Lundi 7 avril 2008

Pour la CNT, Facteur d'avenir, c'est non !


Après plusieurs essais avec Facteur d’avenir (grèves des distris dans les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine ou sur Perpignan ), la boîte s’est vue obligée de «reculer».

En effet les postiers refusent unanimement ce projet pourri, qui va casser les distris et notre métier de facteur.

Après ces défaites successives, La Poste, pour passer ce projet en force, a scindé en deux ledit projet… Un volet relatif au «développement professionnel», qui vous est distribué et qui pourrait paraître plus «attrayant», et un volet «organisationnel» qui fixe l’organisation de Facteur d’avenir (zones autonomes, auto-remplacement, fin implicite des titulaires de quartier, tous les samedis travaillés…), celui-ci nettement plus grillé…

La seule chose concrète dans cet accord «social», ce sont les promotions proposées aux collègues, d’ailleurs promotions a minima comme tous les ans, qui ont pour but les nouvelles fonctions dont a besoin la boîte pour Facteur d’avenir (facteur d’équipe, facteur rouleur, facteur qualité). Le reste c’est du vent.

Objectif vente : Écrase ton voisin

Avec Facteur d’avenir, c’est parti : les facteurs se transforment en bureau volant, ça commence doucement ; on nous annonce qu’il faut améliorer le chiffre d’affaire du bureau, mais bientôt vendre deviendra une obligation pour nous. Il faudra rester longtemps dehors pour vendre en dépit du froid, de la pluie et de la chaleur. On nous présente un joli tableau pour classer les facteurs selon leurs performances.

Ceci est mis en place pour nous pousser à faire du chiffre ce qui se traduira par beaucoup d’argent dans les poches de La Poste et peut-être quelques remerciements pour nous ?

Respect des horaires, des pauses, pas de prise de service anticipée !

Une des premières conséquences des restructurations est la prise de service anticipée. Il n’est pas rare de voir dans certains bureaux des prépos venir avec ½ heure voire ¾ d’heure d’avance.

 Auparavant les agents venaient avant l’heure pour… partir plus tôt ; maintenant ils viennent plus tôt plus simplement pour pouvoir respecter les délais et passer le courrier dans les temps : ce qui revient à faire des heures sup que La Poste ne paie pas !

Le fait d’arriver plus tôt, de ne pas prendre de pause, c’est tout bénef pour la boîte. Imaginons tout ce qu’elle devrait payer pour dépassements d’horaires !

À force de compresser son personnel au maximum, La Poste a créé des problèmes, c’est à elle de les régler, par des embauches supplémentaires et non pas par une restructuration massive qui va découler de Facteur d’avenir.

Derrière le volet social se cachait l’ensemble du projet. Le rôle d’un syndicat n’est pas d’accompagner la destruction de notre métier, une dégradation historique de nos conditions de travail, et un futur dégraissage massif.

Quand on voit les problèmes actuels à La Poste, on se doute qu’avec Facteur d’avenir, ça va être l’horreur… C’est la raison pour laquelle, comme nos collègues des colis et des centres de tri, il va falloir, tous ensemble, se mobiliser contre cette attaque majeure de la distri.

Dimanche 6 avril 2008

Une vraie régression sociale

Une politique de civilisation ? Une vraie régression sociale oui !
Depuis 150 ans le mouvement syndical se bat sur trois axes revendicatifs principaux : l’augmentation des salaires, la réduction du temps de travail, le droit de s’organiser (syndicat et droit de grève).

Que nous proposent le gouvernement et le MEDEF sur ces trois sujets ?

Pour les salaires, chacun connaît l’état de sa fiche de paye, l’augmentation des loyers, des transports, des prix et des factures (comme celle des télécoms, de l’eau ou du gaz qui «grâce» aux privatisations devaient baisser mais qui n’ont jamais cessé d’augmenter). Mais pas question de nous augmenter, pas question de nous rendre les 10 points de pourcentage que la part des salaires a perdus dans la richesse produite et qui ont atterri dans la poche des patrons et des actionnaires.

En fait si vous voulez gagner plus, il faut augmenter votre temps de travail, votre temps hebdomadaire, votre temps annualisé et même votre temps sur la vie avec l’allongement du temps de cotisation pour les retraites. Tant pis si ce n’est pas possible, tant pis si vous êtes déjà saturés de travail, tant pis pour les chômeurs… Et au passage le gouvernement veut se payer la durée légale du travail, le Code du travail et les conventions collectives qui protègent encore les salariés.

Dans le privé la plupart des salariés se sentent isolés, fragilisés, toujours sous le couperet du licenciement alors que le droit de grève et l’exercice des libertés syndicales sont en pratique largement remis en cause sous la pression de la précarité et du chômage. Il n’y a donc aujourd’hui que les inconscients ou les salauds pour applaudir à l’idée de service minimum, à la réquisition des salariés, bref à la remise en cause du droit de grève dans les services publics car la nature antidémocratique et antisociale de toutes ces mesures ne fait aucun doute.

La farce du dialogue social

Cependant le gouvernement prend soin de donner l’apparence du dialogue. Fabriquant «l’opinion publique» grâce aux médias qu’il contrôle, il aime mettre en scène de pseudo-négociations avec des structures «représentatives» des salariés. On n’ose plus appeler syndicats ces structures qui signent avec leur partenaire social le MEDEF, appuyé par le gouvernement, tous les reculs sociaux et organisent la défaite sans combat des salariés.

L’ampleur des attaques sur le Code du travail, le temps de travail, la Sécurité sociale, les retraites, les droits des chômeurs ou les services publics, la hauteur de nos revendications sur les salaires, sur une autre répartition des richesses, sur le partage du travail entre tous, sur l’accès à des services publics de qualité, tout cela nécessite une mobilisation d’ensemble des salariés de ce pays. Il ne s’agit pas de protester, ou de témoigner de notre colère, ou d’interpeller le gouvernement. Il s’agit de redonner à l’action syndicale tout son sens à savoir construire dans l’unité un rapport de force afin de gagner sur nos revendications.

Notre force : le mouvement social !

Ce n’est pas démocratique diront certains, le président a été élu, le gouvernement est légitime. Quelle blague ! Il n’y a qu’à voir comment ces grands démocrates ont fait passer par le Parlement le Traité européen que le peuple a rejeté par référendum. Il est écrit dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 :
«Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple le plus sacré et le plus indispensable des devoirs.» Il est clair que par ses mensonges, ses manœuvres et sa politique, ce gouvernement viole tous nos droits.

Depuis 2003 existe dans le 13e (et environ) un collectif interprofessionnel et intersyndical constitué à partir de deux idées simples : l’union fait la force et la lutte paye. Ce collectif, cadre d’échange, de réflexion et d’action, rassemble des militants des syndicats ci-dessous et des non-syndiqués et œuvre en direction des entreprises de l’arrondissement en lien avec la vie sociale et politique du quartier. Contactez nous.
Structures signataires : Union locale CNT du 13e, CNT BNF, CNT Cinémathèque, CNT Pitié/Salpêtrière, CNT Paris1 et Paris3, CNT Thomas Mann, CNT MNHN, SUD BNF, SUD Rail, SUD Éducation, SUD Petite enfance, SUD Fnac, SUD Étudiants Paris1, SNASUB-FSU BNF, FSE Paris1 et des militants des organisations : CGT Ville de Paris, SUD Recherche, SNASUB-FSU Sorbonne, SNESUP-FSU, SNUIPP-FSU, UNEF Paris3, 6 et 7… et des travailleurs non-syndiqués.
Jeudi 3 avril 2008

Le travail tue

Solvay : une légionellose contractée sur le site ?
Laurent Guichard, employé depuis plus de vingt ans sur le site, est dans le coma depuis l’été dernier. Sa famille pense qu’il a été contaminé dans le cadre de son activité professionnelle. La direction, qui effectue des contrôles réguliers, s’en défend.

Laurent Guichard, 43 ans, était salarié depuis plus de 20 ans de Kaefer-Wanner, une société sous-traitante de Solvay, implantée sur le site. Gravement atteint aux poumons par la maladie, il a été placé dans un coma artificiel au CHU de Besançon. Victime d’une hémorragie au cours d’une opération liée à son état, il est depuis l’été dernier dans un profond coma à son domicile de Damparis. Sa famille se bat pour que sa maladie soit reconnue maladie professionnelle. Une procédure souvent longue, à l’instar de celle entamée il y a quelques années par une famille doloise dont l’un des membres, employé au service technique de la ville de Dole, est décédé dernièrement de cette même maladie. Le tribunal administratif de Besançon avait finalement reconnu la responsabilité de la ville de Dole (notre édition du 11 janvier 2007). Mme Guichard, la mère de Laurent, ne doute pas que son fils a contracté la bactérie sur le site. «D’autant qu'il prenait toutes ses douches dans l’entreprise.» La CGT, qui suit le dossier, suspecte les deux tours réfrigérantes de l’usine. «Laurent se garait à proximité des tours et circulait pas mal sur le site. L’été, cette humidité ne se voit pas, mais l’hiver, elle se transforme en neige» explique Dominique Berner, délégué CGT de Solvay. «Pour nous, la présomption doit bénéficier au salarié.»

Processus habituel

Le syndicaliste suit une quinzaine de dossiers. «Amiante, benzène, chlorure de vinyle, troubles musculo-squelettiques Ces gens s’interrogent.» Certains cas sont dramatiques, comme ce salarié de 55 ans victime de l’amiante en attente d’une greffe de poumons. «Cela fait trois ans que l’on demande à Solvay une carte d’exposition à l’amiante sur le site.» La CPAM a reconnu dernièrement qu’une maladie professionnelle était liée au benzène (notre édition du 20 février). «Ça n’a pas été facile, on nous expliquait que le benzène, oh tout le monde en respirait en faisant son plein d’essence.»

En août 2004, la DRIRE avait effectué des contrôles dans douze installations industrielles de la région doloise, dont neuf de l’usine Solvay, pour tenter de trouver l’origine de six cas de légionellose observés sur le bassin. Sans résultat. «Nous sommes contrôlés régulièrement» insiste Christian Clerc-Girard, responsable de la communication chez Solvay. «Mais nous n’avons jamais trouvé de traces de légionelles dans l’usine. Après que nous avons pris connaissance de la maladie de M. Guichard, nous avons effectué des contrôles, dans les sanitaires et sur les tours : sans résultat. Selon nous, sa maladie a été contractée hors de l’usine. Les sources peuvent être multiples, c’est un type de légionellose que l’on peut attraper avec une climatisation de voiture défaillante.»

Le médecin-expert de la sécurité sociale, qui a rencontré la famille, doit désormais prendre rendez-vous avec Solvay. Le dossier suit son cours. «Nous irons jusqu’au bout» assure la mère de Laurent.
S.D.
Le Progrès (édition du Jura), 3 avril 2008
Dimanche 30 mars 2008

Commando de patrons (1984)


Jeudi 27 mars 2008

Le syndicalisme en Algérie


Alors que l’Algérie n’est éloignée que d’une centaine de kilomètres de la France, la situation syndicale n’y est pas du tout la même. À l’heure où tous cherchent un rapprochement entre les pays du bassin méditerrannéen, nous avons voulu savoir ce qu’il en était des luttes sociales algériennes.

Un droit pourtant connu et reconnu…

Les libertés syndicales sont protégées par la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette protection est affirmée par la constitution de l’OIT dès 1919.

Il existe aussi plusieurs conventions protégeant, officiellement, syndiqués et syndicalistes.

➢ Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948) qui consacre le droit des travailleurs et des employeurs :
— De constituer des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier sans autorisation préalable.
— De choisir leur mode de fonctionnement, leur programme d’action et leur politique syndicale.
— De constituer des fédérations, confédérations et de s’y affilier.
— De s’affilier à des organisations internationales.
Cette même convention interdit aux autorités de :
— S’ingérer dans les affaires internes du syndicat.
— Suspendre ou dissoudre une organisation syndicale par voie administrative.

➢ Convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (1949) qui stipule que :
— Les travailleurs doivent être protégés contre toute discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.
— Tout acte d’ingérence, notamment les mesures qui visent à placer les organisations de travailleurs sous le contrôle de l’employeur, est interdit.
— Des mesures doivent être prises pour encourager la négociation collective.

➢ Convention no 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder (1971) qui donne de plus larges garanties à l’exercice du droit syndical et une protection adéquate des représentants des travailleurs. Notons que l’Algérie n’a pas ratifié cette convention à ce jour.

Plusieurs dispositions réglementaires consacrent le pluralisme syndical, la liberté de s’organiser et le droit de grève. Des dispositions pénales protégent même les libertés syndicales et répriment toute ingérence dans les affaires interne des organisations syndicales.

Les autorités ont, sous la pression du mouvement social de 1988, garanti aux citoyens, à travers plusieurs articles des constitutions algériennes de 1989 et 1996, le droit et la protection de leur liberté d’expression, d’association et de réunion et la défense individuelle ou associative des droits fondamentaux de l’homme et des libertés individuelles et collectives.

Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens ainsi que le droit de grève, les infractions commises à l’encontre des droits et libertés, ainsi que les atteintes physiques ou morales à l’intégrité de l’être humain sont réprimées.

L’ouverture démocratique induite par la constitution de 1989, est suivie de la promulgation de la loi 90-14 du 02 juin 1990, relative aux modalités du droit syndical qui réglemente la vie syndicale. Si elle a le mérite d’avoir permis l’émergence de syndicats autonomes, plusieurs dispositions sont en contradiction avec les conventions internationales.

Historique du syndicalisme en Algérie…

Le pluralisme syndical en Algérie est d’apparition récente. C’est au détour des évènements d’octobre 1988 qui ont engendré une ouverture démocratique, que le pluralisme syndical et le droit de grève trouvent leur consécration constitutionnelle.

L’Union générale des Travailleurs algériens (UGTA), créée le 24 février 1956, est le premier syndicat algérien à voir le jour. Il est un prolongement du mouvement de libération national sans être sous la coupe des politiques de la révolution. Les membres fondateurs sont essentiellement des syndicalistes algériens de la Confédération générale du Travail (CGT) et de la Confédération française des Travailleurs (CFT). Un fait important est à souligner, l’UGTA a évolué en marge du mouvement politique. Cette autonomie durera jusqu’à l’indépendance.

Le premier congrès de l’UGTA en février 1963, par l’intrusion des forces de police au sein même de la salle des conférences, illustre la mainmise du pouvoir politique sur la centrale syndicale. La charte nationale de 1976 consacre le caractère d’organisation de masse de l’UGTA, ne peut être responsable au sein du syndicat unique que celui qui justifie de sa qualité de membre du parti unique. La lutte syndicale laisse ainsi place à un instrument de prévention des conflits et des grèves.

Après les évènements d’octobre 1988, les travailleurs algériens, profitant de l’esquisse d’ouverture démocratique, constituent des organisations syndicales autonomes par rapport au pouvoir et par rapport à l’UGTA. L’engouement des travailleurs et leur adhésion en masse dans les rangs de ces organisations, remettent en cause le monopole de l’UGTA. Ce pluralisme, mal perçu par le pouvoir, pousse les autorités à favoriser le syndicat appareil.

Aujourd’hui les travailleurs algériens des services publics et privés jouissent officiellement du droit de liberté syndicale et du droit de grève mais la législation algérienne recèle des contradictions qui ont permis aux autorités algériennes de transgresser la législation internationale. Les organisations syndicales, unions, fédérations et confédérations ont uniquement le droit de se constituer indépendamment par profession, branche ou secteur d’activité.

La loi impose en outre trois impératifs à satisfaire : le dépôt d'une déclaration de constitution auprès de l’autorité concernée, l’obtention d’un récépissé d’enregistrement et rendre public la déclaration, par voie publicitaire, dans au moins un quotidien national d’information.

Les autorités algériennes ont toujours refusé d’enregistrer des syndicats qu’elles ne contrôlent pas et ne remettent pas le récépissé d’enregistrement ou l’accusé de réception du dossier, ce refus n’est bien sûr pas notifié officiellement. Le Conseil des Lycées d’Alger et le Conseil National Autonome des Professeurs de l’Enseignement Supérieur et Technique en sont des exemples récents.

L’atteinte au droit de choisir sa ligne syndicale est aussi matérialisée par l’ingérence des autorités dans les affaires internes des organisations syndicales. Des tentatives de déstabilisation de ces organisations sont fréquentes et les autorités facilitent toutes manœuvres et actions allant dans ce sens. L’entretien de ces conflits est un prétexte qui justifie qu’aucun des syndicats, ni centrales syndicales autres que l’UGTA (considéré comme seul représentatif) ne sont consultés, ni invités aux négociations bilatérales sur les questions engageant l’avenir des travailleurs et de l’Algérie.

Des courriers destinés aux organisations syndicales arrivent à l’employeur avant même leurs destinataires, des correspondances tendancieuses sont émises par les services du ministère du Travail dans le but de semer le doute, de démoraliser les bases syndicales et d’orienter les décisions de justice si besoin.

Les employeurs sont tout autant actifs dans la répression syndicale : les syndicalistes sont continuellement persécutés. Certains sont mutés abusivement, d’autres traduits devant les commissions de discipline et enfin beaucoup sont licenciés. Le recours aux casseurs de grève est systématique, les employeurs recrutent des contractuels pour remplacer les travailleurs en grève.

Ces atteintes, portées à la connaissance des autorités et des instances concernées, restent sans suite et sans réhabilitation ni réparation des préjudices mais la justice, régulièrement saisie par des employeurs casse les mouvements de contestation. Toutes les grèves initiées par les organisations syndicales n’entrant pas dans les calculs des autorités sont systématiquement déclarées illégales, des syndicalistes sont arrêtés par les forces de l’ordre et emprisonnés.

Quelques exemples concrets…

➢ Le SNAPAP, Syndicat National Autonome des Personnels de l’Administration Publique, conformément aux orientations de son congrès, décide d’investir le secteur économique. Le dossier essuie un refus catégorique des autorités, en effet la loi ne permet pas l’enregistrement de syndicats non sectoriels.

➢ Le Conseil des Lycées d’Alger, a essuyé un refus catégorique d’Alger quant à la délivrance de son récépissé d’enregistrement. Ce syndicat qui a paralysé les lycées d’Alger pendant plus de trois mois, s’est vu interdit de réunion au sein des établissements. Sa direction, a fait l’objet d’arrestation et de poursuites judiciaires. Les enseignants affiliés ont été persécutés, salaires bloqués, interdiction de rejoindre leurs postes de travail, menaces de licenciement.

➢ Le SNOMMAR, Syndicat National des Officiers de la Marine Marchande, d’existence récente, a été victime d’une véritable machination administrative. Juste après le déclenchement d’une grève, l’administration de l’Entreprise Nationale de Transport Maritime de Voyageurs recrute des briseurs de grève et déclare la grève illégale. S’appuyant sur une correspondance de l’inspection du Travail, destinée au syndicat SNOMMAR — mais qui est reçu par l’ENMTV avant les intéressés — le tribunal de Sidi M’Hamed déclare la grève illégale. L’employeur procède immédiatement à des sanctions administratives et des blocages de salaires. Huit officiers sont suspendus et quatre autres licenciés pour des déclarations faites dans leur mandat syndical.

➢ De nombreux syndicalistes du Syndicat National des Praticiens de Santé Publique ont fait l’objet de persécutions. Les médecins subissent menaces par téléphone et emails anonymes, harcèlements de la direction, mutations, suspentions. Les Dr Bensebaini, président du SNPSP, Dr Besbas, Secrétaire Général, et Dr Batata ont été victimes de coups et blessures volontaires au sein même de l’établissement où ils exercaient. Le directeur, commanditaire de ces actes reste intouchable à ce jour.

➢ Le siège du Syndicat Autonome des Travailleurs de l’Éducation et de la Formation a été incendié, les menaces sur les membres de l’exécutif national et les poursuites judiciaires sont devenues le lot quotidien des épreuves que subissent les membres du syndicat.

Malgré la fin de la dictature en 1989, l’État algérien toujours plus riche continue de réprimer ceux qui se battent pour de meilleurs conditions de vie. Mais il n’a pas le monopole de la répression syndicale et des mouvements sociaux.

Que ce soit en Algérie ou dans le reste du monde, y compris en France, les organisations de travailleurs ont toujours représenté un danger pour des gouvernements s’enrichissant sur le dos des travailleurs et niant la démocratie. Les droits syndicaux ont toujours été acquis dans les luttes et c’est dans les luttes que nous devrons les défendre car ils sont les seuls remparts contre un système exploite des travailleurs de plus en plus pauvres.
Miaouu no 4, mars-avril 2008 — Fanzine de la CNT-FAU 33
Section «supérieur & recherche» du syndicat CNT éducation de la Gironde
Jeudi 27 mars 2008

Le CNE est abrogé... nos droits avec !


Historique : l’accord du 28 janvier 2008 dit, dans la novlangue des puissants, «de modernisation du marché du travail», est une bombe contre les droits des travailleurs.

Rappelons le contexte. 2006, Villepin se prend les pieds dans le tapis du CPE, pendant que Sarko jubile et prépare l’alternative pour ses copains patrons : le contrat de travail unique. Mais il sait que les travailleurs français, comme les autres, n’aiment pas la précarité. Il faut donc éviter toute mesure symbolique avec un nouveau contrat précaire phare. Fin 2007, pendant que les «cons» sont en vacances, les syndicats dits représentatifs et le patronat négocient, sans débat, à froid, sans mobilisation, et uniquement à partir des propositions du Medef. Très vite, Force ouvrière, qui veut sa place au chaud dans les négociations qui arrivent sur la représentativité, signe, suivie de près par les valets habituels : CGC, CFDT, CFTC. Résultat : un accord dont les salariés vont payer le prix fort, plus catastrophique que toutes les lois produites par la droite depuis Raffarin !

Pour ne mentionner que les pires mesures :
— L’allongement de toutes les périodes d’essai, moments les plus difficiles pour les salariés. Cette mesure montre le foutage de gueule organisé dans cet accord qui proclame fièrement la fin du CNE, dénoncé comme le CPE pour sa période d’essai trop longue, et prend derrière des mesures pires et cette fois pour tout le monde ;

 — La création d’un CDD ingénieurs-cadres pour la réalisation d’un objet précis, vieux rêve du patronat, qui permet de faire flotter le CDD (et la sécurité du salarié) dans le temps ;

 — Enfin, une mesure qui est une véritable calamité, maintenant dans le projet de loi bientôt soumis au Parlement, qui reprend l’accord : la «libération» du solde de tout compte au bout de six mois. Ce qui veut dire que si le salarié a signé le solde de tout compte, au bout de six mois, il n’a plus aucun recours !

Certaines mesures, qui n’ont été qu’ébauchées par l’accord, sont très inquiétantes : la réforme de la procédure prud’homale, et surtout une loi sur les éléments du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié pour être modifiés.

 Cet accord a été vendu comme une «flexsécurité à la française». En réalité, on voit bien une flexibilité maxi et une sécurité zéro ou presque, puisque l’accord prévoit une petite revalorisation de l’indemnité de licenciement (beau joueur, quand virer devient un jeu d’enfant !) qui n’est même pas reprise dans le projet de loi (!), et la possibilité d’utiliser son DIF (droit individuel à la formation) chez un nouveau patron s’il est d’accord ! C’est donc tout sauf un droit.

 Sarko est au plus bas dans les sondages. Ça ne l’empêche pas de continuer à travailler avec acharnement pour la classe des patrons et des financiers, tant qu’il n’a pas en face de lui une classe de travailleurs organisée, consciente de ses intérêts et agissant directement contre le patronat, son État et les bureaucraties syndicales prêtes à vendre notre peau pour sauver leur invitation aux banquets des riches. Action directe contre le capital !
Luté Cévivre - Santé-Social RP
Le Combat syndicaliste no 327, avril 2008


Dimanche 23 mars 2008

Réforme de la représentativité syndicale


Le 10 avril prochain, nous saurons à quelle sauce les syndicalistes vont être assaisonnés : nouveaux critères concernant la représentativité, accords d’entreprises, de branches entre syndicats et patronat et le financement des «partenaires sociaux».

Aux critères de représentativité classiques (cotisations, indépendance vis-à-vis du patron, expérience) devrait s’ajouter l’audience électorale. Un syndicat pourrait être jugé représentatif s’il dépasse la barre des 10% aux élections des délégués du personnel et/ou du Comité d’entreprise. Ce seuil de 10% proposé par la CGT et la CFDT pourrait être revu à la baisse à la demande des autres syndicats qui dépassent rarement ce pourcentage.

Concernant les négociations de branches, en supprimant l’actuelle présomption irréfragable de représentativité datant de 1966 et en instaurant d’autres critères au niveau interprofessionnel, il se pourrait, faute de représentativité, que les syndicats ne puissent plus négocier dans certaines branches. Ce qui n’arrange pas certains patrons qui préfèrent voir valider des accords signés par le bas entre partenaires (commerce de détail non alimentaire…). Les entreprises soumises aux déserts syndicaux pourraient s’enliser aussi dans des conflits longs et coûteux en dehors d’interlocuteurs patentés avec des comités de grève sur le dos…

Les patrons souhaitent de surcroît des élections à un tour où des listes de non syndiqués pourraient se présenter. Ces listes souvent à la botte du patron, dites listes libres…, ne peuvent se présenter à l’heure actuelle qu’au deuxième tour si le taux de participation aux élections DP-CE n’a pas dépassé 50%. En cumulant le seuil de 10%, en permettant aux jaunes de se présenter au premier tour, en acceptant de nommer des délégués syndicaux parmi les élus !!! ce sont les valets du patronat qui rentrent par la grande porte pour négocier avec les tauliers. Sans compter la perte de repères et la confusion entretenue entre Délégué syndical nommé par le syndicat et le DS élu par des salariés ?

La CGT y a bien vu le piège. Les nouvelles règles pourraient voir le jour d’ici 4 à 8 ans. Pas si pressé que cela de refonder un système qui sied à quelques exceptions près au patronat. Les pratiques de l’UIMM sont là pour nous le rappeler.

En ce qui concerne la CNT, nous resterons attentifs à ce que nous concoctent les professionnels de la négociation dans notre dos.
Confédération nationale du Travail
Union locale de Seine-Maritime, 23 mars 2008
Dimanche 23 mars 2008

PTT : Faisons nos heures et pas plus !

Faire plus que ses heures, c’est cacher les problèmes de surcharge de quartiers. Faire plus que ses heures, c’est permettre au Directeur de prétendre que 80% des tournées ne posent aucun problème et donc cela lui permet de dire qu’il va supprimer 15 à 20 tournées l’an prochain !

Les collègues qui dépassent leurs horaires, qui ne prennent pas leur pause pour gagner du temps et ainsi mettre au pair des quartiers surchargés, creusent leur propre tombe : à la prochaine restructuration, ce seront leurs tournées qui seront davantage alourdies car pour la Direction, là où il n’y a pas de restes, il n’y a pas de problème !

C’est un cycle sans fin : plus on acceptera de dépasser nos heures, plus ils nous donneront du travail supplémentaire.

La seule solution à part la grève pour améliorer nos conditions de travail, c’est de respecter strictement ses horaires et ne pas craindre de laisser des restes de courrier quand il y a surcharge en résistant aux pressions orales des chefs d’équipe, car tant que nous serons solidaires, il n’y aura pas de sanctions.

Nous nous apercevons que de plus en plus de collègues appliquent cette solution mais trop encore, font plus que leurs heures. 6h45 … Pause de 20 minutes … Fin de vacation 13h06. Sinon, l’an prochain, on finira tous à 14 heures tous les jours. Les sécables reviennent la semaine prochaine et pourtant les tournées sont toujours autant surchargées et il n’y a eu aucun rééquilibrage.

La solidarité, ça paye :
- Début février, un collègue sanctionné pour avoir laissé des restes provoque un débrayage dans la cour de l’ensemble du personnel. Résultat : 20 minutes après, la sanction est levée.

- Le jeudi 21 février, grève de 24 heures avec 90% de grévistes, bien que sans résultat concret, permet de renforcer la pression sur la Direction.

- Le 4 mars, la Direction tente de supprimer les 3 jours de repos de cycle pour cause de suspension du système des sécables : Assemblée générale de l’ensemble du personnel. Résultat : 5 minutes après, la Direction revient sur sa décision et accorde le crédit des 3 jours de RC.

Confédération nationale du Travail
CNT PTT 66, le 19 mars 2008
Dimanche 23 mars 2008

Communiqué de presse du syndicat du Commerce RP de la CNT

Le syndicat du Commerce et des industries de l’alimentation de la région parisienne de la CNT ne participera pas à la journée d’action nationale du 22 mars 2008, à l’appel des fédérations CGT et CFDT du Commerce dans la branche de la grande distribution alimentaire.

En effet, les mêmes centrales qui appellent à la mobilisation trahissent les salariés du Commerce dès que ceux-ci entendent se donner les réels moyens de leurs revendications.

Nous refusons que le respect de la dignité et de la combativité des salariés du Commerce, soit bafoué par la signature d’accords misérabilistes, comme celà a été le cas à CARREFOUR MARSEILLE GRAND LITTORAL (16 jours de grève : 45 centimes de plus du ticket-restaurant sous conditions).

Toutefois, le syndicat du Commerce CNT a pris acte d’une mobilisation nouvellement émergente et effectivement sans précédent depuis une quarantaine d’années des salariés du Commerce, qui en dit long sur l’état d’exaspération sociale.

Dans ce contexte, les grands oubliés de la mobilisation sont encore les salariés des TPE-PME, des franchisés, et surtout des enseignes de distribution spécialisées du Commerce.

Le syndicat du Commerce de la CNT appelle aujourd’hui l’ensemble des fédérations de branche du Commerce et des Services à prendre leur pleine et entière responsabilité et à organiser au plus vite à une grève inter-syndicale et interprofessionnelle dans l’ensemble des secteurs du Commerce et des Services.
Syndicat du Commerce RP de la CNT
Paris, le 20 mars 2008
Samedi 22 mars 2008

Colombie : ils tuent encore des syndicalistes

Quatre syndicalistes colombiens ont été assassinés en mars. Il y a quarante représentants syndicaux menacés et le principal syndicat des États-Unis a porté au Congrès les preuves que les paramilitaires n’ont pas cessé d’agir.

En neuf jours durant ce mois, quatre syndicalistes colombiens ont été assassinés, deux dirigeants d’organismes de défense des Droits de l’homme ont été séquestrés et ensuite libérés, et plus de 40 dirigeants sociaux qui ont participé à la marche contre les paramilitaires le 6 mars dernier ont reçu des menaces de mort. «Ce sont des représailles pour avoir fait descendre dans la rue les milliers de crimes qu’ont commis en totale impunité les paras dans les deux dernières décennies», a assuré Iván Cepeda, un des leaders du Mouvement National des Victimes d’État. La dénonciation n’a pas eu d’écho dans le gouvernement d’Alvaro Uribe, mais elle en aura dans le Congrès étasunien en avril, quand les démocrates recommenceront à mettre en question l’approbation du Traité de Libre Commerce, une initiative que George Bush a récemment qualifiée de «essentielle» pour la sécurité régionale.

Selon la plus grande centrale ouvrière étasunienne, l’AFL-CIO, les nouveaux meurtres démontrent que ni la persécution syndicale ni les paramilitaires ont disparu en Colombie, comme le jure et rejure Uribe. «Nous avons présenté toutes les preuves et les dénonciations aux leaders démocrates au Congrès. Ils en ont suffisamment pour repousser le TLC et nous avons confiance sur le fait qu’ils le fassent», a expliqué le chargé des Affaires Internationales, Just Voight.

Les menaces ont commencé en février, quand le Mouvement des Victimes d’État, les principaux syndicats et les organisations de défense des Droits de l’homme ont décidé de convoquer la première marche nationale et internationale en hommage aux milliers d’assassinés, disparus, torturés et déplacés par les paramilitaires. Deux jours avant les mobilisations, les organisateurs ont eu une avance de ce qui les attendait. Carmen Carvajal, une leadere du syndicat enseignant de Ocaña, dans le nord de Santander, a été assassinée par deux hommes cagoulés quand elle sortait de sa maison. Ils lui ont tiré trois coups de feu à la tête. Personne ne s’est adjugé le meurtre, mais les organisations sociales ont demandé une protection à l’État.

Le lendemain, il n’y avait plus de doutes. Un groupe de paramilitaires a séquestré le leader du syndicat des employés de banques de Bogotá, Leónidas Gómez. Son corps est apparu deux jours après, presque au même moment où à Medellín était assassiné Gildardo Gómez, un membre du syndicat enseignant local, qui le jour précédent avait encadré la marche.

La quatrième victime a été Carlos Urbano, un dirigeant syndical de San Vicente de Caguán, le département qui il y a six ans était le lieu choisi pour les négociations de paix entre le gouvernement d’Andrés Pastrana et les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie (FARC). Depuis l’échec du processus, Urbano dénonçait les actes arbitraires de l’Armée —qui a récupéré le territoire sans lésiner sur les balles— et en particulier la méga-opération de sécurité qu’ils avaient préparée pour accompagner la marche. Avec des limitations, il a obtenu que des centaines de personnes l’accompagnent dans les rues de la capitale. Trois jours après, il a disparu sans laisser de traces. Le 12 mars, son corps est apparu dans une décharge dans les environs de la ville avec de claires marques de torture.

«Nous dénonçons la répression, les meurtres et les menaces, mais le gouvernement et les médias étaient plus intéressés par le conflit avec l’Équateur et le Venezuela», a expliqué Cepeda, frustré, qui a envoyé plusieurs lettres à la Présidence. Le porte-parole du Palais présidentiel, César Velázquez, s’est excusé de ne pas pouvoir faire de commentaires sur le sujet. «C’est que cela fait plusieurs jours que nous sommes tous en dehors de Bogotá», a-t-il expliqué à Pagina/12.

Uribe a récemment commencé une tournée à l’intérieur de la Colombie pour annoncer des œuvres d’infrastructure ; son chancelier, Fernando Araújo, a été débordé par les négociations à l’OEA ; le ministre de la Défense, Juan Manuel Santos, est concentré dans la séguedille de victoires dans la lutte avec les FARC ; et son conseiller personnel, José Obdulio Gaviria, est en vacances.

Personne à la Présidence n’a voulu faire de commentaires sur la demande de renoncement de Gaviria qu’ont présenté cette semaine le Mouvement des Victimes et les syndicats. Le conseiller avait assuré quelques heures avant la marche du 6 mars qu’il n’y participera pas parce que c’était une initiative de la guérilla. «C’est une marche convoquée par les FARC», avait-il dit à la presse. Par hasard ce sont ces mots qu’ont utilisés les paramilitaires qui ont séquestré deux leaders sociaux le week-end dernier, durant leur déplacement à Bogotá pour participer à un congrès d’organisations de déplacés. «Ils ont montré des photos des marches et ils leur ont dit qu’ils avaient provoqué une réaction qui ne faisait que commencer», a relaté Cepeda.
María Laura Carpineta
Pagina/12, 20 mars 2008
Traduit par Amerikenlutte
Lundi 17 mars 2008

Quand les patrons s'inquiètent...

Quand les patrons s’inquiètent…
C’est qu’il est temps pour nous d’espérer (si on lutte !)

Oui, les patrons sont inquiets, et pas seulement sur le cours de la Bourse, mais aussi au sujet des ardeurs revendicatives de leurs salariés ! Et c’est pas moi qui le dit, c’est le très sérieux journal Les Échos. Ça fait la une de son édition du 5 mars 2008, et les titres des différents articles résument la situation : «Les salariés de plus en plus tentés par la grève pour défendre leur pouvoir d’achat», la preuve ? «La multiplication des mouvements sociaux contraint les entreprises à lâcher du lest» d’où également «le retour durable des augmentations générales de salaires».

Il y a bien ces derniers mois des indices d’un changement à la fois qualitatif et quantitatif dans de nombreuses luttes.

Prenons le plus simple, le quantitatif. Certes, il n’y a pas (encore) de mouvement généralisé… parce que, notamment, les médias ne le présentent pas ainsi, ou même évitent d’en parler quand ils le peuvent.

Les récentes mobilisations contre la baisse des moyens de la dotation horaire globale des établissements scolaires du second degré [Nombre d’heures d’enseignement accordées à chaque établissement, d’où dépendent le nombre d’élèves par classe, les options proposées ainsi que les conditions de travail des enseignants (postes à plein temps, professeurs enseignants dans différents établissements, et cette année, tentative de transformer un certain nombre de postes en heures supplémentaires)] ou contre la réforme BEP-Bac Pro [Actuellement, les élèves orientés vers l’enseignement professionnel passent le BEP en 2 ans, et peuvent par la suite, selon les notes, la motivation, les places, etc., préparer un Bac pro également en 2 ans. Une réforme en cours prévoit la suppression du BEP. On passerait donc à un Bac pro en 3 ans. Au passage, on supprime des postes, on ferme certaines filières…] ont devancé et dépassé la journée nationale appelée par les principaux syndicats de l’Éducation. Au niveau d’une académie ou de villes voisines, des rencontres ont eu lieu, volontairement (lycéens en grève manifestant devant d’autres établissements pour appeler leurs camarades à débrayer) ou non (des profs du 93 et du 94 se sont retrouvés par hasard au même moment à manifester devant le rectorat de Créteil). Des lycées et collèges ont été bloqués plusieurs jours de suite, les enseignants ont parfois fait grève toute une semaine…

Donc, le manque d’infos (qu’on ne peut pas mettre entièrement sur le dos des médias classiques : c’est aussi à nous de plus et mieux communiquer sur nos luttes ou de chercher des infos : vous êtes tombés sur ce site, non ? c’est par hasard ? tant mieux !) n’aide pas à avoir une vision claire des changements en cours.

Cela n’empêche pas des conflits nombreux de se développer, au point de sérieusement perturber l’économie, même si c’est a priori moins visible que quand ni trains ni métros ne circulent et que les journaux titrent tous sur la galère de ceux qui vont bosser quand même (en taisant systématiquement que bien des gens en profitent pour ne pas aller au taf et faire autre chose).

Prenons l’Île de France ces derniers mois : grève des éclusiers qui a eu des incidences dans la livraison par voie fluviale, grève des chauffeurs des lignes Sqybus (78) et CIF (93, 77, 95), nombreux conflits à la Poste, du guichet aux centres de tri, blocage ou occupation de nombreuses entreprises : l’Imprimerie Nationale, Areva, des dépôts de bus, des collèges ou lycées, sans compter les embouteillages sur des routes nationales coupées par des manifestations de jeunes ou de salariés en colère !

Côté qualitatif, plusieurs éléments intéressants, en particulier le rapport des grévistes avec les syndicats, et, ce qui me paraît lié, la durée des conflits, mais aussi la nature des revendications.

Ces 10 dernières années, de nombreux conflits étaient liés à des fermetures d’entreprises et des licenciements collectifs. Ces conflits-là existent toujours, mais on a le sentiment que les salariés se font à l’idée, non pas qu’il est normal ou nécessaire d’être licencié, loin de là, mais qu’il faut simplement en tirer le maximum (financièrement avec le montant des primes de licenciement, mais aussi dans le contenu du plan social), et qu’il ne sert pas à grand-chose de faire confiance aux promesses de reclassement avec suivi par un cabinet privé, coaching ou autre.

Un des enjeux du conflit à l’Imprimerie Nationale concernait les mesures de reclassement, et ce que les futurs chômeurs seraient en droit d’attendre… ou en devoir d’accepter. Au départ, l’accord présenté prévoyait que si les salariés licenciés ne retrouvaient pas de boulot, au bout d’un an, ils étaient tenus d’accepter des propositions dans un périmètre de 100 km… Ce qui n’a pas plu à des personnes qui ont construit leur vie en région parisienne, et n’ont pas l’intention de se laisser imposer des changements de cet ordre.

Signalons qu’à ce niveau-là, les luttes de salariés et celles de chômeurs se rejoignent, puisque ces derniers se battent eux aussi contre l’emploi non choisi, l’orientation forcée vers les métiers en tension. Et les futurs discussions des «partenaires sociaux» sur la définition d’une offre d’emploi valable aura des conséquences pour tous : salariés, futurs licenciés, chômeurs indemnisés par l’Assedic, Rmistes en voie de passer sur le RSA…

Donc les luttes «défensives» sont toujours là, mais les luttes offensives reprennent du poil de la bête. C’est ce que les Échos traduisent par «la grève pour défendre [le] pouvoir d’achat», mais la référence constante, aussi bien médiatique, politique que syndicale au pouvoir d’achat est extrêmement restrictive et limitative.

Oui, les hausses de salaire et/ou les primes sont une revendication récurrente. Mais ça ne signifie pas que les salariés le font juste pour consommer plus, acheter une nouvelle télé et faire tourner l’économie capitaliste (car c’est ce qui est en filigrane de la notion de pouvoir d’achat : non pas le bien être des salariés, des chômeurs, des retraités, des étudiants, mais une source de profits pour les entreprises… et l’État au passage, merci la TVA).

Car ce n’est pas tant le pouvoir d’achat qui est en baisse (parce que nous devrions être convaincus qu’il faut qu’il augmente, tout comme les profits des entreprises, qui doivent non seulement être plus importants d’une année sur l’autre, mais augmenter plus et plus vite, sinon, c’est le fameux «ralentissement de la croissance») que les prix qui augmentent : loyers, transports, vêtements, garde d’enfants ou frais de scolarité ; et que la redistribution sociale qui disparaît : destruction du logement social, privatisation des retraites et de la couverture maladie, diminution des moyens accordés à l’enseignement public ou à l’hôpital, baisse des indemnisations du système de Sécurité Sociale hérité des luttes de la 2e guerre mondiale et de l’après-guerre [C’est juste un constat, ça ne veut pas dire que c’était parfait avant : le logement social a démarré difficilement et s’est construit pour résorber une crise plus que pour bien loger ceux qui en avaient besoin, l’indemnisation chômage est venue près de 15 ans après le reste et a très vite été revue à la baisse, et les immigrés des décennies passées n’ont eu de glorieuses que leurs luttes…].

Autre source de la revendication d’augmentation de salaires : les bénéfices de l’entreprise. Ben oui, on en revient à un basique : le capitalisme, c’est quelques uns qui gagnent de l’argent grâce au travail des autres, et la lutte des classes, c’est tout ce qui va dans le sens de changer cet état de fait, sans s’arrêter à une simple répartition équitable des richesses.

À juste titre, les Échos notent le retour d’augmentations de salaire collectives, et non plus strictement individuelle en fonction de l’évaluation de chacun, des objectifs atteints, de la productivité… Un dirigeant d’une société de conseil explique qu’il y a actuellement une «remise en cause globale du management par objectif, en raison notamment du stress qu’il engendre», et un autre que malgré le développement de la part variable de la rémunération (qui dépend donc de l’atteinte d’objectifs chiffrés), «les entreprises constatent que les résultats ne sont pas aussi bons qu’escomptés» : les salariés ne se laisseraient donc pas menés par le bout de la carotte ?

La plupart des luttes récentes ne se résument d’ailleurs pas à de simples augmentations de salaires. Des revendications sur les conditions de travail sont quasi systématiquement présentes, même s’il n’est pas évident d’avoir des infos précises et détaillées à ce sujet-là. Les conducteurs de bus des Courriers d’Ile de France parlent de la longueur de leur journée de travail, de la durée des pauses entre deux tournées. Leurs collègues des Cars Perrier ont, entre autres, gagné d’être de repos un week-end sur deux. Les ouvriers de l’usine L’Oréal de Rambouillet profitent de la grève pour rappeler que 80% d’entre eux ont des problèmes musculaires liés aux gestes répétitifs du travail posté…

C’est peut-être la grève des ouvriers de Citroën Aulnay au printemps 2007 qui a la première inauguré ce retour de l’envie de gagner plus par la lutte, et donc pas seulement de réagir à telle ou telle décision de la direction, et des grèves longues.

Car les conflits ne se contentent pas d’être nombreux, ils sont aussi souvent longs. Aussi longs que nécessaire pour obtenir satisfaction. Et si on lit entre les lignes des articles de presse, c’est bien la volonté des grévistes qui fait durer la grève, bien plus que celle des représentants syndicaux.

Ainsi lors de la grève des chauffeurs des Cars Perrier (rachetés il y a deux ans environ par une filiale de la RATP), un protocole de sortie de crise a été signé par les syndicats et RATP Développement le lundi 3 mars 2008. «Si, demain [le 4/03/08], nous obtenons une réévaluation de nos salaires comme nous le souhaitons depuis le début, les chauffeurs pourraient reprendre le service dès mercredi matin», indiquait Pascal Hautot, le représentant de la CGT. Sauf qu’il a fallu négocier jusqu’au vendredi 7 mars, et que la reprise du travail a été fixée au 10… Mais ça valait le coup de tenir bon, puisque hormis le paiement des jours de grève (3 semaines, mais les retenues seront étalées sur 6 mois), toutes les revendications ont été satisfaites.

Dans certains cas, le fossé entre travailleurs en lutte et syndicalistes est encore plus perceptible : lorsqu’une centaine d’agents de maintenance d’EuroDisney se met en lutte le 26 février 2008, suite à une réorganisation des plannings et des zones d’intervention, le délégué UNSA explique à l’AFP que le mouvement est à l’initiative des salariés et non des syndicats, qui avaient par ailleurs quelques semaines auparavant envoyé une alerte sociale à la direction. Un représentant de la CFDT fait encore mieux, en expliquant que la réorganisation «peut avoir du bon, c’est la façon dont elle est présentée qui pose problème».

Ce genre de situations se retrouve à l’intérieur d’un même syndicat. Lorsque des salariés de la Snecma envahissent par surprise le siège social de Courcouronnes (Essonne) le 22/02/08, la direction porte plainte pour dégradations. «C’est vrai qu’il y a eu des actions un peu fortes», reconnaît Frédéric Bourges, secrétaire CGT. «Il n’y a eu que quelques plantes renversées et une poignée de porte cassée», assure Manuel Sanchez, délégué CGT… tous deux cités par le Parisien, mais dans des éditions départementales différentes.

Ces divergences entre salariés en lutte et responsables syndicaux ne sont pas nouvelles, mais il semble que les salariés en lutte soient de plus en plus enclins à en tirer les conséquences, soit en s’organisant en dehors des syndicats ou sans en attendre l’aval, soit en imposant aux responsables syndicaux leurs exigences.

De quoi espérer, donc, si cette tendance se confirme…
Collectif RTO, 9 mars 2008

Avis à ceux qui voudraient confirmer, compléter ou nuancer ces constatations ou partager le déroulement d’une lutte. Envoyez donc vos textes, vos témoignages ou si c’est court, publiez un commentaire !

 

Jeudi 13 mars 2008

Pologne : L'exploitation chez Auchan dure toujours !


Le 9 février 2008 a eu lieu un piquet de grève devant l’hypermarché Auchan de Zielona Góra. Les militants des syndicats Initiatives des Travailleurs [syndicats d’orientation anticapitaliste et anti-autoritaire] et d’autres groupes de la voïvodie de Lubusz sont venus devant le supermarché portant une banderolle «Hyper-exploitation chez Auchan». Ils ont distribué des tracts décrivant la situation des salariés et les répressions que l’entreprise exerce à l’encontre des militants syndicaux (voir le texte ci-dessous). Les vigiles sont intervenus quelques minutes après le début de l’action et ont demandé aux militants de partir, ce que les personnes présentes ont refusé de faire. Depuis quelques semaines des actions semblables de solidarité sont organisées devant plusieurs magasins Auchan dans toute la Pologne. Ces actions vont être poursuivies.

L’exploitation chez AUCHAN dure toujours !

Depuis l’action de décembre devant ce même magasin Auchan de Zielona Góra, rien n’a changé. Les salariés travaillent comme avant 10 heures par jour pour des salaires ne dépassant que de 200, 300 Zlotys (50-80 Euros !) brut le salaire minimum de 310 Euros. L’entreprise ne respecte toujours pas les normes d’hygiène et de sécurité : le manque de chariots-élévateurs électriques oblige continuellement les salariés à utiliser de simples chariots manuels afin de transporter les palettes. Il est fréquent qu’une seule salariée soit astreinte à décharger les produits à l’aide d’un chariot manuel pour tout un secteur. La réglementation limitant les charges manipulés par les salariés n’est pas respectée et cet état de fait est la règle chez Auchan. Les cables électriques attachés mais non fixés aux caisses sont le cauchemar des caissiers et caissières ainsi que l’absence de produits désinfectants pour le nettoyage des bandes magnétiques. Les détecteurs de billets ne fonctionnent pas et les caisses se bloquent souvent…

Rien n’a changé non plus pour le personnel de nettoyage. Les salariés de l’entreprise IPT Acromar (une émanation de Impel-Tom, entreprise célèbre pour sa répression syndicale), sous-traitant pour Auchan, gagnent à peine 630 Zlotys net pour un 7/8 de temps (3,6 Zlotys = 1 Euro), un peu plus pour un plein temps et depuis de nombreuses années ils n’ont pas entendu parler d’une augmentation. De plus, depuis la grève de décembre, la responsable de IPT Acromar, Danuta D. a menacé de «supprimer toute augmentation» et autres «choses désagréables» à tous les salariés dont elle serait informée qu’ils collaborent ou sont membres du syndicats Initiatives des Travailleurs.

La direction du supermarché a néanmoins abandonné sa collaboration avec la société Fx Work. Cette agence de recrutement était spécialisée dans la sous-traitance pour les postes de caissiers et de personnel de service dans les rayons. Une forte proportion de salariés de cette société était constituée de personnes mineurs. Initiatives des Travailleurs avait fait la lumière sur le fait que l’entreprise ne respectait pas la loi avec les contrats de travail de type commercial qu’elle signait avec les salariés mineurs. Ces contrats condamnaient les salariés à de fortes amendes en cas de fautes mêmes minimes et au remboursement total des manques aux caisses — tout cela sans aucune signature d’un tuteur. Les salariés mineurs devaient travailler de nuit et transporter des charges beaucoup trop lourdes pour leur âge. Même si Fx Work ne collabore plus avec Auchan de Zielona Góra, cette société continue de fournir en main-d’œuvre d’autres supermarchés de la ville.

Le groupe d’anciens salariés d’Auchan qui s’estiment lésés dans leurs droits a envoyé un courrier à la société Schiever Polska afin de protester contre les activités de Marzena W., senior manager des caisses. Cette responsable menaçait de licenciement des salariés afin de les obliger à faire de heures supplémentaires sans raison. Elle exigeait également qu’ils viennent travailler les jours fériés légalement. Très hautaine avec tous les salariés, elle insulte souvent les salariés des échelons inférieurs.

Une campagne de solidarité a été organisée dans toute la Pologne et des piquets de grève ont été organisés à Wroclaw, Varsovie, Poznan, Gdansk, Bielsko-Biala et Czestochowa. La campagne a débuté suite au licenciement pour faute de Piotr Krzy_aniak par la direction de l’hypermaché Auchan à Zielona Góra. Piotr est un syndicaliste de Initiatives des Travailleurs. La direction veut se débarasser de ce syndicaliste par la fausse accusation d’avoir volé 4000 Zlotys le 18 et 22 décembre. Auparavant, le 15 décembre avait eu lieu devant le magasin un rassemblement de quelques dizaines de militants de Initiatives des Travailleurs de Poznan, Kostyn et Zielona Góra protestant contre l’exploitation et la violation des droits syndicaux chez Auchan. Une heure et demie après le licenciement de Krzy_aniak, Auchan a également licencié un autre salarié du magasin. Les cadres du groupe se sont mis à inventer des accusations contre les salariés rebelles. Ainsi, une caissière revendiquant son jour hebdomadaire de repos a été accusée de créer des manques dans les caisses. Ils l’ont même accusée d’avoir créé un manque le jour où elle était absente ! Quelques salariés absents un jour légal de repos ont été licenciés. Ce n’est pas la première fois qu’Auchan tente de détruire un syndicat à Zielona Góra. L’année précédente un autre syndicat qui y était actif a été brisé de la même manière.

Nous exigeons :
— Une amélioration immédiate de nos conditions de travail ;

— Le respect du code du travail et des droits des travailleurs ;

— Des augmentations de 300 Zlotys net pour chaque salarié d’Auchan et pour les salariés des entreprises sous-traitantes.
Groupe d’Initiative du Syndicat polonais national Initiative salarié dans l’hypermarché Auchan (Grupa Inicjatywna Ogólnopolskiego Zwi_zku Zawodowego Inicjatywa Pracownicza w hipermarkecie Auchan), 12 mars 2008
Mardi 11 mars 2008

Marché du travail : l'accord passé au crible

undefined
Quatre confédérations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et trois organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) ont fait leur l’accord interprofessionnel sur «la modernisation du marché du travail». Gouvernement et patronat saluent l’arrivée d’un premier acte de flexisécurité à la française. Mais, à y regarder de près, ce sont les employeurs qui gagnent une nouvelle étape de flexibilisation du marché du travail. L’accord fait naître un nouveau contrat de travail qui n’est ni un CDI ni vraiment un CDD. Sa durée est «incertain». La rupture à l’amiable, même plus encadrée que le projet initial du MEDEF, est sur les rails. Il sera plus difficile pour un salarié de contester un licenciement en justice. Le contrat unique est en gestation. Les mesures de sécurisation des parcours professionnels font office de parents pauvres. Aucun droit n’est devenu «transférable». Seuls certains deviennent «portables», c’est-à-dire utilisables pendant une partie de la période de chômage. Qu’elle soit imposée par la loi ou par un accord paritaire, la flexibilité n’est pas plus douce aux salariés. Les syndicats signataires, eux, considèrent qu’ils sont parvenus à empêcher le pire. C’est une nouvelle trahison. D’abandons en abandons, ce sont tous les acquis sociaux qui disparaissent. L’adoption au Parlement est prévue avant l’été. Décryptage.


UNE FLEXIBILITÉ ACCRUE

Le contrat de travail

Le texte : «Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main-d’œuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avérée.» (art 1).

 Commentaire : Les signataires affirment solennellement que «le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail», avant de créer un nouveau contrat hors des motifs légaux de recours au CDD. Le Code du travail encadre strictement l’utilisation du CDD : il ne peut pas être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Son recours est limité en principe à l’accroissement temporaire d’activité et au remplacement de salariés absents.


La rupture pour réalisation de l’objet défini au contrat

Le texte : «Afin de permettre la réalisation par des ingénieurs et cadres de certains projets dont la durée est incertaine, il est institué, à titre expérimental, un contrat à durée déterminée à terme incertain et d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, conclu pour la réalisation d’un objet défini. Ce contrat ne peut pas être renouvelé (…).
    Le recours à ce contrat particulier est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise (…).
    Le recours à ce contrat n’est possible que lorsque la durée envisagée pour la réalisation du projet pour lequel il est conclu est comprise entre dix-huit et trente-six mois. Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. La durée approximative envisagée du projet doit être mentionnée dans le contrat.
    Lors de sa conclusion, ce contrat :
  • — Précise expressément le projet pour lequel il est conclu et dont la réalisation constitue le terme du contrat ;
  • — Indique la possibilité de sa rupture, à la date anniversaire de sa conclusion, par l’une ou l’autre des parties pour un motif réel et sérieux, et que cette rupture ouvre droit à une indemnité de rupture d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute du salarié.
    Il doit également préciser les conditions et le délai dans lesquels le salarié doit être informé de l’arrivée du terme de son contrat en raison de la réalisation du projet (…). Ce délai de prévenance ne peut être inférieur à deux mois.
    En l’absence de proposition par l’entreprise de poursuivre la relation contractuelle en CDI (…), l’intéressé bénéficie :
  • — D’une indemnité spécifique de rupture d’un montant égal à 10% de la rémunération totale brute du salarié et non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux ;
  • — Des allocations du nouveau dispositif d’assurance chômage dans les conditions de droit commun ;
  • — Des mesures d’accompagnement offertes aux demandeurs d’emploi.
    En cas de rupture, c’est le droit commun des CDD qui s’applique en matière d’indemnité de précarité et d’assurance-chômage.» (art. 12).

Commentaire : L’accord crée à titre expérimental un nouveau contrat, le «CDD au terme incertain», dans le but affiché de réduire la précarité. D’une durée de dix-huit à trente-six mois, il est institué par accord de branche ou, à défaut, d’entreprise, lequel doit préciser les «nécessités économiques» auxquelles il est susceptible d’apporter une réponse adaptée. Une définition très floue, qui risque de voir ce contrat se substituer à des CDI. De même, si le texte réserve ce contrat aux ingénieurs et cadres, rien ne dit qu’il ne sera pas étendu à d’autres catégories de salariés, comme l’avait été le forfait en jours. D’autant que les projets auxquels il s’applique ne sont pas définis précisément : l’accord parle de «certains projets dont la durée est incertaine». Une définition qui peut s’appliquer à la majorité des tâches effectuées successivement par les salariés en CDI.

L’accord instaure un nouveau motif de recours aux CDD : la réalisation d’une mission définie, dont le motif de rupture est la réalisation de la mission. Il se rapproche en cela des contrats de chantier qui existent dans le bâtiment. Ce nouveau «CDD de mission» s’interrompt quand le projet pour lequel il a été conclu est arrivé à son terme. Dans ce cas, c’est le droit commun des CDD qui s’applique, en matière d’indemnité de précarité ou de chômage.

Le camp patronal voulait absolument créer un CDI de mission, et non un CDD. Explication : un employeur ne peut rompre un CDD (avant son terme) que pour faute grave, alors qu’avec un CDI les choses sont plus simples : motifs économique ou personnel s’appliquent. Le patronat a finalement accepté un CDD, mais au prix d’une tambouille qui risque de le rendre inutilisable.

L’accord crée pour ce contrat un nouveau motif de rupture : un motif réel et sérieux (qui pourra être un motif économique ou un motif personnel), mais pour lequel le licenciement ne pourra prendre effet qu’à la date anniversaire de la signature du contrat… On imagine la complexité du système : un employeur est en proie à des difficultés économiques telles qu’il est conduit à licencier un salarié embauché en CDD de mission depuis quatorze mois. Mais il devra attendre encore dix mois, et le deuxième anniversaire de la signature du contrat, pour pouvoir le faire ! Pagaille en perspective, sur une disposition visiblement imaginée à la va-vite.


Rupture conventionnelle

Le texte : «Ce mode de rupture, exclusif de la démission et du licenciement, qui ne peut être imposé de façon unilatérale par l’une ou l’autre des parties, s’inscrit dans le cadre collectif ci-après :
    La liberté de consentement des parties est garantie :
  • — Par la possibilité, lors des discussions préalables à cette rupture, pour le salarié, de se faire assister par une personne de son choix — membre du CE, DP, DS ou tout autre salarié de l’entreprise — ou par un conseiller du salarié dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. Cette possibilité d’assistance est également ouverte à l’employeur quand le salarié en fait lui-même usage ;
  • — Par l’information du salarié de la possibilité qui lui est ouverte de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel avant tout consentement ;
  • — Par la création d’un droit de rétractation pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention actant l’accord des parties ;
  • — Par l’homologation, à l’issue du délai de rétractation, de l’accord définitif des parties par le directeur départemental du travail. (…) Celui-ci dispose à cet effet d’un délai préfix de quinze jours calendaires à l’issue duquel son silence vaut homologation (…)» (art. 12).
Commentaire : Ni démission ni licenciement : voici la «rupture conventionnelle» entre un employeur et un salarié qui ont envie de se séparer sans raison particulière. Les conséquences sont les mêmes que pour un licenciement : la «rupture conventionnelle» ouvre droit à une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité de licenciement, et autorise le salarié à percevoir l’allocation chômage.

À l’issue des discussions, le salarié dispose de quinze jours pour se rétracter avant la signature de la convention de rupture, laquelle sera ensuite homologuée, sous quinze jours, par le directeur du travail — le patronat a absolument refusé de voir cette rupture homologuée par le juge prud’homal.

Officiellement, cette nouvelle rupture donne un cadre officiel aux «licenciements négociés» par ces salariés qui veulent quitter l’entreprise sans démissionner, pour pouvoir toucher les indemnités de chômage. Dans les faits, elle risque d’être utilisée par certains employeurs pour contourner le droit du licenciement : une fois la rupture conventionnelle conclue, le recours au juge devient très difficile.

Si un salarié veut saisir le juge pour faire reconnaître que son employeur l’a forcé à «rompre», il devra d’abord contester, devant la justice administrative, la décision du directeur départemental du travail. Plutôt dissuasif. En outre, étant donné l’inégalité entre employeur et salarié, ce dernier pourra difficilement conclure une «rupture conventionnelle» contre la volonté de son employeur. Dans ce cas, une démission du salarié coûtera moins cher à l’entreprise. On peut donc parier que cette rupture sera le plus souvent à l’initiative de l’employeur, qui pourra ainsi choisir les salariés dont il souhaite se débarrasser. Et contourner encore plus massivement qu’aujourd’hui les règles sur les licenciements économiques : obligation d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, respect de l’ordre des licenciements, reclassements, mais aussi indemnité plus importante.


Période d’essai

Le texte : «a) Afin de faciliter l’accès direct au CDI en permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d’essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l’entrée en application du présent accord et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour :
  • — Les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois au maximum ;
  • — Les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum ;
  • — Les cadres entre 3 et 4 mois maximum.
    La période d’essai ci-dessus peut être renouvelée une fois par un accord de branche étendu qui fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces durées, renouvellement compris, ne puissent, respectivement, dépasser 4, 6 et 8 mois.
    (…)
c) Lorsqu’il est mis fin par l’employeur à la période d’essai prévue par le présent article, la durée du délai de prévenance pendant la période d’essai est fixée comme suit :
  • — 48 heures au cours du 1er mois de présence ;
  • — 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • — 1 mois après 3 mois de présence.
d) Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la fixation de périodes d’essai plus courtes dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.» (art. 4).

Commentaire : Hormis pour certains contrats spéciaux, aucun texte ne fixe actuellement la durée de la période d’essai. Le sujet est renvoyé aux conventions collectives, et la jurisprudence exige que sa durée soit «raisonnable». Par ailleurs, la période d’essai «ne se présume pas». Cela veut dire que pour être imposée à un salarié, elle doit être prévue dans son contrat de travail. De même, elle ne peut être renouvelée que si le contrat de travail le prévoit.

L’accord est beaucoup moins favorable au salarié. D’abord, il crée une période d’essai interprofessionnelle d’une durée de 1 à 4 mois, renouvelable, plus longue que ce que prévoient la plupart des conventions collectives. Ensuite, les signataires décident que les périodes d’essai plus courtes prévues par les conventions collectives devront être revues à la hausse. Mais l’employeur pourra ensuite fixer une durée réduite dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Logique… Enfin, si les signataires précisent que la période d’essai ne «se présume pas», ils ne disent rien sur son renouvellement. Cela signifie qu’un patron pourra demander à un salarié de renouveler son essai, même si son contrat ne le précise pas.


Le reçu pour solde de tout compte

Le texte : «Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes reçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. La signature du salarié atteste du fait que l’employeur a rempli les obligations formalisées dans le reçu pour solde de tout compte. Cette signature peut être dénoncée par le salarié dans un délai de six mois. Au-delà de celui-ci, il est libératoire.» (art. 11).

Commentaire : Aujourd’hui, le reçu pour solde de tout compte a une portée limitée : c’est un simple reçu, qui n’empêche pas le salarié de réclamer plus tard devant les prud’hommes les sommes que pourrait lui devoir l’employeur. Le délai actuel de prescription pour les salaires est de cinq ans. Avec le nouveau texte, ce reçu prend un caractère «libératoire» : cela signifie que si le salarié ne l’a pas contesté dans les six mois qui suivent sa signature, il ne pourra plus réclamer les sommes qui lui sont dues. C’est une très importante régression.


La réparation judiciaire du licenciement

Le texte : «(…) Les parties signataires conviennent de travailler avec les pouvoirs publics à la possibilité de fixer un plafond et un plancher au montant des dommages et intérêts susceptibles d’être alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.» (art. 11).

Commentaire : Le texte propose de fixer un «plafond» aux dommages et intérêts que le juge peut allouer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela permettrait à l’employeur fautif d’être quitte en payant une sorte de forfait qui n’aurait pas de rapport avec le préjudice réellement subi par le salarié licencié à tort.


L’énonciation des motifs du licenciement

Le texte : «En l’état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l’énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse.
    Il convient donc que soient examinés les moyens conduisant le juge à rechercher, dans ce cas, la cause du licenciement et à statuer sur son caractère réel et sérieux.» (art. 11).

Commentaire : Aujourd’hui, un employeur qui veut licencier un salarié doit respecter un certain formalisme, notamment dans la formulation, dans la lettre de licenciement, des motifs pour lesquels il veut se séparer du salarié. S’il ne le fait pas, le licenciement sera considéré par le juge sans cause réelle et sérieuse. Ici, le respect de la forme est une garantie du respect de la procédure, qui protège le salarié. Pour les signataires de l’accord, le juge ne doit pas condamner un employeur pour n’avoir pas correctement énoncé le motif du licenciement dans la lettre. Il devra vérifier si ce motif existe bel et bien. Cette proposition, en réduisant les contraintes qui pèsent sur l’employeur et qui protègent le salarié, traduit une vieille revendication des milieux juridiques patronaux.


Modification du contrat de travail

Le texte : «Le contrat de travail, lorsqu’il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d’engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d’accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail, en application d’un accord d’entreprise ou de branche.
    Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l’accord du salarié.
    Afin d’atteindre l’objectif de pouvoir déterminer, a priori et de manière limitative, les éléments qui doivent toujours être considérés comme contractuels, les parties signataires conviennent de l’ouverture d’une réflexion dans les plus brefs délais.» (art. 11).

Commentaire : Cet article vise à trancher un débat de doctrine portant sur le contrat de travail : quels sont les éléments centraux du contrat que l’employeur n’a pas le droit de modifier sans l’accord du salarié, et quels sont les éléments purement informatifs que l’employeur peut modifier à sa guise ? Les conséquences sont importantes pour le salarié. Un exemple : le patronat voudrait par exemple, faire du lieu de travail une clause purement informative du contrat, afin de pouvoir imposer une mobilité géographique accrue aux salariés. Alors qu’aujourd’hui la jurisprudence n’accepte cette mobilité qu’à l’intérieur d’une zone géographique, sauf si le contrat le précise expressément. Logiquement, les signataires veulent aussi assouplir la procédure prévue en cas de modification du contrat de travail par l’employeur.


Portage salarial

Le texte : «Le portage salarial se caractérise par :
  • — Une relation triangulaire entre une société de portage, une personne, le porté, et une entreprise cliente ;
  • — La prospection des clients et la négociation de la prestation et de son prix par le porté ;
  • — La fourniture des prestations par le porté à l’entreprise cliente ;
  • — La conclusion d’un contrat de prestation de services entre le client et la société de portage ;
  • — Et la perception du prix de la prestation par la société de portage qui en reverse une partie au porté dans le cadre d’un contrat qualifié de contrat de travail.
    Considérée comme entachée d’illégalité, cette forme d’activité répond cependant à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors. Il est souhaitable de l’organiser.
    À cet effet, la branche du travail temporaire organisera, par accord collectif étendu, la relation triangulaire en garantissan