licencié. En résumé vous ne pourrez pas refuser le troisième poste proposé… sinon la porte !!!

Ces postes proposés pouvant se présenter sous la forme d
un cumul de plusieurs postes à temps partiels (dont au moins un mi-temps). Ce «bricolage» de poste pouvant se répartir sur des missions et/ou administrations et/ou lieux très différents… «flexibilité» oblige…

M. Santini, à l
époque secrétaire dÉtat à la Fonction publique, fut très clair : «Il sagit dune mesure dissuasive vis-à-vis dagents qui refuseraient le principe même de la suppression de leurs emplois», inutile de préciser que derrière «dissuasive» il y aura selon les cas : peur, chantage, pression…

Évidemment le non remplacement d
un départ en retraite sur deux et les restructurations à venir vont permettre de donner toute sa pleine mesure à cette loi, il vous faudra être très mobile géographiquement et professionnellement… (Ayons ici une pensée pour les agents du Sétra, les déplacés des DDEA, des subdvisions supprimées…)

C
est également la création dune nouvelle position statutaire : «fonctionnaire sans traitement en attente de poste ou avant licenciement», et rappelons-le sans indemnité chômage car la grande majorité des employeurs publics ne cotisent pas à lassurance chômage…

Cela est également valable si de retour de congé maternité, parental, longue maladie ou détachement… votre poste a été transformé ou supprimé… vous aimez les surprises… !!!

Cela veut dire que le fonctionnaire dans cette situation (qui sera la conséquence logique des suppressions massives de postes liées au démantèlement programmé du service public) cessera de percevoir un traitement et devra donc, s
il veut être payé, trouver par lui-même un emploi dans le public ou le privé en attendant un poste, voire quitter définitivement la Fonction publique (indemnité de départ fixée au cas par cas !!!).


Ce licenciement qui ne dit pas son nom est la porte ouverte à la liquidation définitive du statut de la Fonction publique et du service public. Cest la fin de la garantie de lemploi pour lagent qui était «une garantie dindépendance dans lexercice de ses fonctions», et ainsi modifie et fragilise son positionnement. Cest la fin dune relative protection contre la corruption ou les pressions diverses (politiques, hiérarchiques…), la fin de la garantie pour le citoyen/usager de lindépendance, de la continuité du service et de la neutralité de laction publique…

Nous constatons déjà avant que cette loi ne soit votée que le nombre de révocations particulièrement dans l
Éducation nationale a augmenté sous le prétexte d«insuffisance professionnelle» et qui touche en réalité les syndicalistes les plus dérangeants… (Voir les nombreux cas en cours suite aux dernières luttes dans lÉducation nationale…)

Il s
agit en outre dun véritable plan social adapté au secteur public, rappelons quil y a 33.754 postes à supprimer en 2010 (30.600 en 2009).

La CNT Équipement dénonce par ailleurs l
article 10 qui permet davoir recours à lintérim sous prétexte de «continuité du service public».

Il s
agit une nouvelle fois, dun moyen supplémentaire, après le recours à lemploi précaire (vacations, contrats CAE…), de liquider à terme les garanties statutaires des travailleurs de la Fonction publique, de précariser les personnels, au détriment de leurs statuts et de lintérêt du service public.

Rappelons que contrairement à une idée reçue le taux de précaires est très élevé dans la Fonction publique, 25% des agents publics sont aujourd
hui contractuels ou précaires.

Plus encore, cet article ouvre la voie à la sous-traitance, et donc accentue l
entrée du privé en interne dans le secteur public.

Rappelons au passage que l
indemnité de précarité qui existe pour le privé nest pas prévue pour les agents non titulaires de la Fonction publique.

Nous revendiquons la titularisation sans condition de tous les précaires, assortie de louverture massive de postes statutaires, seule à même de faire barrage aux tentatives de liquider le statut de la Fonction publique, et dassurer réellement la continuité des services publics.

Nous notons également la disparition dans le nouveau gouvernement du secrétariat à la Fonction publique, celle-ci sera dorénavant directement gérée par le ministre du Budget, c
est la confirmation que lÉtat ne voit dans le service public quun coût quil faut réduire, la suppression des emplois à venir étant une simple variable dajustement au déficit public, à aucun moment nest prise en compte la richesse du service que nous apportons qui est pourtant garant dégalité des droits, démancipation par léducation, daccès de tous aux soins…

CNT Équipement, 1er juillet 2009.


Publié dans Colère ouvrière

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