L'appel des treize : "Pétition pour en finir avec le délit d'outrage"

Publié le par la Rédaction


La présente pétition, initiée par treize citoyens réunis au sein du CODEDO (Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage), sera remise le 23 février 2009 au président de la République, au ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Elle a déjà été signée par 400 citoyens, dont plusieurs dizaines de personnalités politiques, syndicales, artistiques, scientifiques, littéraires, sportives, ainsi que par la Ligue des droits de l’homme.


Pour en finir avec le délit d’outrage
Pour le respect des libertés publiques



Ces dernières années, le délit d’outrage est devenu en France un délit «en vogue». De 17.700 faits enregistrés en 1996, on est passé à 31.731 en 2007. Cette inflation (+ 42%), qui s’inscrit clairement dans le contexte actuel du «tout-répressif», pose de vraies questions, notamment celle, récurrente, des violences policières.

Le délit d’outrage, qui consiste à porter atteinte à la dignité d’un représentant de l’autorité publique, ou à ses fonctions, est très proche du délit d’injure, qui appartient au régime des infractions de presse, très protecteur de la liberté d’expression. Ce qui n’est pas le cas de l’outrage, délit de tous les arbitraires, passible de 7.500 euros d’amende et de six mois de prison. Alors que l’injure à un citoyen «ordinaire» ne «coûte» que 45 euros.

1.  Cette ahurissante disproportion constitue la première des dix raisons pour lesquelles les initiateurs de cet appel demandent que ce délit arriéré, obsolète, inique, soit chassé du Code pénal, comme le furent jadis les délits d’offense à la morale religieuse, d’outrage aux bonnes mœurs, et plus récemment (1994) le délit d’outrage par la voie du livre.

2.  Parce que l’outrage constitue une aberration de droit, l’agent constatateur étant en même temps la «victime» et que devant un tribunal, c’est parole contre parole, celle du fonctionnaire assermenté contre celle du citoyen lambda.

3.  Parce qu’il est utilisé par les «forces de l’ordre» (police, gendarmerie, police ferroviaire) pour couvrir des violences policières de plus en plus nombreuses et insupportables, des abus d’autorité scandaleux, des gardes à vue arbitraires (+ 54% en 5 ans) qui font de chaque citoyen, quelles que soient ses origines sociales, un coupable potentiel.

4.  Parce qu’il est utilisé à des fins mercantiles par des policiers, des gendarmes qui arrondissent leurs fins de mois en se portant partie civile.

5.  Parce que, dans le contexte actuel de la politique de rendement imposée dès 2002 par le ministre de l’Intérieur Sarkozy, l’outrage est scandaleusement utilisé pour faire grimper le taux d’élucidation des infractions.

6.  Parce que l’outrage participe à une pénalisation des rapports sociaux en sanctionnant la parole au détriment du dialogue démocratique.

7.  Parce que l’outrage concourt à un rétrécissement des libertés individuelles, et qu’il est utilisé par le pouvoir sarkozyste comme une arme de répression massive pour bâillonner les luttes militantes, notamment lorsque des citoyens, s’opposant à la traque des sans-papiers organisée par le ministre de l’Identité nationale, se voient traînés devant les tribunaux.

8.  Parce que, s’il est normal que la République protège ses fonctionnaires, le fait que certains d’entre eux, notamment des policiers, des gendarmes, en profitent pour masquer leurs fautes et rattraper leurs propres insuffisances constitue un danger pour la démocratie, a fortiori dans la patrie dite «des droits de l’homme».

9.  Parce que le délit d’outrage, exception française, n’existe pas chez la plupart de nos voisins européens, ni aux États-Unis.

10.  Enfin, parce qu’il y a dans la loi sur la presse de 1881 tout ce qu’il faut pour réparer l’outrage…



Mais le délit d’outrage n’est pas le seul en cause…

Pour en finir avec le crime de lèse-majesté

Tout récemment, et pour la première fois depuis 34 ans, un avatar de l’outrage a été remis au goût du jour : le délit d’offense au président de la République. Autrement dit, le crime de lèse-majesté. Un citoyen français a été condamné à 30 euros d’amende avec sursis pour avoir, lors du passage d’un cortège présidentiel, brandi une pancarte estimée offensante par la justice. L’affaire est d’autant plus scandaleuse (et ridicule) que cette personne ne faisait que reproduire l’injure adressée le 23 février 2008 au salon de l’Agriculture par le président de la République à un citoyen qui avait refusé de lui serrer la main. Elle est d’autant plus intolérable que nombre de nos concitoyens sont en droit de considérer ce «Casse-toi pauvre con !» adressé à un des leurs comme une offense à la Nation tout entière, et n’hésitent plus à poser la question : «Quel respect accorder à un président de la République aussi peu respectueux de ses concitoyens ?»

Dans ces conditions, et alors que le délit d’offense à chef d’État étranger a été supprimé en 2004, après avoir été déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, nous disons que le délit d’offense au chef de l’État français n’a plus sa place dans notre société. Et nous demandons l’abrogation pure et simple de l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à l’offense au chef de l’État.


Contre les violences policières

Enfin, les signataires de cet appel lancent un cri d’alarme et appellent solennellement à un débat public sur le thème des violences policières et du comportement de plus en plus brutal d’une police dont on peut se demander si elle est encore au service des citoyens et de la République, ou au service exclusif d’un pouvoir chaque jour un peu plus attiré par des dérives totalitaires. Cette menace pour la démocratie ne peut laisser aucun citoyen indifférent. Trop de personnes ne supportent plus de vivre dans la peur d’un contrôle de police. Il est temps pour les femmes et les hommes politiques de notre pays de regarder la réalité en face, avec un courage qui ne fait pas défaut aux citoyens, et de ne plus considérer les violences policières comme un sujet tabou. Il y a urgence.

Romain DUNAND (condamné en appel à 800 € d’amende, dont 600 avec sursis pour outrage à Nicolas Sarkozy), Jean-Jacques REBOUX (condamné à 150 € d’amende avec sursis pour outrage à policier), Eunice BARBER (condamnée à 5000 € d’amende pour outrage et rébellion), Maria VUILLET (poursuivie pour outrage au sous-préfet d’Ile-de-France, relaxée, appel en cours), Simone LEVAVASSEUR (poursuivie pour outrage au préfet de Haute-Saône), Hervé ÉON (condamné à 30 € d’amende avec sursis pour offense au président de la République, appel en cours), Serge SZMUZSKOWICZ (condamné à 500 € d’amende pour outrage à gendarme en civil), Isabelle SYLVESTRE (poursuivie pour outrage à policier), Jean-Paul DESBRUÈRES (outrageur non poursuivi), Patrick Mohr (poursuivi pour outrage à CRS), Jean-Claude LENOIR (poursuivi pour outrage à CRS), Yves BAUMGARTEN (poursuivi pour outrage à policier), M’hamed BELLOUTI (condamné à 2000 € d’amende pour procédure téméraire et abusive contre le fils du chef de l’État).




Les 372 premiers signataires : Ligue des droits de l’homme, Collectif Que personne ne bouge?!, Jean-Pierre DUBOIS (président de la LDH), François MOREL (comédien, chanteur), Jean-Luc MÉLENCHON (sénateur Parti de Gauche), Eunice BARBER (championne olympique d’Heptathlon), Antoine COMTE (avocat), Thierry LÉVY (avocat), Dominique NOGUÈRES (avocate), Emmanuel TERRAY (anthropologue), Maurice RAJSFUS (historien), Luis RÉGO (comédien), Jean-Luc GODARD (cinéaste), Anne-Marie MIÉVILLE (cinéaste), Olivier BESANCENOT (porte-parole LCR-NPA), Jacques TESTART (directeur de recherche honoraire de l’Inserm), Pascal THOMAS (cinéaste), Emmanuelle CUAU (cinéaste, réalisatrice de Très bien, merci), Thibaut DE MONTALEMBERT (comédien), Yves FRÉMION (conseiller régional Verts Île-de-France), Nicolas SHAHSHAHANI (librairie Résistances), Olivia ZÉMOR (librairie Résistances), Éric YUNG (journaliste, écrivain), Bernard NOËL (écrivain), Régis BLANCHOT (secrétaire fédéral SUD-PTT), Jeanne FOLLY (journaliste), Christophe ALÉVÊQUE (humoriste), Jean-Paul HÉBERT (économiste EHESS), Fabienne BRUTUS (agent ANPE), Jean-Bernard POUY (auteur), François GUÉRIF (éditeur), Pierre PELOT (écrivain), Christian ROUX (romancier, chanteur), Jean-Marie OZANNE (libraire), Jean-Pierre ANDREVON (écrivain), Pierre CORDELIER (militant RESF), Martine BELAIN (avocate), Frédérique LERICH (avocate), TIGNOUS (dessinateur), LUZ (dessinateur), SINÉ (dessinateur), LINDINGRE (dessinateur), Jean-Claude AMARA (porte-parole Droits devant!!), Jamel BOUSSETA (ex-CRS), François JOUFFA (journaliste), Pascal MARTIN (journaliste), Hubert PROLONGEAU (journaliste), Christian TERRAS (directeur des éditions Golias), Michel SURYA (écrivain, directeur de la revue Lignes), Pascal DESSAINT (écrivain), Pierre CHERRUAU (journaliste), Francis MIZIO (écrivain, webmestre), Pascal POLISSET (instituteur), Fernand BURON (retraité), Maria VUILLET (assistante sociale, outrageuse de sous-préfet), Romain DUNAND (animateur, outrageur de Sarkozy), Jean-Jacques REBOUX (écrivain, éditeur, outrageur de policier), Yves BAUMGARTEN (prof de philo, outrageur de policier), Serge SZMUSZKOWICZ (gérant de société, outrageur de gendarme en civil), Patrick MOHR (metteur en scène, outrageur de CRS), Sabrina SZMUSZKOWICZ (intérimaire EDF, outrageuse de gendarme en civil), Simone LEVAVASSEUR (militante syndicale, outrageuse de préfet), Hervé ÉON (militant, condamné pour offense au chef de l’État), M’hamed BELLOUTI (chômeur, condamné pour procédure téméraire envers le fils du chef de l’État), Florimond GUIMARD (instituteur), Jean-Paul DESBRUÈRES (consultant), Joël REBOUX (agriculteur), CARO (délinquante avérée, Rue89), Ramon MENENDEZ (psychanalyste), Isabelle SYLVESTRE (documentariste, outrageuse de policier), Marie-Christine DAUNIS (écrivain public), Patrick MERCADO (écrivain, scénariste), Patrick RAYNAL (écrivain), Arlette LAUTERBACH-RAYNAL (traductrice), Nicole CHAMPENOIS (chorégraphe, chanteuse), Paulette GUICHARD (institutrice), Marie-José BEAUMONT (agent ANPE), Alain LE HYARIC (médecin), Séverine ROCABOY (gérante de cinéma), Patrick PINON (peintre), Maya LANG (directrice de production), Caryl FEREY (écrivain), Corinne THEPAUT (historienne), Rina SHERMAN (ethnologue, cinéaste), Jocelyne SAUVARD (dramaturge), Jean-Claude PINEAU (webmestre), Olivier LE COUR GRANDMAISON (universitaire), Jacques-Marie BOURGET (journaliste, écrivain), Jean-Luc BANSARD (comédien, metteur en scène), Alain JEGOU (marin-pêcheur, auteur), Didier ANDREAU (coordinateur du salon «Colères du présent» d’Arras), André LANGANEY (Dédé la science, Siné-Hebdo), Catherine LEMOINE (libraire), Gilles BRUEYS (libraire), Anne MATALON (auteur), Fatiha MEHNANA (correctrice), Édith ANDOUVIE (libraire, élue locale), Dominique LAGORGETTE (linguiste, spécialiste de l’injure), Nadège MULE (libraire), Marie MERLIN (libraire), Raoul-Marc JENNAR (militant antiglobalisation), Francine PELLUET (gestionnaire), Olivier THIÉBAUT (scénariste), Jean-Pierre BOUYXOU (écrivain, cinéaste), Numa SADOUL (auteur, metteur en scène), Serge QUADRUPPANI (auteur, traducteur), Patrick BARD (photographe, écrivain), Michel GUÉRIN (libraire, premier citoyen français  poursuivi par Sarkozy), Jean-Marc TANGUY-BRIAIS (juriste, outrageur de policier), Thomas MANSUY (menuisier, outrageur de policier), Éva VAN GENT (victime de violences policières, ennemie publique numéro 32145), Rachel HARDET (coiffeuse), Mickaël AUDRAN (crépier, condamné en Irlande pour offense à Sarkozy), Frédérique MALOTEAUX (professeur), Claire AUSSANT (agent ANPE), Isabelle LESÉNÉCHAL (bibliothécaire), Gérard VALLEREY (retraité), Yves-Marie MAHÉ (cinéaste), Marie-Jeanne TAYSSE (retraitée), Maryse PELLUET (caissière), Arnaud GOBIN (romancier, documentariste), Thierry REBOUD (représentant), Yves HAZEMANN (militant RESF), Sophie BRILLOUET (metteuse en scène), Marie-Pierre DE PORTA (agent artistique), Bernard PASOBROLA (militant antibiométrie), Frédéric BESSE (cadre), Frédérique OLLIVIER (peintre), Thierry CRIFO (écrivain), Pascale MAILLET (comédienne), Jean-Paul JODY (écrivain), Émeline ROCHEDY (journaliste), Luis ROZAS (être humain), Dominique LE BRUN (travailleur social), Romain SLOCOMBE (écrivain), Alain LEROUX (chaudronnier mal-pensant), Emmanuelle DUNAND-CHEVALIER (déléguée culturelle), Christine NUNI (caissière), Philippe MOUCHE (graphiste), Martine DELORT (rédactrice), Daniel DELORT (éditeur), Caroline HUET (enseignante), Laurent BEZIER (formateur), Géraldine MARTIN (enseignante), Marin LEDUN (écrivain), Valérie LEPARS (médecin généraliste), François RUBIN (facteur), Yves CHAMPIGNY (délégué culturel FOL 36), Virginie GRAU (artiste glaneuse), Frédéric TERRIER (éditeur), Charles MOULOUD (bras gauche de la Vénus de Milau, Rue89), Matthieu ROOS (instituteur), Mona PELISSIER (écrivain), Pierre-Yves LETHEUIL (attaché principal territorial), Paola TISSEUR (agent de développement), Morgan LEGAY (enseignant), Dominique VERDIER (rédacteur contentieux), Bétrice RETTIG (Forum des droits et des libertés), Geneviève MOREAU (secrétaire comptable), Nanou BERGEAULT (sans profession), Bernard AUDAT (retraité), Olivier BORDEÇARRE (écrivain), Catherine MULLER (écrivain), François FORET (comédien), Christine DEROIN (écrivain), Gisèle COMBY (retraitée), Jacques POIRIER (retraité), Laurent DE SEZE (ingénieur retraité), Alfred NEUMANN (décorateur), Régine PATRON (cadre fonctionnaire), Jean-Michel GOUILLEUX (décorateur), Rémi BOUGEAUD (retraité), Mireille KYROU, Julien CENDRES (poète), Philippe BORDIER (écrivain), Jean-Jacques COUSQUER (retraité), Annie DE SEZE, Yves ALAMARGOT (retraité), Marie-Christiane ALAMARGOT (retraitée), Jean-Christophe FAUVET (facteur), Jean-Claude MICHEL (historien, cinéaste), Pierre PETIT (écrivain), Christian AZAÏS (militant gaulliste), Gwendoline TOUCHARD (libraire), Céline SONNET (psychologue), Jacques OMNÈS (enseignant retraité), Vincent PINEAU (graphiste), Annie SAUVARD (psycho-sociologue), Elisabeth BUR (professeur), Chantal BOSSUET (formatrice), Marc 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