À propos de la loi sur les "droits et devoirs des demandeurs d'emploi"

Publié le par la Rédaction


«Tout l’objet de notre réforme c’est précisément de mettre tout un service public au service des demandeurs d’emploi et aux services des entreprises pour que les offres et les demandes se rencontrent vraiment dans une logique droits et devoirs.»
Malgré ces commentaires de Mme Lagarde, la loi sur «les droits et devoirs des demandeurs d’emploi» adoptée le 17 juillet 2008, ne sera pas un «moyen de gagner la bataille du chômage» mais bien un argument supplémentaire pour la guerre aux chômeurs et aux régressions sociales que le gouvernement impose à tous les salariés.

Le texte n’apporte d’ailleurs aucune avancée en termes de droits pour les demandeurs d’emploi. Même la formation n’apparaît plus que comme une éventualité !

Pourtant une «modernisation» du marché du travail devrait fonder la «réciprocité démocratique» aussi sur les devoirs des entreprises, en instaurant pour celles-ci, une obligation de réponse motivée à réception de candidature, une certification des conditions d’embauches annoncées par exemple. Pour les demandeurs d’emploi, un droit d’accès direct à toutes les offres d’emploi nonobstant les modalités de contact, un droit de vérification par l’Inspection du travail des motifs légaux des CDD, du contrat de travail, un contrôle des modalités de recrutement…

Les récents mouvements de travailleurs sans-papiers ont d’ailleurs mis en lumière les pratiques patronales, dans des secteurs pourtant (et pour cause) réputés en tension !

Au lieu de ça, l’Offre Raisonnable d’Emploi, mesure emblématique de cette loi n’apporte qu’un renforcement de la menace de radiation, notamment de l’article 311-3-5, tel qu’il figure encore sur les propositions d’emploi de l’ANPE (article L5412-1 du nouveau code du travail) et en précisant la dégressivité des prétentions salariales que devra accepter un chômeur (le smic au bout d’un an d’inscription) pour un emploi correspondant à sa qualification et son expérience.

L’autre mesure d’importance de ce texte est la disparition progressive d’ici 2012 de la dispense de recherche d’emploi alors qu’à peine 38% de «seniors» sont encore en poste au moment de prendre leur retraite. Ainsi on entérine le recul progressif de l’âge de départ à la retraite et l’accroissement des années de vache maigre dans le calcul du salaire de remplacement.

De plus, en concentrant le service public de l’emploi sur les missions régaliennes de contrôle social, ce projet laisse la porte ouverte à une marchandisation croissante des services de conseil, de formation et d’accompagnement. Les chômeurs et les salariés de l’ANPE, de l’AFPA et de l’ASSEDIC seront les premiers à en faire les frais.

L’objectif réel de cette loi est donc de masquer une pénurie récurrente d’emploi en stigmatisant encore plus les chômeurs, principales victimes de cette situation. Avec le lifting des lois scélérates, les pratiques de fichage croissantes et le développement du «tout sécuritaire», les classes dangereuses sont de retour. Malheur à celui qui perdra son statut de salarié pour rejoindre les plus démunis !

En les conjuguant avec les autres attaques de nos droits sociaux (temps de travail, retraite, santé…) le gouvernement prépare un arsenal juridique destiné à contenir les mouvements sociaux qui surgiront à cause du creusement des inégalités.

Lutter contre le chômage ce n’est pas donner aux patrons tous les droits et toutes les richesses c’est les répartir entre tous les travailleurs.
La fédération CNT Santé social et collectivités territoriales appelle de toute urgence à une riposte syndicale unitaire et radicale.

Publié dans Chômeurs - précaires

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