Le fichage génétique

Publié le par la Rédaction

Qu’est-ce que le FNAEG ?

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé en 1998, est un fichier commun à la Police nationale française et à la Gendarmerie nationale française qui gère les traces d’ADN prélevées au cours des investigations. Il se trouve à l’Institut national de police scientifique (INPS) basé à Écully (Rhône).

Le FNAEG est «placé sous le contrôle d’un magistrat». Il est destiné à centraliser les données génétiques «issues des traces biologiques», c’est-à-dire de celles découvertes au cours d’une investigation, ainsi que «les empreintes», c’est-à-dire les prélèvements effectués sur des personnes. Il a pour but «de faciliter l’identification et la recherche des auteurs» d’infractions pénales.

Les traces biologiques peuvent être relevées à partir de cheveux, de poils, de salive, de sang, de peau ou de sperme laissés sur les lieux d’une infraction. D’une manière générale, tout ce qui contient des gènes peut être analysé en laboratoire.

Les empreintes génétiques sont effectuées par les membres de la Police ou de la Gendarmerie technique et scientifique à l’aide d’un écouvillon qui est introduit dans la bouche d’une personne dans le but de prélever de la salive et des cellules de la muqueuse buccale.

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle.
2° Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs.
3° Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens prévus.
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs.
5° La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre.
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 5°.

Les informations enregistrées peuvent être conservées pour une durée de quarante ans à compter soit de la demande d’enregistrement, soit du jour où la condamnation est devenue définitive.

Une durée maximum de 25 ans est prévue pour les prélèvements effectués sur des personnes contre lesquelles il existe un ou plusieurs indices graves ou concordants pour les infractions mentionnées ci-dessus.

La loi prévoit aussi le délit de refus de se soumettre au prélèvement pour les personnes mises en cause. Les peines prévues sont un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende et, si l’auteur des faits est condamné pour crime, deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Ces peines ne peuvent se confondre avec celles déjà subies.

Ce même article punit également le fait «pour une personne faisant l’objet d’un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d’une tierce personne, avec ou sans son accord». Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.

Pour les personnes condamnées, le refus du fichage génétique entraîne la suppression des remises de peine.


Historique du FNAEG

À l’origine, ce fichier était destiné à l’identification des auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Prévu en 1999, la constitution du FNAEG est finalement votée le 15 novembre 2001 : c’est la LSQ, Loi sur la sécurité quotidienne du gouvernement Jospin.

Entre-temps ont eu lieu les attentats du 11 septembre : la loi étend son champ d’application aux crimes graves aux personnes (crimes contre l’humanité, tortures, homicides volontaires, proxénétisme…).

Vient finalement la LSI, Loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy qui va l’étendre à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, extorsions, dégradations, usage de stupéfiants…) et prévoit la conservation (40 ans) des empreintes génétiques, non seulement des condamnés mais également des suspects (25 ans). La loi s’applique sans aucune limite d’âge à toute personne condamnée pénalement pour les infractions concernées.

Puis la loi du 12 décembre 2005 relative à la défense, la loi sur les violences conjugales du 4 avril 2006 et la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 étendent encore le champ d’application de ce fichier.


Quelques chiffres à propos du FNAEG

En 2003, le nombre de personnes enregistrées dans le fichier était de 2807, en 2007 il était de 480.000 (le Figaro, 16/05/2007). Sur ces 480.000 personnes fichées, plus de 200.000 le sont sur simple présomption sans condamnation. L’objectif affiché de l’État est d’atteindre le million pour la fin de l’année 2008.

Malgré cela, la France n’est que le deuxième pays européen en matière de fichage génétique. Au Royaume-Uni, plus de trois millions de personnes sont fichées génétiquement. D’ici peu, les fiches ADN seront mutualisées dans toute l’Europe. Depuis le 15 janvier 2007, les 27 pays de l’Union européenne ont en effet donné leur accord de principe pour inscrire dans la législation européenne le libre accès pour chacun des États membres aux fichiers ADN des autres pays.

En 2003 une analyse génétique par un laboratoire privé coûtait 350 euros, en 2007 son coût n’était plus que de 56 euros. Dans le même temps de nombreux laboratoires ont augmenté considérablement leur capacité de traitement par année.


Quelques citations à propos du FNAEG

Lors du vote de la LSI, en janvier 2003, Jean-Christophe Lagarde (député UDF, passé depuis à l’UMP) déclarait à l’Assemblée nationale : «À l’origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l’ensemble de la population. (…) Nous avons cependant renoncé au dépôt d’un tel amendement car nous ne disposons pas aujourd’hui des moyens financiers et autres nécessaires. Mais je souhaite que le gouvernement y réfléchisse pour l’avenir.» — Discussion générale du projet de loi «Sécurité intérieure» (LSI) à l’Assemblée nationale, séance du 16/01/2003.

«Plus la base (FNAEG) est renseignée, plus les identifications par l’ADN augmentent.» — Christian Jalby, sous-directeur de la Police technique et scientifique, dans Libération, 26/08/2006.

«Les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès leur naissance.» — Christian Estrosi, rapporteur du projet de loi de «Sécurité intérieure», cité dans le Monde, 16/01/2007.


Quelques exemples de personnes fichées (ou qui ont failli l’être)

Seize faucheurs volontaires d’OGM ont été condamnés jeudi 24 mai à deux mois de prison avec sursis par le tribunal d’Orléans pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement de leur ADN lors de leur garde à vue le 14 août 2006. Ils vont faire appel de cette condamnation, qui s’ajoute aux trois mois de prison avec sursis et à la privation de droits civiques d’un à deux ans auxquels ils ont été condamnés pour l’action de fauchage elle-même.

Le mardi 5 juin à 13h30 au tribunal correctionnel de Tarbes, a eu lieu le procès de Laurent Belet. Il est poursuivi pour vol en réunion de drapeau tricolore et refus de prélèvement ADN.

Procès de Camille à Mâcon le 13 décembre pour refus de prélèvement génétique suite à présomption de consommation de cannabis C’est Jacques Debray qui défendra Camille à Mâcon. Son assistante, Séverine Beuchet, est allée à Mâcon voir le dossier de Camille. Il est vide ! Complètement vide ! J. Debray n’a jamais vu ça depuis qu’il est avocat. Il y a juste une seule page où il est dit que Camille refuse le prélèvement ADN.

Cinq citoyens grenoblois appelés les «contreplaquistes» avaient été condamnés avec dispense de peine en septembre 2003 pour avoir démonté les plaques de la rue Thiers (action du 16 mai 2003) et les avoir remplacées par «rue de la Commune de Paris». Fin 2005, tombant sous le coup des lois sécuritaires Sarkozy (constitution d’un fichier génétique pour tout suspect) ils ont été convoqués à l’hôtel de police pour un prélèvement d’ADN et ils ont refusé. Pour ce délit, ils ont été jugés en mars 2006 et condamnés à 150 euros d’amende assortie d’un sursis de cinq ans. Ne pouvant accepter cette atteinte aux libertés individuelles ils ont fait appel.

Charles Hoareau est syndicaliste, responsable du comité chômeurs-CGT à Marseille. Il est à l’origine de la révolte judiciaire des chômeurs marseillais, les «recalculés», qui viennent d’obtenir gain de cause contre l’Unedic et l’Assedic Alpes-Provence. La veille de la décision du Tribunal de grande instance de Marseille, Charles Hoareau a été convoqué au commissariat pour un prélèvement salivaire, en vue de l’inscrire au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Motif : il a été condamné, en janvier 2000, à cinq mois de prison avec sursis pour «violence volontaire» contre des policiers lors d’une action sur le port de Marseille. Il y a quatre ans, il s’était opposé à des policiers en train d’embarquer un sans-papiers tunisien en cours de régularisation.

Maïra et Katia sont âgées de 18 et 19 ans. Aujourd’hui, la première est inscrite en faculté de Droit à Rouen (Seine-Maritime) ; la seconde, elle, suit une année de prépa HEC à Angers (Maine-et-Loire). Rien d’anormal jusqu’ici. Reste que ces deux étudiantes ont été rattrapées, cette semaine, par leur passé, encore tout frais, de lycéennes. Elles ont appris qu’elles allaient devoir se rendre à la Gendarmerie pour se soumettre à un prélèvement d’ADN, pour avoir peint le mur d’une sous-préfecture en rose, en avril 2006, lors du conflit anti-CPE. Prélèvements destinés, ensuite, à figurer dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Au printemps 2007, deux frères de 7 et 11 ans tentent de voler deux jouets électroniques et des balles rebondissantes dans un supermarché. Ils se font attraper. Mais l’histoire ne s’arrête pas là puisque les parents reçoivent la visite des flics : «Ils ont expliqué à mon fils aîné qu’il serait photographié, qu’on lui prendrait ses empreintes digitales et aussi ses empreintes génétiques, ajoutant même que mon fils ne pourrait pas forcément exercer le métier qu’il veut faire plus tard car il serait fiché !» (Libération du 8/05/07) Il faudra un bon battage médiatique pour que la justice abandonne l’idée, mais on sait qu’en pratique de nombreux mineurs ont déjà leur entrée au FNAEG.

En décembre 2007, Yann et Pierre ont été mis en examen pour «outrage en réunion et refus de se soumettre au test ADN». Étudiants, militants à la Coordination des groupes anarchistes et à Sud-étudiant, ils ont activement participé au mouvement contre la Loi relative aux libertés et responsabilités des universités, qui avait agité Perpignan en novembre dernier. Arrestation à domicile, perquisition, garde à vue, Yann et Pierre ont fait les frais de leur engagement et de la volonté du pouvoir de discréditer et criminaliser partout en France la lutte contre la LRU. Une instruction est en cours. La plupart des charges initiales ayant justifié leur arrestation n’a pas été retenue. Mais ils restent toujours poursuivis pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement ADN. Un bel exemple de criminalisation du mouvement social et de tentative de fichage de militants…



Exigeons l’abrogation du FNAEG

Parce que :
—  De l’aveu même de ses défenseurs, le FNAEG n’aura de cesse de grossir jusqu’à ce qu’il contienne la totalité des empreintes génétiques de toute la population ;
—  L’existence des fichiers a toujours précédé leur utilisation à d’autres fins que celles annoncées lors de leur création ;
—  Dès aujourd’hui, chacun-e peut être fiché-e pour de multiples raisons : militantisme, intervention lors des contrôles de police, délits mineurs… (par contre la déliquance en col blanc, financière, n’est pas concernée) ;
—  La logique qui généralise les fichages est : «Tous suspects, donc tous fichés» ;
Nous ne pouvons que réclamer
sa disparition pure et simple.




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