Loi sur l'immigration

Publié le par la Rédaction

Quand l’État se rend complice des violences faites aux femmes
activist-60.jpgEn juillet 2004, Fatia se marie dans un consulat français au Maroc avec un Français. En septembre, elle vient en France avec un visa. Après plusieurs récépissés, elle obtient une carte de séjour «vie privée et familiale», en tant que conjoint de Français, d’un an renouvelable avec autorisation de travail. Elle trouve un emploi comme agent d’entretien. Son mari exerce des violences conjugales : l’insulte, contrôle ses déplacements, l’empêche d’appeler sa famille au Maroc, la frappe… Elle porte plainte et fait faire un certificat médical. Son mari s’excuse et elle revient au domicile conjugal. Les violences redoublent, il la menace de ne pas signer son renouvellement de titre de séjour. Après un épisode de violences graves, Fatia décide de quitter le domicile. Au moment du renouvellement de son titre de séjour, Fatia apprend que son mari l’a dénoncée en signifiant à la préfecture qu’il y avait rupture de la vie commune. Fatia fournit les preuves (plainte, certificat, témoignage) des violences pour justifier de cette rupture comme l’exige la loi. Plusieurs mois après, elle se voit notifier un refus de titre de séjour et une invitation à quitter le territoire. La préfecture estime que Fatia n’a pas suffisamment amené de preuves des violences et en outre que la plainte déposée n’a pas été poursuivie par la justice.
La situation de Fatia est celle de centaines de femmes étrangères en France chaque année, victimes de la «double violence». Cette «double violence» peut être la subordination d’un droit au séjour au maintien des liens conjugaux y compris en situation de violences conjugales ou familiales. Elle est aussi le refus du droit au séjour du fait de la non reconnaissance des violences sexistes que les femmes ont subies dans leur pays (viols, violences conjugales ou familiales…). On peut aisément imaginer ce que l’État répondrait à Fatia et à toutes les femmes qui subissent la double violence : «L’immigration est aujourd’hui sans rapport avec les capacités d’accueil de la France et ses besoins économiques (…) il faut donc retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires.» Voici en tout cas comment Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, motivait la loi du 24 juillet 2006 «relative à l’immigration et l’intégration» qui modifie le CESEDA [Code d’entrée et de séjour des étrangers en France]. Loi qui poursuit la politique d’immigration choisie qui sévit en France depuis 1974, politique xénophobe, soupçonneuse et utilitariste. Politique qui s’octroie le droit de décider de la vie et des déplacements de milliers de personnes et oppose une logique de quotas à des vies humaines. Si hommes et femmes la subissent de la même façon, la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes partout dans le monde et des violences sexistes en France comme ailleurs engendrent des conséquences spécifiques pour les femmes migrantes. Alors que l’État prétend lutter contre les violences faites aux femmes à grands renforts médiatiques, la loi sur l’immigration de 2006 aggrave les conditions de vie des femmes étrangères et en particulier de celles qui subissent des violences conjugales. En outre, la politique d’immigration met en œuvre une vision masculine des migrations, les femmes migrantes y sont considérées comme des épouses ou des mères et non comme des individus migrants à part entière et les persécutions sexistes que subissent les femmes dans le monde font peu l’objet d’une reconnaissance du droit d’asile.

Restriction du regroupement familial : 80% des rejoignants sont des femmes
La loi 2006 restreint encore davantage les possibilités de regroupement familial. Dans une période de précarisation massive, les conditions de ressources exigées sont encore plus importantes qu’avant. En France, 80% des étrangers qui viennent par regroupement familial sont des femmes. Ce sont donc elles qui vont majoritairement subir ces restrictions et qui migreront hors cadre légal. Elles se retrouveront en situation de précarité et de dépendance vis-à-vis de leur conjoint puisqu’elles n’auront que peu de perspectives de régularisation.
    À l’inverse, les conditions du regroupement familial sont plus difficiles à réunir pour les femmes
vivant en France puisqu’elles sont employées dans les secteurs et métiers les moins rémunérés et subissent plus massivement des conditions de logement précaire.

Une dépendance accrue vis-à-vis du conjoint : quand la loi sert la violence
D’une manière générale l’obtention d’une carte de résident (10 ans) est rendue encore plus difficile. En particulier pour les conjoints de français et de résidents étrangers puisque la loi allonge la durée de vie commune nécessaire (3 ans) et la carte de résident peut être retirée si la rupture de la vie commune se produit avant quatre années de mariage.
   
Depuis la loi CESEDA de 2003, il est laissé la possibilité au préfet de renouveler un titre de séjour «lorsque la communauté de vie est rompue à l’initiative de l’étranger en situation de violences conjugales». Précisons d’abord que cette disposition n’est pas une obligation, qu’elle est laissée au pouvoir discrétionnaire des préfets, donc au plus grand arbitraire. Dans la réalité nombre de préfectures exigent des preuves des violences conjugales qui sont impossibles à fournir du fait de la nature même du phénomène. Les violences conjugales se passent le plus souvent dans le huis clos conjugal, sans témoin. Elles sont une série d’agressions répétées (verbales, psychologiques, physiques) qui ne sont qu’exceptionnellement reconnues par la justice (10% des plaintes sont poursuivies). En outre, si les femmes arrivent à porter plainte, qui plus est, quand elles sont étrangères et sans papiers, ces plaintes sont rarement poursuivies. Or certaines préfectures ont exigé comme preuve une condamnation de l’auteur. Si tous les critères imposés pour l’obtention d’un droit au séjour sont inhumains, que dire de celui qui exige d’exposer les violences subies pour obtenir le droit de vivre sur un territoire donné ? Inutile de préciser que si les femmes victimes de violences conjugales ne portent pas plainte elles sont suspectées de s’être mariées pour obtenir des papiers.
   
Par ailleurs, cette disposition continue (dans la loi 2006) à ne s’appliquer qu’au renouvellement du titre de séjour. En outre, les femmes qui n’ont pas encore obtenu un titre d’un an ou qui n’ont pas suffisamment de preuves des violences se voient confrontées à un non choix : continuer à subir des violences conjugales ou devenir sans papiers. Tout se passe comme si les préfets s’arrogeaient le droit de juger de l’existence des violences conjugales et de la légitimité qu’a une femme à les dénoncer.
    Les situations de «double violence» sont multiples et la loi de juillet 2006 fait perdurer un certain nombre d’entre elles. Par exemple, «l’état de polygamie» est reproché tout autant «aux épouses», et les empêche d’accéder à un titre de séjour. Il est encore demandé aux femmes prostituées de dénoncer leur proxénète si elles veulent obtenir des papiers, qui ne leur sont même pas garantis, dans le mépris le plus total des risques de représailles qu’elles encourent. La double violence est bien un symptôme caractéristique de l’hypocrisie et de l’inhumanité de notre système étatique. Système qui d’une main accorde des droits aux femmes et de l’autre subordonne ces droits à des critères d’accessibilité. Au pays «des droits de l’homme» c’est bien celui de l’État à disposer de la vie des gens qui prévaut. Quand l’inhumanité fait loi, luttons contre la «double violence» et rappelons à l’État qu’aucun être humain n’est illégal.

Infos et Analyses Libertaires no 67, septembre-octobre 2007

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