6 ans de lois sécuritaires

Publié le par la Rédaction


Même si Résistons Ensemble est né en 2002, il est difficile de ne pas faire démarrer ce petit récapitulatif des dernières lois sécuritaires en novembre 2001, date de la publication de la Loi de Sécurité Quotidienne (LSQ), votée par un parlement à majorité socialiste. C’est en effet sous le règne du PS, en exploitant l’hystérie anti-terroriste, qu’a été amorcée l’offensive législative qui s’est ensuite traduite par les lois dites Perben I (Loi d’orientation et de programmation pour la justice, septembre 2002), LSI (Loi sur la Sécurité Intérieure, mars 2003), Perben II (Loi d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, mars 2004), loi de prévention de la délinquance (mars 2007) et dernièrement loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Ces différents textes, qu’ils prétendent cibler Al Qaida ou les vols à la tire, en passant par le grand banditisme, les réseaux pédophiles et les troubles de voisinages, présentent des lignes directrices communes.

Ils ont d’abord une fonction idéologique : faire rentrer toutes les manifestations de problèmes économiques, sociaux, politiques ou culturels dans le champ de la délinquance ou de la criminalité, en créant de nouveaux délits et en stigmatisant des populations (jeunes des quartiers populaires, prostituées, SDF, familles immigrées, etc.). L’insécurité étant un thème politiquement porteur, et bénéficiant de fréquentes campagnes médiatiques, une stratégie politicienne bien comprise se doit de l’entretenir autant que de la combattre.


l) Tout le pouvoir aux flics
Les moyens du contrôle


LSQ :

> La fouille des véhicules devient possible (dans le cadre d’enquêtes liées au terrorisme et aux trafics d’armes ou de stupéfiants), même en l’absence du propriétaire.
> Obligation en cas de demande de fournir ses clés de cryptage informatique sous peine de 2 ans de prison et 30.000€ d’amende.
> Les bases de données numériques des opérateurs sont accessibles aux services de renseignements pendant un an.
> Possibilité d’accusation anonyme pour les crimes et délits passibles de plus de 5 ans de prison.
> Élargissement du domaine du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), conservées 40 ans, à de nombreuses infractions : vol par effraction, détention de stupéfiant, etc. Pénalisation du refus : 6 mois de prison et 7500€ d’amende.

Perben I :

> Remise en cause de la présomption d’innocence : généralisation de la détention provisoire.
> Témoignage anonyme possible pour presque tous les délits.
> Généralisation des comparutions immédiates.
> Création de 7000 nouvelles places de prison, doublement des places en quartier pour mineurs, création de 4000 postes dans l’administration pénitentiaire.
> Création de Centres Éducatifs Fermés (CEF) pour mineur à partir de 13 ans.
> Création de 3.300 postes de juges de proximités.
> Condamnation pénale possible à partir de 10 ans.

LSI :

> Fichage génétique élargi à presque tous les délits.
> Cadrage législatif du Fichier de Traitement des Infractions Constatées (STIC, créé en juillet 2001). Les flics peuvent conserver et utiliser des données personnelles (y compris sur les «victimes» d’infraction).
> Création d’une réserve civile de la police nationale.
> Pour contrôler l’identité d’une personne, il ne faut plus un «indice» mais une «raison plausible de soupçonner».
> Extension de la possibilité de fouille des véhicules aux enquêtes pour vol et recel, ou s’il y a une «raison plausible de soupçonner» que le conducteur ou un passager a commis un crime ou un délit flagrant, ou encore avec l’accord du conducteur ou l’autorisation spéciale du procureur.
> Possibilité de copie des données informatiques lors d’une perquisition, y compris des données qui sont stockées ailleurs si elles sont accessibles depuis le système du lieu perquisitionné (en accord avec les traités internationaux si elles sont stockées à l’étranger).
> Les flics ne sont plus obligés de mentionner à une personne en garde à vue qu’elle a «le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire».

Perben II :

> Procédure contre la «délinquance et la criminalité organisée» : création de la notion de «bande organisée», circonstance aggravante pour un certain nombre d’infractions, et qui justifie de nouveaux pouvoirs pour les flics : garde à vue prolongée de 48 heures à 96 heures, perquisitions de nuit, espionnage au domicile des suspects, infiltration de la «bande organisée», rémunération des indics, instauration d’un statut de «repenti»…
De nombreuses infractions tombent sous le coup de cette loi (par exemple « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France»), mais pas celles de types économiques ou financières…
> Procédure du plaider coupable («comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité») : dans le cas des délits encourant jusqu’à un an de prison, cette procédure permet d’être condamné sans comparaître devant un tribunal.

Prévention délinquance :

> Le procureur de la République a désormais un rôle de prévention de la délinquance, en plus de sa fonction répressive. Cette loi introduit donc dans le code de procédure pénale la possibilité pour la justice d’intervenir avant qu’une infraction soit commise…
> Ajout du délit d’escroquerie en bande organisée à la procédure contre la criminalité et la délinquance organisées (Perben II).
> Création du Service Volontaire Citoyen de la Police Nationale.
> Les flics peuvent désormais, avec l’autorisation du procureur ou d’un juge d’instruction, acheter ou aider à l’achat de stupéfiant dans le cadre de leur enquête (mais l’incitation restent interdite).
> Composition pénale possible pour mineurs, tout comme la «présentation immédiate» devant le juge.
> Possibilité de prendre même peine qu’un adulte pour les plus de 16 ans.
> Enregistrement des communications passées par les prisonniers (sauf avec leur avocat).
> Les Travaux d’Intérêt Général peuvent être effectués pour le compte d’une personne morale de droit privé avec mission de service public (et plus uniquement pour des entités de droit public).

Loi sur la récidive :
> Instauration de peines plancher (un tiers de la peine encourue si elle est supérieure ou égale à 3 ans, arrondi à l’année supérieure). Pour échapper à ces peines plancher, il faut présenter des «garanties d’insertion ou de réinsertion». Dans le cas des délits avec violences ou puni de 10 ans, ainsi qu’en cas de multi-récidive, ces garanties doivent être «exceptionnelles » pour échapper à la peine plancher.
> Possibilité d’abandon de la diminution de peine acquise aux mineurs, s’ils ont plus de 16 ans, lorsqu’ils ont commis un crime ou un délit de violence en récidive, ou «si les circonstances de l’espèce ou la personnalité du mineur le justifient». En cas de multi-récidive pour violence, cette possibilité devient la règle.
> Le «suivi socio-judiciaire» s’accompagne désormais d’une injonction de soin (sauf exceptions). Le condamné peut refuser le traitement, mais voit alors tomber son sursis mise à l’épreuve ou ses possibilités de liberté conditionnelle.

ll) La révolte est bien un crime
Le retour des lois anticasseurs

LSI:

> Création du délit d’outrage au drapeau ou à l’hymne français (jusqu’à 6 mois de prison s’il est commis en réunion).
> Menace à représentants de l’ordre (flics, juges, matons, etc.). 2 ans d’emprisonnement, 30.000€ d’amende ; 5 ans, 75.000 € pour les menaces de mort ; 10 ans et 150.000 € si les menaces sont destinées à obtenir une contrepartie.

Perben II :

Bientôt une jurisprudence pour qualifier les manifs de «bande organisée» ?

Prévention délinquance :
> Création de la circonstance aggravante de guet-apens : les violences sur agents des forces de l’ordre ou les pompiers commises en bande organisée ou avec guet-apens (cf. définition embuscade) deviennent un crime si les victimes ont une ITT de plus de 8 jours : de 15 à 30 ans de réclusion criminelle. Sinon, 10 ans et 150.000 € d’amende.
> Création du délit d’embuscade : 5 ans, 75.000 € ; 7 ans et 100.000 € si en réunion.
> Mais attention, si on réussit son embuscade, on passe dans la catégorie «violence avec guet-apens», cf. ci-dessus…
> Doublement des peines pour rébellion : 1 an, 15.000 € (double si réunion). Pour rébellion armée, on passe de 3 à 5 ans, et de 45.000 € à 75.000 € (double si réunion).
> La provocation à la rébellion (par tout moyen, presse, affiche, cri, etc.) est désormais passible de prison (2 mois), (plus amende de 7500 €). Les mêmes règles que pour les délits de presse s’appliquent pour déterminer les responsables (le responsable de la publication d’un site Internet peut donc être inquiété).
> 5 ans, 75.000 € (10 ans, 500.000 € en bande organisée) pour détention ou transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs, s’il y a des «preuves» qu’ils sont destinés à la réalisation d’engins incendiaires/explosifs. S’il n’y a pas de telle preuve, mais que les personnes mises en cause n’ont pas de «motifs légitimes» pour la détention : 1 an et 15.000 € (y compris pour autres éléments et substances pouvant être utilisés pour fabrication d’engin explosif/incendiaire, en cas d’interdiction par arrêté préfectoral).
> La perturbation du trafic ferroviaire par tout moyen, et notamment telle qu’elle a été pratiquée pendant la lutte dite «anti-CPE», est passible de 6 mois de prison.

lll) Guerre totale contre la Délinquance
Des flics et des voyous dans chaque sphère de la société

LSQ :

> Des vigiles, personnels de sécurités ou de transport de fond, agréés par le préfet et le procureur, peuvent fouiller les bagages et les personnes sans la présence d’un officier de police.
> Consultation des fichiers informatiques de données personnelles à caractère judiciaire rendue possible dans le cadre d’enquête administrative.
> Les rassemblements musicaux doivent être soumis à déclaration préalable à la préfecture.
> Création du délit de fraude par habitude : 6 mois et 7500 € pour 10 contraventions sur une période de 12 mois.
> Possibilité pour les propriétaires ou exploitants d’immeubles de faire appel à la police en cas d’occupation des parties commune.

LSI :

> L’occupation de hall d’immeuble devient passible de 2 mois de prison et 3750 € d’amende.
> Création du délit de mendicité agressive. 6 mois et 3750 €.
> Possibilité de faire fermer par arrêté préfectoral les bars et sandwicheries qui causent un trouble à l’ordre public.
> Création du délit de racolage passif. 2 mois et 3750 €.
> Création du délit d’installation sur un terrain privé. 6 mois d’emprisonnement, suspension du permis, confiscation des véhicules non destinés à l’habitation).
> 1 an et 15.000 € pour les parloirs sauvages.
Le chapitre le plus important de la LSI est consacré au cadrage législatif des activités des entreprises privées de sécurités…

Prévention délinquance :

> Le maire est chargé de coordonner la politique de prévention de la délinquance impulsée par le préfet. Il peut mobiliser les services du conseil général (travailleurs sociaux), notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
> Les autorités régissant les transports en commun sont mobilisées.
> Les travailleurs sociaux doivent «partager» le secret professionnel, entre eux et avec le maire et le président du conseil général.
> Création du Conseil pour les droits et devoirs des familles, sous l’autorité du maire, chargé de «l’accompagnement parental» des familles dont les enfants sont susceptibles de devenir délinquants.
> Les parents de mineurs délinquants peuvent être condamnés à des stages de responsabilités parentales pour de nombreuses infractions.
> Création de fichier automatisé des absences dans l’Éducation nationale, sur la base duquel le maire peut prononcer des sanctions.
> Urbanisme sécuritaire : obligation d’une étude de sécurité publique, dont l’avis est déterminant, pour certains types de construction. Cette étude n’est pas communicable aux «citoyens».
> Un bail peut désormais être résilié par le bailleur si «le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille» (sic). Dans la qualification des nuisances au voisinage, le «bruit» devient les «troubles», sans plus de précision, et les propriétaires peuvent et doivent faire cesser les fauteurs de troubles.
> Expropriation des locaux commerciaux «délabrés» si pas de rénovation du propriétaire (disposition en appui aux politiques de destruction des commerces de quartier, souvent appelés «communautaires», au profit de centres commerciaux aseptisés).
> L’occupation de hall d’immeuble quand elle est accompagnée de voies de fait ou de menaces est désormais passible de 6 mois de prison et 7500 € d’amende.
> Renforcement de la législation sur les chiens d’attaque et de défense (6 mois de prison).
> Renforcement du contrôle des gens du voyage.
> Les hébergeurs de sites internet et fournisseurs d’accès doivent participer à la lutte contre la diffusion d’incitation à la violence (disposition visant directement les blogs d’adolescents diffusant des appels à affronter les flics).
> Le fait de filmer des violences est un acte de complicité, qui fait encourir la même peine que l’auteur de l’infraction (sauf si on est journaliste ou que l’enregistrement est destiné à servir de preuve en justice). La diffusion de ces images est passible de 5 ans et 75.000 €.
> Pour consommation de stupéfiants (et incitation à la consommation) on peut désormais être tenu de suivre un «stage de sensibilisation». L’incitation est passible de 7 ans, 100.000 € si elle s’effectue à proximité d’un établissement d’enseignement.
> Les stages de sensibilisation et injonctions thérapeutiques liés aux stupéfiants sont rendus possibles en composition pénale.
> La procédure judiciaire simplifiée est applicable pour la consommation de stupéfiants.

Résistons ensemble, novembre 2007
Contre les violences policières et sécuritaires.


Publié dans La police travaille

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