Recodification du Code du travail
Nous publions un tract FSU très intéressant et très clair sur les remises en cause profondes du droit du travail ou plutôt sa mise à mort en règle et en silence.
Car la recodification du Code du travail est l’un des pendants dans le privé de la remise en cause du statut de la fonction publique beaucoup plus médiatisée pour une raison évidente : les syndicats gardent dans la fonction publique une petite capacité de mobiliser qui oblige l’État à sortir l’artillerie lourde du matraquage médiatique afin de les isoler et de les affaiblir.
Dans le privé la stratégie est bien entendu inverse. Les syndicats étant faibles et très divisés selon les secteurs économiques, les salariés illettrés en matière de connaissance de leurs droits les plus élémentaires en tant que subordonnés dans leur activité de subsistance (le mot illettré est à mon sens le plus adéquat), l’État avance masqué, d’une discrétion inouïe, se contentant des quelques grosses ficelles habituelles pour faire passer d’énormes couleuvres.
Ce que dénonce ce tract a peu de chance de sortir du sérail de l’Inspection du travail qui n’est concernée qu’au second chef, bien moins concernée que le salarié lambda du privé, et qui par ailleurs est une corporation finalement très repliée sur elle-même, comme toutes les corporations ; peu de chance également de sortir des salons feutrés des hautes instances des grandes centrales syndicales qui ont depuis longtemps fait le choix de s’émouvoir par des communiqués de presse symboliques et confidentiels, plutôt que de faire œuvre d’instruction et d’éducation des salariés. Il n’y a donc rien à attendre d’elles.
Nous n’avons par conséquent pas hésité à publier ce texte.
Le mettre en corrélation avec la volonté d’enrôler les fonctionnaires de l’Inspection du travail dans la chasse à l’étranger. Il y a cohérence. Cohérence également avec la fermeture de 63 Prud’hommes sur 271, la transmission aux Tribunaux pénaux, qui sont, si on sort de la langue de bois, littéralement à la botte du gouvernement et du patronat, certains types d’affaires du droit du travail pendant que d’autres échappent à toutes possibilités de poursuite.
Très concrètement, imaginez que votre employeur décide de ne pas vous payer le salaire du mois et de préférer un salarié tout frais sorti de l’ANPE, motivé pour retrouver du boulot, à vos services parfaitement échangeables sur le marché du travail, mais qui ont le démérite de ne pas être subventionnables par l’État. Traditionnellement le salarié allait demander des infos à l’Inspection du travail qui passait un coup de fil, faisait un petit courrier, puis le salarié saisissait les Prud’hommes.
Demain ?
Si vous avez la chance d’être syndiqué comme 8% des salariés du privé, de travailler dans une grosse boîte, de travailler dans une ville qui a un Prud’homme, vous arriverez à récupérer votre dû.
Si, par contre vous travaillez dans une PME, n’êtes pas syndiqué comme plus de 95% des salariés des PME, habitez un bled paumé, êtes ignorant de vos droits et résigné à tout, vous n’aurez plus qu’à espérer n’être pas dans la catégorie des travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et expulsables.
Dans tous les cas vous partagerez leur sort d’esclave.
Votre employeur, lui, percevra : la plus-value habituelle que vous aurez payé en tant que consommateur, le salaire que vous auriez dû toucher mais que vous vous êtes fait siffler à la fin du mois de travail, les subventions pour l’emploi aidé de votre remplaçant. Pour vous, la facture avec les remerciements du patron.
Franchement, il n’y a aucune exagération. La politique qui est menée depuis 5 ans avec Chirac, est comme on peut s’y attendre accentuée par son héritier. Elle conduit inexorablement à multiplier les marchands d’esclaves quelle que soit la couleur de peau de ceux-ci, surtout dans les petites entreprises qui pour résister à la concurrence des gros, seront tentées de profiter de la sorte. Elle conduit à organiser l’impunité de leurs abus.
Le reste n’est qu’une question de loterie : bons secteurs économiques ou secteurs économiques en mauvaises passes, employeurs philanthropes ou du moins, légalistes, ou employeurs jean-foutistes ou sans scrupule, etc.
D’après D.H.
Communiqué de presse sur le projet de loi de ratification de l’Ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007 de recodification du Code du Travail
La recodification du droit du travail :
Une procédure menée à la sauvette, censée «simplifier, à droit constant» mais qui, en réalité, complexifie et aggrave la dérégulation libérale
Lancé en 2005 par Gérard Larcher le processus de recodification en droit du travail était annoncé «à droit constant» c’est-à-dire sans modification des normes et pour rendre le droit social plus lisible, notamment pour les salariés et les petits employeurs, les artisans. Qui peut être contre ?
Malgré un retard notable sur le calendrier annoncé (juin 2006) ce processus ne s’est pas déroulé dans des conditions de concertation normales avec les bénéficiaires de ce droit, les organisations syndicales de salariés, pas plus qu’avec les praticiens que sont les juristes, les avocats, les magistrats, les inspecteurs du travail, ce qui a été dénoncé publiquement à plusieurs reprises.
Mais le gouvernement n’en a cure et poursuit son œuvre avec la volonté de passer en force au besoin : alors que des recours (déposés par la CGT et un syndicat de journalistes notamment) sont pendants devant le Conseil d’État le gouvernement a publié l’ordonnance au J.O. le 13 mars 2007, en pleine campagne présidentielle. Et il a déposé un projet de loi de ratification de l’ordonnance le 18 avril 2007, au Sénat, juste avant le premier tour des élections présidentielles du 22 avril 2007.
L’Assemblée Nationale en débattra le 4 décembre sur un créneau de 3 heures : 3 heures pour adopter un code qui régit la vie au travail de 16,5 millions de salariés, cela fait peu !
Le but est clair : ratifier avant que le Conseil d’État statue sur les différents recours, de sorte que l’ordonnance sur la partie réglementaire soit prête en décembre 2007 lors de la fin de la période de «négociation» fixée aux partenaires sociaux par Sarkozy pour «réformer le marché du travail».
Quel est l’objectif de la recodification du droit du travail ?
Notons d'abord qu’il n’y a pas eu de débat préalable avec les partenaires sociaux sur la finalité de cette recodification, imposée par le gouvernement en réponse aux demandes patronales constantes, notamment depuis le rapport de Virville de janvier 2004.
Le droit social français est complexe, c’est un fait. Et cela tient pour une très grande part aux batailles systématiques menées par le patronat pour s’opposer aux obligations nouvelles nées des lois du travail ; en effet, pour ménager la chèvre et le chou, les gouvernements successifs multiplient les dérogations aux textes qu’ils promulguent, produisant ainsi des monstres juridiques.
Mais cette réécriture ne va en rien simplifier l’utilisation du code du travail : les articles auront une nouvelle numérotation à 4 chiffres au lieu de 3 et seront encore plus nombreux : le nouveau code dépasse les 3.500 articles contre 1.800 pour l’actuel. Tout cela dans une nouvelle architecture, les chapitres et les articles étant reclassés dans des titres nouveaux dont la cohérence n’est pas évidente. (voir article «La décodification du droit du travail» de M. DOCKES, professeur de droit social, dans Droit Social d’avril 2007).
Sans rentrer dans le détail d’un processus très complexe et technique nous tenons à dénoncer les principaux risques de cette recodification :
— Externaliser vers d’autres codes : Des dispositions sont qualifiées de «sectorielles» et se retrouvent dans le code rural ou des transports, voir dans le code de l’action sociale et des familles. Or le code du travail doit être le cadre du traitement complet des relations salariales à travers un droit unifié du travail. Sinon on verra croître des droits du travail différenciés selon les secteurs et leurs soit-disantes spécificités. Au contraire, la puissance publique doit garantir les normes sociales protectrices pour tous les salariés de façon à lutter contre la tendance de l’économie de marché à créer des «fractures sociales». Ces diverses externalisations seront source de complexités et d’inégalités supplémentaires.
— Organiser une régression, parfois imprévisible, du droit du travail : Cette recodification n’est pas vraiment réalisée à droit constant, mais aboutit à l’écriture d’un texte nouveau qui modifie notablement le contenu des articles, leur sens général et donc risque d'en modifier l’interprétation jurisprudentielle.
Le jeu des scissions d’articles ou de certains regroupements peut remettre en cause des constructions jurisprudentielles. Par exemple, l’article sur la définition du licenciement économique lié au principe du reclassement est découpé en deux et fait l’objet de deux articles nouveaux placés dans des sections différentes : le lien entre l’obligation de reclassement et le licenciement économique est ainsi rompu.
Enfin sur certains points la recodification constitue une nette régression des droits. Citons quelques exemples :
— Contrairement aux tendances lourdes du droit pénal général qui aggrave les sanctions contre la délinquance «banale», elle supprime les peines de récidive pour de nombreuses infractions des employeurs, notamment celles qui concernent les délits d’entrave à la représentation du personnel, au droit syndical, et y compris pour le délit d’obstacle aux fonctions d’Inspection du travail.
— Elle porte, en matière d’hygiène et de sécurité, la responsabilité des salariés à un niveau quasiment égal à celle des employeurs avec la création d’un chapitre intitulé «Obligations des travailleurs». Le nouveau texte risque de permettre aux employeurs de dégager leur responsabilité en matière d’hygiène sécurité car il ajoute une disposition («les instructions de l’employeur précisent les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses») dont il est précisé qu’elle échappe au principe de responsabilité de l’employeur.
— Le rapport annuel sur l’emploi dans l’entreprise que devait fournir l’employeur au CE pour toutes les entreprises (et transmettre à l’Inspecteur du travail) a disparu pour les entreprises de moins de 300 salariés. C’est une régression forte des droits des CE des établissements de moins de 300 salariés, les plus nombreux.
— Elle insère le droit de grève dans la partie «négociation collective» alors que le droit de grève est constitutionnel et donc non négociable.
— Elle déplace les articles relatifs à la durée du travail qui figuraient dans les «conditions de travail» dans la partie «salaires». Le nouveau texte met souvent sur le même plan la règle de droit et la dérogation, qui acquière ainsi une valeur égale. Par exemple, concernant la durée du travail, la section «Durée légale du travail et heures supplémentaires» est suivie de la section «conventions de forfait» avec une sous-section consacrée aux forfaits jours pour les non-cadres, déconnectée des garanties introduites dans la loi Aubry II.
— Déclasser des articles législatifs dans la partie réglementaire : Ce déclassement permet de modifier des dispositions par simple décret, donc de façon plus rapide et plus discrète que la modification de la loi devant le Parlement. Or, sur au moins deux questions, les articles recodifiés semblent préparer de dangereux glissements à venir, que cette déclassification faciliterait :
— Sur les questions de compétence de l’Inspection de travail, remplacée par «l’autorité administrative compétente», ce qui vise en général les directeurs départementaux du travail. Or si les Inspecteurs du travail voient leur indépendance garantie par la convention no 81 de l’OIT, ce n’est pas le cas des directeurs, fonctionnaires sous statut d’emploi, choisis et nommés après aval du ministre qui n’ont aucune indépendance par rapport au pouvoir politique. Se donne-t-on ainsi les moyens de transférer discrètement, demain, des compétences des uns vers les autres ?
— Idem pour le conseil des Prud’hommes qui disparaît au profit du «juge judiciaire». Il n’est pas certain du tout que derrière cette appellation figure dans les nouveaux décrets le conseil des Prud’hommes, pourtant partie prenante de notre organisation judiciaire. Or il y a une différence de taille entre un recours aux Prud’hommes, tribunal de proximité sans avocat obligatoire, avec une procédure orale et simple, et la saisine d’un TGI avec un avocat et une procédure beaucoup plus contraignante.
Bref cette recodification est tendancieuse, régressive et ne simplifie rien.
Nous engageons les parlementaires à ne pas être dupes de l’escamotage préparé pour le 4 décembre et souhaitons que les acteurs sociaux et praticiens du droit du travail interpellent les pouvoirs publics sur cette opération douteuse.