La mort annoncée du Code du travail
Ne laissons pas les patrons imposer leur loi.
Ça y est le projet de loi dit de «modernisation du marché du travail» présenté par le ministre du Travail le 26 février est prêt, pesé, emballé. On nous avait pourtant prévenus que ça irait vite : trois convocations des grosses centrales syndicales entre septembre et décembre, avec une obligation de résultat à la clé. De toute façon depuis une ordonnance du 12 mars 2007 le gouvernement a tout pouvoir de légiférer sur le Code du travail en s’asseyant sur le résultat des négociations paritaires.
Cela ne fut nullement nécessaire puisque l’ensemble des syndicats convoqués ont accepté de signer cette réforme le 11 janvier dernier, à l’exception de la CGT qui n’a pourtant pas tenté de mobiliser les salariés sur cette question et dont le refus était sans conséquences sur la validation du dit accord. Le vote à l’Assemblée, qui aura lieu après les élections [municipales et cantonales] s’annonce donc comme une formalité.
Pourtant le projet de réforme en question entérine de nombreuses régressions supplémentaires du contrat de travail. Les périodes d’essai tant dénoncées par le mouvement social anti-CPE, sont effectivement rallongées. Les contrats à géométrie variable se généralisent, dits de «mission» ou de «chantiers». La loi instaure une soi-disant rupture à l’amiable qui en réalité prive les travailleurs de tout recours juridique face aux abus patronaux (d’ailleurs la nouvelle carte judiciaire prévoit la suppression de certains tribunaux des prud’hommes).
Si dans la pratique c’est un pas de plus qui est franchi dans le démantèlement des acquis sociaux, dans l’esprit, tout est entendu depuis longtemps.
Une déjà trop longue histoire…
Cela fait trente ans déjà que les attaques répétées contre les droits des travailleurs aboutissent à la réécriture progressive du Code du travail au point d’en avoir renversé les objectifs initiaux. Ceux des travailleurs qui se sont mobilisés en 36, à la libération et en mai 68 et qui ont su les imposer dans un rapport de force en leur faveur : des améliorations du régime contractuel des salariés — la sécurité de l’emploi — la réglementation des conditions d’embauche et de licenciement — le droit d’avoir des délégués d’ateliers et non pas des parachutés par les directions des centrales majoritaires comme devrait le permettre la prochaine réforme de la représentativité syndicale.
Ces règles ont été établies à la Libération, période riche en progrès pour les conditions de travail, mais dont les patrons veulent voir disparaître les principaux acquis aujourd’hui, tout en multipliant les commémorations et les symboles (parrainages d’enfants juifs déportés) qui coûtent moins cher que le maintien des droits sociaux des salariés.
À l’opposé des légitimes revendications des travailleurs de cette époque, se trouve aujourd’hui le projet des capitalistes. Depuis le rapport De Virville en 2002 ils ont posé les bases idéologiques et pratiques d’un nouveau salariat, tel qu’il devra s’inscrire dans la loi. On en retrouve les objectifs dans les réformes actuelles, ce sont : l’augmentation de la durée du travail — l’intensification du travail par l’augmentation de la précarité et de la flexibilité — la diminution des salaires par la pression du chômage — l’affaiblissement de l’organisation collective des travailleurs.
Chantiers sur lesquels les différents gouvernements de tous bords ont déjà fait beaucoup de mal. Par morceaux, la réécriture du Code du travail est venue régulièrement accompagner les grandes réformes : celle des 35 heures (annualisation du temps de travail), la réforme fiscale (avec la suppression des cotisations sociales dans le cadre de certains contrats), de la modernisation du marché du travail (multiplication de contrats précaires), ou encore la dépénalisation des infractions à ce même Code du travail. Tour d’horizon évidemment non exhaustif.
Des travailleurs livrés pieds et poings liés au patronat
Cette refonte en partie souterraine du Code du travail risque de laisser des travailleurs impuissants face à un patronat omnipotent. L’ensemble des salariés du privé est concerné mais aussi de plus en plus de salariés du public qui sont soumis à des contrats équivalents.
La question du rapport salarial est centrale et conditionne largement la possibilité d’établir un rapport de force y compris sur les questions de répartition des richesses (salaires-retraites-sécu…). En particulier parce que les nouvelles lois, telle celle de la réforme de la représentativité salariale, réduisent les droits et les possibilités des salariés de s’organiser dans l’entreprise et accentuent les difficultés pour les mobilisations à venir.
Nous ne pouvons attendre quoi que ce soit d’une alternance politique quelconque, puisque tous les partis au pouvoir ont participé à cette vaste entreprise de démolition sociale. Les grandes centrales syndicales pour leur part, acceptent sans réagir qu’on change les règles du jeu, plus soucieuses des enjeux financiers liés à la cogestion que du sort des salariés.
Du coup rien ne semble pouvoir arrêter le gouvernement qui avant même le vote pour «le projet de modernisation du marché du travail» a lancé «la réforme de la protection sociale», le système de retraite solidaire sera à nouveau dans le collimateur… Le pouvoir pense qu’il a le champ libre et il entend en profiter au maximum !
Les patrons eux-mêmes ne sont pas en reste puisqu’ils préparent le terrain en s’arrogeant déjà les passe-droits que la loi autorisera bientôt. Par exemple pour les salariés de PME mais aussi à l’Hôpital, où la question du niveau de paiement des heures supplémentaires ne se pose pas puisqu’elles ne sont simplement pas comptabilisées. En février dernier dans un conflit social opposant les salariés de GT Logistics à la direction, celle-ci a proposé à ses salariés de racheter leur droit de grève pour 1000 euros (c’est tout de même le double de ce qui a été proposé aux salariés d’Airbus pour faire cesser la leur), on peut également citer les nombreux cas de délocalisation sauvage qui font fi de tous les droits des travailleurs ou encore l’utilisation de la sous-traitance qui permet la surexploitation en toute impunité.
Refusons le dictat patronal, imposons la loi des travailleurs
Le nouveau Code du travail, version patronale, instaure un modèle de travailleur dit «indépendant», c’est-à-dire qu’il lui appartient d’assumer l’intégralité des risques liés à l’activité productive, il prend en charge l’intégralité des cotisations sociales, son temps de travail est au bon vouloir du patron, il est évidemment non syndiqué ou au syndicat «maison» et sans aucun pouvoir de contestation. Un modèle de soumission dont nous ne voulons pas.
Chaque nouveau projet gouvernemental porte en son sein une perte de droits pour les travailleurs.
Les patrons espèrent déjà une loi qui leur permettrait de déroger aux règles collectives par des accords d’entreprise qui dans un contexte de faiblesse syndicale leur seront largement favorables.
Face à cette attaque globale il faut donc une riposte totale des salariés. Nous devons nous mobiliser au-delà des frontières tracées par grandes centrales syndicales en développant des luttes interprofessionnelles qui seules peuvent créer aujourd’hui les conditions d’un mouvement social suffisamment puissant pour renverser la vapeur. Cela a déjà été possible dans les luttes qui par le passé ont permis de redonner l’initiative aux travailleurs et ont servi à obtenir des améliorations significatives de notre sort à tous.
Nous devons être de plus en plus nombreux à nous atteler à cette tâche, en développant des sections syndicales ou des comités de lutte, sur les lieux de travail ou dans les quartiers pour écrire nous-mêmes le Code selon lequel nous voulons organiser notre travail.
Ça y est le projet de loi dit de «modernisation du marché du travail» présenté par le ministre du Travail le 26 février est prêt, pesé, emballé. On nous avait pourtant prévenus que ça irait vite : trois convocations des grosses centrales syndicales entre septembre et décembre, avec une obligation de résultat à la clé. De toute façon depuis une ordonnance du 12 mars 2007 le gouvernement a tout pouvoir de légiférer sur le Code du travail en s’asseyant sur le résultat des négociations paritaires.
Cela ne fut nullement nécessaire puisque l’ensemble des syndicats convoqués ont accepté de signer cette réforme le 11 janvier dernier, à l’exception de la CGT qui n’a pourtant pas tenté de mobiliser les salariés sur cette question et dont le refus était sans conséquences sur la validation du dit accord. Le vote à l’Assemblée, qui aura lieu après les élections [municipales et cantonales] s’annonce donc comme une formalité.
Pourtant le projet de réforme en question entérine de nombreuses régressions supplémentaires du contrat de travail. Les périodes d’essai tant dénoncées par le mouvement social anti-CPE, sont effectivement rallongées. Les contrats à géométrie variable se généralisent, dits de «mission» ou de «chantiers». La loi instaure une soi-disant rupture à l’amiable qui en réalité prive les travailleurs de tout recours juridique face aux abus patronaux (d’ailleurs la nouvelle carte judiciaire prévoit la suppression de certains tribunaux des prud’hommes).
Si dans la pratique c’est un pas de plus qui est franchi dans le démantèlement des acquis sociaux, dans l’esprit, tout est entendu depuis longtemps.
Une déjà trop longue histoire…
Cela fait trente ans déjà que les attaques répétées contre les droits des travailleurs aboutissent à la réécriture progressive du Code du travail au point d’en avoir renversé les objectifs initiaux. Ceux des travailleurs qui se sont mobilisés en 36, à la libération et en mai 68 et qui ont su les imposer dans un rapport de force en leur faveur : des améliorations du régime contractuel des salariés — la sécurité de l’emploi — la réglementation des conditions d’embauche et de licenciement — le droit d’avoir des délégués d’ateliers et non pas des parachutés par les directions des centrales majoritaires comme devrait le permettre la prochaine réforme de la représentativité syndicale.
Ces règles ont été établies à la Libération, période riche en progrès pour les conditions de travail, mais dont les patrons veulent voir disparaître les principaux acquis aujourd’hui, tout en multipliant les commémorations et les symboles (parrainages d’enfants juifs déportés) qui coûtent moins cher que le maintien des droits sociaux des salariés.
À l’opposé des légitimes revendications des travailleurs de cette époque, se trouve aujourd’hui le projet des capitalistes. Depuis le rapport De Virville en 2002 ils ont posé les bases idéologiques et pratiques d’un nouveau salariat, tel qu’il devra s’inscrire dans la loi. On en retrouve les objectifs dans les réformes actuelles, ce sont : l’augmentation de la durée du travail — l’intensification du travail par l’augmentation de la précarité et de la flexibilité — la diminution des salaires par la pression du chômage — l’affaiblissement de l’organisation collective des travailleurs.
Chantiers sur lesquels les différents gouvernements de tous bords ont déjà fait beaucoup de mal. Par morceaux, la réécriture du Code du travail est venue régulièrement accompagner les grandes réformes : celle des 35 heures (annualisation du temps de travail), la réforme fiscale (avec la suppression des cotisations sociales dans le cadre de certains contrats), de la modernisation du marché du travail (multiplication de contrats précaires), ou encore la dépénalisation des infractions à ce même Code du travail. Tour d’horizon évidemment non exhaustif.
Des travailleurs livrés pieds et poings liés au patronat
Cette refonte en partie souterraine du Code du travail risque de laisser des travailleurs impuissants face à un patronat omnipotent. L’ensemble des salariés du privé est concerné mais aussi de plus en plus de salariés du public qui sont soumis à des contrats équivalents.
La question du rapport salarial est centrale et conditionne largement la possibilité d’établir un rapport de force y compris sur les questions de répartition des richesses (salaires-retraites-sécu…). En particulier parce que les nouvelles lois, telle celle de la réforme de la représentativité salariale, réduisent les droits et les possibilités des salariés de s’organiser dans l’entreprise et accentuent les difficultés pour les mobilisations à venir.
Nous ne pouvons attendre quoi que ce soit d’une alternance politique quelconque, puisque tous les partis au pouvoir ont participé à cette vaste entreprise de démolition sociale. Les grandes centrales syndicales pour leur part, acceptent sans réagir qu’on change les règles du jeu, plus soucieuses des enjeux financiers liés à la cogestion que du sort des salariés.
Du coup rien ne semble pouvoir arrêter le gouvernement qui avant même le vote pour «le projet de modernisation du marché du travail» a lancé «la réforme de la protection sociale», le système de retraite solidaire sera à nouveau dans le collimateur… Le pouvoir pense qu’il a le champ libre et il entend en profiter au maximum !
Les patrons eux-mêmes ne sont pas en reste puisqu’ils préparent le terrain en s’arrogeant déjà les passe-droits que la loi autorisera bientôt. Par exemple pour les salariés de PME mais aussi à l’Hôpital, où la question du niveau de paiement des heures supplémentaires ne se pose pas puisqu’elles ne sont simplement pas comptabilisées. En février dernier dans un conflit social opposant les salariés de GT Logistics à la direction, celle-ci a proposé à ses salariés de racheter leur droit de grève pour 1000 euros (c’est tout de même le double de ce qui a été proposé aux salariés d’Airbus pour faire cesser la leur), on peut également citer les nombreux cas de délocalisation sauvage qui font fi de tous les droits des travailleurs ou encore l’utilisation de la sous-traitance qui permet la surexploitation en toute impunité.
Refusons le dictat patronal, imposons la loi des travailleurs
Le nouveau Code du travail, version patronale, instaure un modèle de travailleur dit «indépendant», c’est-à-dire qu’il lui appartient d’assumer l’intégralité des risques liés à l’activité productive, il prend en charge l’intégralité des cotisations sociales, son temps de travail est au bon vouloir du patron, il est évidemment non syndiqué ou au syndicat «maison» et sans aucun pouvoir de contestation. Un modèle de soumission dont nous ne voulons pas.
Chaque nouveau projet gouvernemental porte en son sein une perte de droits pour les travailleurs.
Les patrons espèrent déjà une loi qui leur permettrait de déroger aux règles collectives par des accords d’entreprise qui dans un contexte de faiblesse syndicale leur seront largement favorables.
Face à cette attaque globale il faut donc une riposte totale des salariés. Nous devons nous mobiliser au-delà des frontières tracées par grandes centrales syndicales en développant des luttes interprofessionnelles qui seules peuvent créer aujourd’hui les conditions d’un mouvement social suffisamment puissant pour renverser la vapeur. Cela a déjà été possible dans les luttes qui par le passé ont permis de redonner l’initiative aux travailleurs et ont servi à obtenir des améliorations significatives de notre sort à tous.
Nous devons être de plus en plus nombreux à nous atteler à cette tâche, en développant des sections syndicales ou des comités de lutte, sur les lieux de travail ou dans les quartiers pour écrire nous-mêmes le Code selon lequel nous voulons organiser notre travail.
Jean, pour le groupe Kronstadt
Infos et analyses libertaires no 70, mars- avril 2008
Bimestriel de la Coordination des groupes anarchistes
Infos et analyses libertaires no 70, mars- avril 2008
Bimestriel de la Coordination des groupes anarchistes