"Loi sur la représentativité syndicale" : liquider définitivement l'indépendance syndicale

Publié le par la Rédaction


Le gouvernement et le patronat, aidés en cela par les bureaucraties syndicales, particulièrement par les bureaucraties confédérales CGT et CFDT, sont décidés à liquider ce qui reste du syndicalisme daction directe dans le mouvement ouvrier en France. Fer de lance de cette politique, à côté dune mise sous tutelle par le biais des financements et du paritarisme, du noyautage des syndicats par des réseaux de pouvoir politiciens et bureaucratiques : la modification du «droit syndical» dans lentreprise à travers la réforme de la représentativité syndicale (loi promulguée le 20 août, qui contenait par ailleurs un article remettant en cause les 35 heures).

«Droit syndical» ou encadrement du syndicalisme ?

La législation concernant le droit syndical a toujours été répressive : en énonçant les «droits» réservés aux organisations syndicales considérées comme «représentatives», elle légitimait de facto la privation de ces mêmes droits et libertés sur le lieu de travail par le patronat, pour les autres organisations syndicales, mais aussi l
ensemble des travailleuses et des travailleurs : liberté daffichage, de réunion, etc.

Elle délimitait l
action syndicale selon des critères extérieurs au mouvement syndical, critères intimement liés à la démocratie représentative et électorale. Ces «droits» ont eu pour conséquence le développement dune vision du syndicalisme non plus conçu comme regroupement de travailleuses et de travailleurs, face au patron, visant à arracher par laction directe des améliorations immédiates (salaires, temps de travail, conditions de travail…), mais comme institution extérieure à nous autres travailleuses et travailleurs, élus «représentant» à notre place nos intérêts face au patron.

Jusqu
à présent, du fait de lhistoire du mouvement syndical en France, profondément marqué par linfluence du syndicalisme daction directe, ces deux conceptions antagonistes du syndicalisme cohabitent de fait dans les organisations syndicales, et chaque organisation syndicale est caractérisée par un «équilibre des forces» plus ou moins en la faveur de lune ou lautre de ces tendances.

Cet équilibre changeant des forces dépend de l
implication des syndiqué-e-s dans le syndicat, de la tradition plus ou moins forte de lutte collective, des processus de prise de décision, du poids des bureaucraties, de la présence ou non de permanents syndicaux, de leur nombre, de leur poids dans la structure, de la proportion délus par rapport aux nombre de militants et militantes non élus… La loi adoptée risque de bouleverser cet équilibre en faveur de la tendance cogestionnaire.

Jusqu’à maintenant, la législation précédente accordait de facto un monopole de fait à cinq confédérations dont la représentativité était considérée comme «irréfragable». Cela a eu pour effet, jusqu
à présent, de rendre plus difficile limplantation et le développement de nouvelles structures syndicales, notamment les structures syndicales combatives, telles que SUD et les CNT.

L’institutionnalisation du syndicalisme : liquider le syndicalisme d’action directe

La nouvelle législation va avoir des conséquences extrêmement importantes sur le syndicalisme. Elle introduit sept critères (contre cinq précédemment) pour définir la «représentativité», et donc conditionnant l
usage des «libertés syndicales» [La dictature patronale prive les travailleuses et travailleurs des libertés de base dans lentreprise (liberté de réunion, dassociation, dexpression…), avec la menace du licenciement. Par «liberté syndicale», il faut donc entendre laccès relatif et sous contrôle à certaines de ces «libertés» auxquelles nont pas accès la majorité des salarié-e-s, par les organisations syndicales.] dans lentreprise. Ces critères sont désormais cumulatifs, cest-à-dire quil faut les respecter tous pour être défini comme «représentatif», alors que précédemment la «représentativité» et donc laccès aux droits syndicaux, était appréciée tendanciellement (il nétait pas nécessaire de remplir tous les critères, mais le juge appréciait de manière subjective, si lorganisation syndicale correspondait de manière tendancielle à ces critères), ce qui laissait plus de place à la subjectivité des juges (donc un avis plus ou moins favorable aux syndicats combatifs selon les cours), mais aussi laissait une petite brèche dans laquelle pouvaient sengouffrer des syndicats combatifs. Ce caractère cumulatif des nouveaux critères referme cette brèche.

L’électoralisme pour domestiquer le syndicalisme

Tout d
abord, et sans surprise, la nouvelle législation ne rompt pas avec lidéologie de la «représentativité syndicale», cest-à-dire la soumission du mouvement ouvrier syndical aux critères électoralistes de la démocratie bourgeoise représentative, au contrôle du mouvement syndical par l’État, en opposition avec lacte fondateur du syndicalisme : la conception de lindépendance syndicale face à l’État et au patronat. Bien au contraire, elle renforce cette tendance, puisque le critère «daudience» devient donc incontournable. Laudience est appréciée par les élections professionnelles, et lorganisation syndicale doit dépasser un seuil de 10% dans lentreprise (8% au niveau de la branche) pour accéder aux droits syndicaux (ou les conserver).

Maigre «consolation», pour les organisations syndicales non représentatives, est introduite la possibilité de désignation d
un représentant syndical dentreprise (RSE). Celui-ci na aucun droit de négociation, et ses heures de délégation sont limitées à 4 heures par mois, contre 15 jusque-là au délégué syndical.

Ce représentant syndical perd son mandat s
il nest pas élu aux élections professionnelles suivantes, et la section syndicale non représentative doit attendre six mois avant les élections suivantes (qui ont lieu tous les 4 ans contre 2 ans précédemment) pour pouvoir de nouveau accéder à lexpression syndicale de base que sont les RSE. Cela va donc renforcer la logique électoraliste, et polariser les sections syndicales, si elles subsistent, sur ces questions, afin de ne pas perdre les droits syndicaux de base, avec pour conséquence probable lalignement sur des positions consensuelles — et donc «vendables» électoralement, plutôt quun rôle daiguillon qui risque dêtre impopulaire. Cela risque également de conduire à la disparition des sections syndicales dentreprise, puisquen renforçant le pouvoir des élus (le délégué syndical doit désormais être choisi parmi les élus, les élections professionnelles nont lieu que tous les 4 ans, et comme seuls les élus ont le pouvoir de négociation, cela signifiera que tout contrôle par la section syndicale sera rendu impossible).

L
objectif : empêcher lémergence dune opposition syndicale, un syndicalisme sous contrôle étatique.

Par ailleurs, l
institutionnalisation et le contrôle du mouvement syndical par l’État est accentué par une autre série de critères : le respect des valeurs républicaines, critère qui peut servir à illégaliser les syndicats révolutionnaires ou anarchosyndicalistes. La «transparence des comptes» qui met sous tutelle les comptes syndicaux (et donc y compris les caisses de grèves, etc.). Le scandale de lUIMM, les pratiques financières douteuses de certaines organisations syndicales engluées dans la cogestion, ont servi de prétexte à cette disposition qui rompt avec plus de 120 ans dhistoire du syndicalisme. Elle repose sur lidée fausse que l’État, prétendument neutre, est un rempart aux magouilles qui peuvent surgir dans le mouvement syndical, perpétrées par des bureaucrates peu scrupuleux, alors quil a lui-même mis en place, toléré et protégé les auteurs de ces magouilles.

Le seul rempart efficace contre des pratiques mafieuses (détournement, délégués achetés, etc.), c
est limplication des syndiqué-e-s dans la vie syndicale, le contrôle et la révocabilité des mandats, laction autonome des syndiqué-e-s, et non lintervention dun État qui na pour seul but que de mettre sous contrôle les organisations syndicales, tout en exonérant le patronat comme les bureaucraties de toute responsabilité.

L
exigence dune ancienneté de deux ans pour les organisations syndicales, autre critère, vise également à empêcher lémergence de nouvelles forces syndicales issues de rupture avec les bureaucraties, ou du développement dun syndicalisme daction directe, de lutte de classes. Si la bureaucratie va indéniablement se retrouver renforcée (contrôle plus difficile, renforcement du rôle des élus, espacement des échéances électorales, perte dautonomie des sections syndicales…), il nen est pas de même pour les organisations, les syndicalistes de base et les sections syndicales qui se retrouveront affaiblis face au patron (et aux appareils bureaucratiques), et encore moins de lensemble des travailleuses et travailleurs, pour qui la lutte directe — et donc lobtention daméliorations concrètes — deviendra plus difficile. La législation va accentuer linstitutionnalisation dun syndicalisme qui va se voir de plus en plus transformé en appareil délus prestataires de services, se substituant à laction collective des travailleurs et travailleuses, avec pour seul horizon laccompagnement de la régression sociale capitaliste.

Pour renouer avec un syndicalisme de conquêtes sociales, ils nous faut faire échec à cette volonté d’institutionnalisation, qui vise à liquider la lutte sur le terrain de classe, pour le cantonner dans l
arène électorale. Cela signifie défendre le syndicalisme daction directe, par laction collective. Au-delà des approches tactiques visant à préserver les militant-e-s et les sections de la répression syndicale, cela signifie, sur le plan politique, contester lidée de «représentativité», pour défendre la liberté de réunion, dexpression et dorganisation de lensemble des travailleurs et travailleuses face à la dictature patronale.

Sam (groupe de Seine-saintDenis)
Infos & analyses libertaires no 73, septembre-octobre 2008
Bimestriel de la
Coordination des groupes anarchistes.

Publié dans Colère ouvrière

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