Réforme du droit syndical : élire au lieu d'agir ?

Publié le par la Rédaction


À lheure de la réforme de la représentativité, il nous a semblé opportun de revenir sur cette fameuse représentativité. Quelle est-elle ? Quinduit-elle ? La possibilité de discuter, contester, vivre au sein de son entreprise va-t-elle changer ? Aujourdhui, le gouvernement veut à nouveau définir quel syndicat peut exister dans lentreprise et lequel ne peut pas. Si, pour la CNT, cest aux travailleurs de choisir comment ils veulent sorganiser, la répression nous oblige aussi à prendre en compte le cadre juridique, pour quun travailleur syndicaliste ne soit pas synonyme dun travailleur licencié.
Si cette réforme est importante pour tous les travailleurs, et donc pour la CNT, elle est également déterminante dans la lecture du nouvel équilibre social que souhaite instaurer le gouvernement. Lévolution de lentreprise précurseur des évolutions de la République ? Certainement. Cest-à-dire entre autres une République «respectant les critères républicains». Et quid de ceux qui pensent que cette République, fondée sur une démocratie indirecte, nest autre, justement, quune dictature camouflée ? Quid de toutes formes de pensées révolutionnaires ? Une loi sur la représentativité qui musèle toutes formes de réflexion sur le fond des problèmes, voici ce que nous impose le gouvernement.

Avant la réforme

Le cadre, c
est la représentativité et donc, pour nous, cela signifie la possibilité de créer une section syndicale dans lentreprise, conquête de mai 68. Le délégué syndical a le pouvoir de négociation, mais il est désigné et révocable par le syndicat, et donc convient assez bien à une organisation anarcho-syndicaliste comme lest la CNT. Utiliser le cadre légal, obtenir la représentativité, ne signifie pas nécessairement se confondre dans des compromis finissant par vider le syndicalisme de sa combativité. Cest pourquoi, dans les 15 jours suivant la désignation dun délégué syndical CNT, nous avons bien souvent été attaqués en justice par le patron, et même par dautres syndicats, qui contestaient notre représentativité.

Jusqu
à aujourd'hui, seuls CFDT, CFTC, CGT, CGC et FO étaient présumés représentatifs et ne pouvaient être contestés, même avec un seul adhérent. Pour les autres comme la CNT, il fallait, si la désignation du délégué syndical était contestée (par le patron ou par un syndicat «représentatif» !), prouver sa représentativité en remplissant des critères déterminés après guerre : les effectifs, lindépendance, les cotisations, lexpérience et lancienneté du syndicat, lattitude patriotique pendant loccupation, et laudience liée aux résultats aux élections professionnelles, qui va devenir déterminante dans la réforme.

Un cadre considérablement modifié avec la réforme

Le gouvernement Chirac-Villepin, puis leurs successeurs sarkozystes, ont entrepris de chambouler ce système en lançant des négociations dans lesquelles chaque syndicat s
est engouffré en mettant en avant le critère qui les arrangeait : les élections prudhomales et la fonction publique pour SUD, la sécu pour FO, les cotisations et lactivité pour la CFTC… Mais tous se sont fait coiffer au poteau par la CFDT et la CGT qui ont rédigé avec le MEDEF et la CGPME la «position commune» servant de base à cette nouvelle loi. Elle y définit les nouveaux critères de la représentativité : le respect des valeurs républicaines ; lindépendance ; la transparence financière ; deux ans dancienneté dans le champ professionnel et géographique couvrant lentreprise ; laudience ; linfluence, prioritairement caractérisée par lactivité et lexpérience ; les effectifs et les cotisations.

Le critère de respect des valeurs républicaines est ambigu : on ne sait pas s
’il sagit dun respect philosophique, didée de liberté, de tolérance, ce qui était le cas dans les projets de loi, ou dun respect de lordre social actuel, ce qui risquerait déliminer la CNT du paysage syndical français. La loi ne le précise finalement pas, et ce sera aux juges de statuer.

Le critère de la transparence financière va obliger les syndicats CNT à être plus carrés sur la trésorerie et à bien voter les comptes en AG chaque année. Quant à «l
audience», cest-à-dire les résultats électoraux, cest le critère clé dans la réforme : pour être représentatif dans l’entreprise, la section syndicale doit remplir les autres critères et obtenir 10% au premier tour des élections des membres titulaires du comité dentreprise, ou à défaut des délégués du personnel. Au niveau de la branche, il faut réaliser en moyenne 8% des résultats compilés dans la branche et avoir une «implantation territoriale équilibrée». Au niveau interprofessionnel, il faut 8% des résultats de toutes les entreprises, et être représentatif dans des branches de lindustrie, de la construction, du commerce et des services.

Dans l
entreprise, le délégué syndical doit être nommé parmi les candidats au premier tour qui ont recueilli au moins 10% des voix. Lautonomie de la section syndicale en prend un sacré coup, puisquelle ne peut plus choisir librement son délégué syndical. Les règles de la négociation sont également modifiées : un accord entre organisation syndicale et patronale, pour être valable, doit être signé par des syndicats totalisant 30% des voix, et ne pas faire lobjet dune opposition de syndicats totalisant plus de 50% des voix.

Mise à part la place centrale donnée aux élections, une innovation majeure de la réforme est le nouveau mandat de représentant de la section syndicale. Avec ce nouveau mandat, la section peut être constituée immédiatement (avec au moins deux adhérents, l
indépendance, les deux ans dancienneté et le respect des valeurs républicaines), ce qui donne la possibilité de se développer en pouvant tracter, afficher, etc., avec un délégué syndical protégé bien quil ne puisse pas négocier. Lors de lélection qui suit, soit la section obtient la représentativité, soit le représentant syndical perd son mandat et ne peut être renommé jusquà six mois avant les élections suivantes (qui sont maintenant généralement tous les quatre ans).

Cette réforme est votée et sera publiée vraisemblablement en août. Dans les branches et au niveau interprofessionnel, les comptes seront fait d
ici cinq ans, et en attendant le «club des cinq» représentatifs demeure. Dans les entreprises, les délégués actuels, quils soient DS, DP, CE, demeurent jusquaux prochaines élections qui devront mettre en œuvre la réforme. En attendant des représentants de section syndicale pourront être désignés par les syndicats non «représentatifs».

Une nouvelle étape d’intégration du syndicalisme

Comme s
en réclamaient certains syndicats, leffet est que dici cinq ans, le «club des cinq» sera mort, et tous les syndicats seront techniquement sur un pied dégalité (même sils restent beaucoup moins égaux devant la répression !). On peut spéculer beaucoup sur les recompositions du pouvoir syndical que cette réforme va engendrer, avec par exemple lUNSA qui parle déjà de sallier avec la CGC. La CFDT et la CGT vont évidemment simposer vis-à-vis des syndicats plus faibles, et cétait bien leur but. Mais on peut aussi critiquer lattitude dorganisations sociales qui acceptent que lÉtat vienne fouiller dans leurs comptes (ni les comptes, ni la représentativité du patronat ne sont concernés par la réforme), choisir qui est représentatif ou pas, et même choisir à leur place le délégué syndical (dont la désignation avant était libre et qui maintenant doit être un candidat ayant fait 10% aux élections).

Il faut surtout s
inquiéter chaque fois que lÉtat vient réglementer laction de ceux qui sont censés lui résister et que normalement il matraque. Avant tout, cette réforme a pour but de rénover la bureaucratie syndicale afin de la rendre plus légitime, et plus à même daccompagner la régression sociale à tous les niveaux de négociations, puisque de plus en plus les accords sont dérogatoires et régressifs. Le but est déviter les soubresauts comme ceux de 1995 ou 2006, et de domestiquer une classe de représentants syndicaux, professionnels, coupés de la base, et donner à la «masse» le sentiment quon travaille pour elle et quelle peut dormir tranquille, ou bien être dégoûtée des syndicats quand elle se rend compte quelle a été roulée.

En somme, cette réforme, qui base la représentativité sur les élections, vise à rendre les travailleurs aussi passifs que les 60 millions qui agissent politiquement un quart d
heure tous les cinq ans en se rendant dans les bureaux de vote.

Pour le mouvement syndical, c
est un nouveau piège, mais quelles que soient les institutions mises en place pour dominer les exploités, cest dans son action propre et dans son organisation indépendante quil peut devenir une force. Pour la CNT, ce nouveau cadre juridique ne peut être ignoré, et même si sa stratégie de développement est liée à bien dautres enjeux déterminants pour les travailleurs, elle va devoir prendre en compte ce nouveau cadre juridique, examiner ses avantages et ses inconvénients, et choisir lattitude qui lui permettra au mieux de se développer mais sans sécarter de la pratique qui la fonde : laction directe, la lutte autonome des travailleurs contre lÉtat, le patronat, et contre toute bureaucratie.

Luté Cévivre - Santé social CT RP
Le Combat Syndicaliste no 331, septembre 2008.

Publié dans Colère ouvrière

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